tribunal (tag)

Cour d'appel de Besançon

Tribunal de grande instance de Besançon

juge au tribunal de grande instance de Dole, chargée du service du tribunal d'instance d'Arbois

Cour d'appel de Besançon

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Besançon

Cour d'appel de Bastia

Tribunal de grande instance de Bastia

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille

Cour d'appel de Basse-Terre

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Procureure de la République adjointe

juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

Cour d'appel de Basse-Terre

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon

Cour d'appel d'Angers

Tribunal de grande instance d'Angers

Procureur de la République

Cour d'appel d'Amiens

Tribunal de grande instance de Saint-Quentin

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois

Cour d'appel d'Amiens

Tribunal de grande instance de Saint-Quentin

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin

vice-président du premier grade, premier groupe

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Nice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Grasse

juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

juge au tribunal de grande instance de Lyon

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Marseille

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants

juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants

magistrate du second grade, placée en position de service détaché

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Toulon

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulon

juge des enfants au tribunal de grande instance d'Ajaccio

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Tarascon

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tarascon

dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Juge au tribunal de grande instance de Valence

première conseillère au tribunal administratif de Montpellier

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente du tribunal administratif de Toulouse

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Rouen

premier conseiller au tribunal administratif de Rennes

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Rennes

premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Poitiers

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Nantes

premier conseiller au tribunal administratif de Marseille

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Montpellier

première conseillère au tribunal administratif de Versailles

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente du tribunal administratif de Melun

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Lille

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Lille

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Grenoble

première conseillère au tribunal administratif de Besançon

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente du tribunal administratif de Dijon

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

première conseillère au tribunal administratif de Versailles

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président du tribunal administratif de Bastia

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux

maîtres des requêtes au Conseil d'Etat

délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du

Les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet

délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du

conseiller d'Etat honoraire

délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du

conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour extérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)

adjointe administrative

régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy

adjointe administrative

régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris

président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

doivent être rejetées

par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la Constitution « Les actes du Président de la République autres que ceux

par les ministres responsables. »

Considérant, enfin, que le décret no 2000-667 du

n'est contesté qu'en raison des vices qui entacheraient, selon le requérant, les deux précédents décrets

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Premier substitut du procureur de la République

juge au tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service d'instance du 1er arrondissement

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

vice-présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Première juge des enfants

substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

Premier vice-président

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

Vice-présidente du premier grade, premier groupe

vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes du premier grade, premier groupe

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

Vice-présidente du premier grade, premier groupe

juge au tribunal de grande instance de Nanterre

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Vice-présidente du premier grade, premier groupe

juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

première juge audit tribunal

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Chartres

Vice-présidente du premier grade, premier groupe

vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar, chargée du service du tribunal d'instance de Colmar, du second grade

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Chartres

Vice-présidente du premier grade, premier groupe

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

Substitutes du procureur de la République

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

Substitutes du procureur de la République

substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

Substitutes du procureur de la République

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Substitut du procureur de la République

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes

Cour d'appel de Versailles

Nominations au Journal officiel de la République française Nominations au JO

Nominations au Journal officiel de la République française

Nominations au JO