première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris

Cour de cassation

Conseillers

avocate générale près la cour d'appel de Paris

Cour de cassation

Conseillers

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

Cour de cassation

Conseillers

première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Versailles

Cour de cassation

Conseillers

présidente du tribunal de grande instance de Nice

Cour de cassation

Conseillers

inspectrice générale adjointe des services judiciaires

Cour de cassation

Conseillers

conseillère à la cour d'appel de Versailles

Cour de cassation

Conseillers

présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon

Cour de cassation

Conseillers

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

Cour de cassation

Conseillers référendaires

vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau

Cour de cassation

Conseillers référendaires

conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Paris

Conseiller à la cour d'appel de Rennes

président du tribunal de grande instance de Saint-Malo

vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon

Conseillère à la cour d'appel de Grenoble

présidente du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu

conseiller à la cour d'appel de Caen

Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux

président du tribunal de grande instance de Périgueux

conseillère de tribunal administratif

rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière

greffière en chef du 1 grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Paris 13ème

(COMTE)

adjointe administrative principale de 1 ère classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal d'instance de Saintes

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Nantes

président de chambre à la Cour de cassation

premier président de la Cour de cassation

présidente de la cour administrative d'appel de Nancy

membre du Conseil d'Etat

président de chambre

membre de la Cour de cassation

des cadres de la magistrature le

admis à faire valoir ses droits à la retraite

vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, atteint par la limite d'âge le

autorisé

à prolonger son activité

maître de conférences des universités

conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseillère d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification

directrice de cabinet

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nancy

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nancy

administratrice des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Lyon

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Lyon

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrice générale des finances publiques et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrice des finances publiques et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateur général des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administratrice des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrice générale des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrice des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateur général des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur général des finances publiques et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

e) A la cour administrative d'appel de Nancy

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

e) A la cour administrative d'appel de Nancy

administrateur général des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

administrateur des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateur général des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateur général des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

membre suppléant

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

membre titulaire

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon

président du tribunal administratif de Besançon

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris

présidente de section au tribunal administratif de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles

président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles

président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris

présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris

président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Strasbourg

président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris

président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lille

président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon

président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Montreuil

président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai

conseiller à la cour d'appel de Pau

des fonctions de président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

conseiller à la cour d'appel de Douai

des fonctions de président du tribunal de grande instance de Dunkerque

adjointe administrative principale de 2 ème classe

régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg

secrétaire administrative de classe normale

régisseuse titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg

adjointe administrative de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer

régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Basse-Terre

secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer

régisseuse titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Basse-Terre

premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Nîmes

première conseillère au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente du tribunal administratif de Montpellier

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Melun

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Melun

première conseillère au tribunal administratif de Paris

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Melun

première conseillère au tribunal administratif de Strasbourg

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Melun

premier conseiller au tribunal administratif de Nice

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Lyon

premier conseiller au tribunal administratif de Dijon

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Lyon

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Lyon

première conseillère à la cour administrative d'appel de Lyon

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Lyon

premier conseiller au tribunal administratif de Nantes

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Lille

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Lille

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Grenoble

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

premier conseiller au tribunal administratif de Dijon

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller au tribunal administratif de Versailles

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles

première conseillère au tribunal administratif de Nantes

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Nantes

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Douai

première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Douai

présidente de section

au maintien en activité, en surnombre

conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Besançon

par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Besançon

conseiller à la cour d'appel de Douai

Conseillère à la cour d'appel de Toulouse et

chargée des fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens

juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse

Conseillère à la cour d'appel de Toulouse et

chargée des fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens

conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Riom

Conseillère à la cour d'appel de Limoges et

chargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Tulle

vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges

Conseillère à la cour d'appel d'Angers et

chargée des fonctions de président du tribunal de grande instance de Saumur

conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Bastia

Conseillère à la cour d'appel de Pau

président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes

auditeur de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Substituts du procureur de la République

auditeur de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie

auditeur de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Chartres

Juge d'instruction

auditrice de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Chartres

Juge des enfants

auditrice de justice

Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance du Havre

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance du Havre

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance d'Evreux

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance d'Evreux

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance de Dieppe

Substitute du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance d'Evreux

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bernay

auditeur de justice

Cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance de Moulins

Substitut du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance de Montluçon

Substitute du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance de Cusset

Substitute du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay

Juge d'instruction

auditeur de justice

Cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance de Moulins

Juge d'instruction

auditrice de justice

Cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance de Montluçon

Juge de l'application des peines

auditeur de justice

Cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance d'Aurillac

Juge d'instruction

auditrice de justice

Cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance d'Aurillac

Juge des enfants

auditrice de justice

Cour d'appel de Rennes

Tribunal de grande instance de Quimper

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Rennes

Tribunal de grande instance de Quimper

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Reims

Tribunal de grande instance de Troyes

Substitute du procureur de la République

auditeur de justice

Cour d'appel de Reims

Tribunal de grande instance de Reims

Substitut du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Reims

Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

Substitute du procureur de la République

auditeur de justice

Cour d'appel de Reims

Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

Substitut du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Reims

Tribunal de grande instance de Troyes

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Troyes

auditeur de justice

Cour d'appel de Reims

Tribunal de grande instance de Troyes

Juge d'instruction

auditrice de justice

Cour d'appel de Reims

Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

Juge des enfants

auditrice de justice

Cour d'appel de Reims

Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

Juge de l'application des peines

auditrice de justice

Cour d'appel de Reims

Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

Juge des enfants

auditrice de justice

Cour d'appel de Poitiers

Tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon

Juge d'instruction

auditrice de justice

Cour d'appel de Poitiers

Tribunal de grande instance de Poitiers

Juge des enfants

auditeur de justice

Cour d'appel de Poitiers

Tribunal de grande instance de Niort

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bressuire

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Melun

Substitute du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Meaux

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Meaux

Substitutes du procureur de la République

auditeur de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance d'Evry

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance d'Evry

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance d'Evry

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance d'Evry

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance d'Evry

Substituts du procureur de la République

auditeur de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Créteil

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Créteil

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Créteil

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Créteil

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Bobigny

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Bobigny

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Bobigny

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Bobigny

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Sens

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sens

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Sens

Juge d'instruction

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Sens

Juge de l'application des peines

auditrice de justice

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Meaux

Juge