Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Sens

Substitute du procureur de la République

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance d'Evry

Substitut du procureur de la République

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Meaux

Juge

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance d'Evry

Juges

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance d'Evry

Juges

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance d'Evry

Juges

Cour d'appel d'Orléans

Tribunal de grande instance de Blois

Juge

Cour d'appel de Nancy

Tribunal de grande instance d'Epinal

Substitute du procureur de la République

Cour d'appel de Nancy

Tribunal de grande instance de Nancy

Juge

Cour d'appel de Nancy

Tribunal de grande instance de Briey

Juges

Cour d'appel de Nancy

Tribunal de grande instance de Briey

Juges

Cour d'appel de Metz

Tribunal de grande instance de Sarreguemines

Vice-procureure de la République

Cour d'appel de Metz

Tribunal de grande instance de Thionville

Juge

Cour d'appel de Lyon

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

Vice-procureur de la République

Cour d'appel de Limoges

Tribunal de grande instance de Brive

Substitute du procureur de la République

Cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Dunkerque

Vice-président

Cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Valenciennes

Substitutes du procureur de la République

Cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Valenciennes

Substitutes du procureur de la République

Cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Dunkerque

Substitute du procureur de la République

Cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Béthune

Substitute du procureur de la République

Cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe

Substitute du procureur de la République

Cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Lille

Juges

Cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Lille

Juges

Cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Dunkerque

Juges

Cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Dunkerque

Juges

Cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Béthune

Juge

Cour d'appel de Dijon

Tribunal de grande instance de Chaumont

Substitut du procureur de la République

Cour d'appel de Caen

Tribunal de grande instance de Coutances

Vice-présidente

Cour d'appel de Caen

Tribunal de grande instance de Lisieux

Juge

Cour d'appel de Caen

Tribunal de grande instance de Coutances

Juge

Cour d'appel de Besançon

Tribunal de grande instance de Belfort

Substitut du procureur de la République

Cour d'appel de Besançon

Tribunal de grande instance de Vesoul

Juge

Cour d'appel d'Angers

Tribunal de grande instance d'Angers

Juge

Cour d'appel d'Amiens

Tribunal de grande instance de Soissons

Juge

Cour d'appel d'Amiens

Tribunal de grande instance d'Amiens

Juge

substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

4 avril 2014

conseillère à la Cour de cassation

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

28 février 2014

conseillère à la Cour de cassation

administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets

dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets

dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages

dont le montant n'excède pas 40 000 €

administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages

dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages

dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages

dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages

dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages

dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages

dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages

dont le montant n'excède pas 40 000 €

administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages

dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages

dont le montant n'excède pas 40 000 €

(MEYRONNET)

adjointe administrative principale de 1ère classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal d'instance de Montelimar

conseiller d'Etat

président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat

(BERGE-GUINAND)

greffière en chef du 2ème grade, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Paris 3ème arrondissement

greffière du 2ème grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal d'instance de Sannois

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

à la cour administrative d'appel de Paris

président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

attaché principal d'administration centrale

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

général de brigade à la retraite

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

professeure agrégée à la retraite

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier vice-président au tribunal administratif de Marseille

président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy

présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon

président du tribunal administratif de Nîmes

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon

président du tribunal administratif de la Polynésie française

vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

vice-président au tribunal administratif de Paris

vice-président du tribunal administratif de Lille

vice-président au tribunal administratif de Versailles

assesseure à la cour administrative d'appel de Nancy

vice-présidente au tribunal administratif de Strasbourg

vice-président du tribunal administratif d'Orléans

vice-président au tribunal administratif de Poitiers

assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille

vice-président au tribunal administratif de Nice

vice-présidente du tribunal administratif d'Amiens

vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil

présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile

vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil

assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon

vice-président au tribunal administratif de Montpellier

assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon

vice-président au tribunal administratif de Lyon

vice-présidente du tribunal administratif de Nancy

vice-présidente au tribunal administratif de Lyon

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

vice-président du tribunal administratif de Rouen

vice-président au tribunal administratif de Caen

vice-président du tribunal administratif de Toulouse

vice-président au tribunal administratif de Bordeaux

vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

assesseur à la cour administrative d'appel de Paris

vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

assesseur à la cour administrative d'appel de Paris

vice-président du tribunal administratif de Lille

assesseur à la cour administrative d'appel de Paris

vice-président du tribunal administratif de Marseille

assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille

vice-président du tribunal administratif de Versailles

assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux

maître des requêtes au Conseil d'Etat

du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

directrice adjointe du cabinet

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à la mise à disposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché

au tribunal administratif de Marseille

(KOWALCZUK)

adjointe administrative de 1ère classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal d'instance d'Uzes

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon

premier vice-président à la cour administrative d'appel de Lyon

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Toulouse

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Rouen

premier conseiller au tribunal administratif de Caen

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif d'Orléans

première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente du tribunal administratif de Nancy

premier conseiller au tribunal administratif de Rouen

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Melun

première conseillère au tribunal administratif de Paris

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente du tribunal administratif de Melun

premier conseiller au tribunal administratif de Toulon

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Marseille

première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente du tribunal administratif de Marseille

première conseillère au tribunal administratif de Marseille

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente du tribunal administratif de Marseille

premier conseiller au tribunal administratif de Rennes

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Lille

première conseillère au tribunal administratif de Versailles

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente du tribunal administratif de Lille

première conseillère à la cour administrative d'appel de Lyon

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente du tribunal administratif de Grenoble

premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif d'Amiens

première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile

première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Paris

première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Paris

première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Nantes

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille

premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon

premier conseiller au tribunal administratif de Lyon

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon

première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon

première conseillère au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon

ancien contrôleur général économique et financier

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à faire valoir leurs droits à la retraite

juge au tribunal de grande instance de Poitiers

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Vanves

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béziers

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

11 décembre 2013

premier vice-président au tribunal de grande instance de Versailles

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

17 janvier 2014

vice-président au tribunal de grande instance de Rouen

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

5 octobre 2013

premier vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

6 mars 2014

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

3 janvier 2014

vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

9 avril 2014

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

9 juin 2014

vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

28 octobre 2013

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

des cadres de la magistrature le

admis à faire valoir ses droits à la retraite

vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, bénéficiant d'un recul de la limite d'âge

autorisé

à prolonger son activité

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché

au tribunal administratif de Grenoble

rapporteur public

Tribunal administratif de Lille

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Douai

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Douai

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Douai

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Douai

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Lille

greffière du 1er grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal de grande instance de Pau

greffière du 2ème grade

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Reims

greffière du 2ème grade

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal de grande instance de Castres

attaché principal du Conseil d'Etat

secrétaire du contentieux

maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles prévue au b de

conseiller d'Etat

auprès du ministère de l'intérieur

préfet

conseillère d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

vice-président au tribunal de grande instance d'Evry

(CEAILLES)

greffière du 2ème grade

régisseuse titulaire au tribunal de grande instance de Dax

greffière du 1er grade, en sa qualité de régisseuse titulaire au tribunal de grande instance de Dax

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nancy

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nancy

administratrice des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Lyon

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Lyon

administrateur général des finances publiques et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrices des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateur général des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administratrice des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrices des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateur général des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes