à faire valoir ses droits à la retraite

en application de la loi organique no 86-1303 du

relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre

président de chambre à la Cour de cassation

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie)

conseiller juridique du Président de la République du Sénégal

professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-V

du corps des professeurs des universités

date de son installation

conseiller à la Cour de cassation

maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

en application de la loi organique no 86-1303 du

relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre

conseiller à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenu en fonctions

premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Hauchemaille

doit être rejetée

par les dispositions susmentionnées de la loi du

il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes dirigées contre des actes conditionnant la régularité d'un scrutin à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations électorales, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics

Considérant que les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats d'un scrutin ne sont pas réunies en ce qui concerne le décret contesté, qui n'est pas propre à un scrutin déterminé, mais fixe les règles permanentes et de portée générale applicables à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Hauchemaille

sont dirigées non contre le décret de convocation à des élections législatives générales, mais contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection de députés dans trois circonscriptions ; que, dès lors, les conditions qui permettraient exceptionnellement au Conseil constitutionnel de se prononcer avant la proclamation des résultats des élections en cause ne sont pas réunies

par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'élections à venir, ce n'est que dans la mesure où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes en vertu des articles 32 à 45 de l'ordonnance du

susvisée risquerait de compromettre gravement l'efficacité du contrôle par le Conseil constitutionnel de l'élection des députés ou des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics

maître des requêtes au Conseil d'Etat

rapporteuse adjointe auprès du Conseil constitutionnel

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membre de la mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture et de la communication

maître des requêtes

des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

président de section au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

membres de la commission de contrôle des assurances

1o

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

président suppléant

conseiller d'Etat

membres de la commission de contrôle des assurances

1o

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

président

conseiller à la Cour de cassation

membres de la commission de contrôle des assurances

2o

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

suppléant

conseiller à la Cour de cassation

membres de la commission de contrôle des assurances

2o

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

titulaire

membres de la commission régionale de conciliation du Havre, compétente pour connaître des conflits collectifs de travail dans la marine marchande, dans le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre

représentant les armateurs et les personnels navigants

3. Membres du tribunal administratif de Rouen

Suppléante

membres de la commission régionale de conciliation du Havre, compétente pour connaître des conflits collectifs de travail dans la marine marchande, dans le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre

représentant les armateurs et les personnels navigants

3. Membres du tribunal administratif de Rouen

Titulaire

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membre suppléant de la commission d'indemnisation prévue à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique

membre du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membre de la commission d'indemnisation prévue à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique

membre du Conseil d'Etat

Lenoir

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat, en position hors cadres

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

professeur des universités

conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur)

adjointe administrative principale de 1re classe

régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer

agente administrative de deuxième classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer

administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à La Poste

auprès du Conseil d'Etat dans le corps des tribunaux et des cours administratives d'appel

conseiller au tribunal administratif de Toulouse

au titre de la mobilité

agente administrative de 2e classe

régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Grasse

greffière du troisième grade

pour une durée maximum de six mois, régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Roanne

greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Roanne

greffière en chef du troisième grade

régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (8e)

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

attachée principale d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat

procureur général près la cour d'appel de Paris

premier avocat général à la Cour de cassation, en surnombre

conseiller d'Etat

ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

ancien président du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

membre du Conseil constitutionnel

membre du Conseil constitutionnel

membre du Conseil constitutionnel

maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Paris

greffière du troisième grade

régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vanves

agente administrative de 2e classe, actuellement régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Paris (18e)

régisseuse titulaire dudit tribunal

greffière du troisième grade

régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villejuif

greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villejuif

adjointe administrative

régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montluçon

greffière du troisième grade

régisseuse suppléante du tribunal d'instance du Raincy

agente administrative de 1re classe

régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Perpignan

adjointe administrative principale de 2e classe

régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Grenoble

pour exercer

au titre de la deuxième liste les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Versailles

Tribunal pour enfants de Chartres

Assesseur suppléant

pour exercer

au titre de la deuxième liste les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Rouen

Tribunal pour enfants d'Evreux

Assesseure titulaire

conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Paris

maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

maître des requêtes

pour convenances personnelles

modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

inclus

inspecteur général des finances

auprès du ministère de la justice

conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire

pour une durée maximale de cinq ans

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

maître des requêtes, en disponibilité

au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du

modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

pour convenances personnelles pour une période maximale de trois ans

chargé de mission pour les questions stratégiques auprès du président du groupe TotalFina-Elf

maître des requêtes au Conseil d'Etat

afin d'exercer des fonctions au sein du groupe Vivendi Universal

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Paris

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Paris

professeur d'université

membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé

au titre de l'année 2001

président du tribunal administratif de Strasbourg

membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé

au titre de l'année 2001

avocat général à la Cour de cassation

membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé

au titre de l'année 2001

professeur d'université

membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé

au titre de l'année 2001

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé

au titre de l'année 2001

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé

au titre de l'année 2001

président de section au Conseil d'Etat

président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé

au titre de l'année 2001 en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives

maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

chef des services fiscaux, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

greffier en chef du troisième grade

régisseur suppléant du tribunal d'instance de Pamiers

agente administrative de 2e classe

régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Vannes

agente administrative de 1re classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Guéret

adjointe administrative principale

régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement

adjointe administrative

régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement

agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement

sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours fondés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

chef des services fiscaux, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

adjointe administrative

de passation des comptes, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde

adjointe administrative

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde

à faire valoir ses droits à la retraite

vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris

greffier de tribunal de commerce associé

membre de la société civile professionnelle Patrick Douchet, Pierre Pastaud, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Limoges (Haute-Vienne)

à faire valoir ses droits à la retraite

en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenu en activité, en surnombre

en application de l'article L. 233-7 du code de justice administrative

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier conseiller au tribunal administratif de Paris

conseiller maître à la Cour des comptes

membre de la Cour de discipline budgétaire et financière

pour une durée maximum de cinq ans

conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

attaché d'administration centrale, au 11e échelon

au grade d'attaché principal de 2e classe

secrétaire administratif de classe exceptionnelle

attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat

attachée d'administration centrale

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe

au titre de l'année 2000

secrétaire général du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonction des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F

à faire valoir ses droits à la retraite

juge au tribunal de première instance de Nouméa

à faire valoir leurs droits à la retraite

juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann

maître des requêtes

secrétaire général du Conseil d'Etat

au Conseil d'Etat le

admis

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat, en position hors cadre

conseiller d'Etat, en disponibilité

au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du

modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

pour convenances personnelles pour une période maximale de trois ans

directeur général Asie Pacifique du groupe AXA

conseiller d'Etat

pour une période maximale de trois ans

secrétaire général de la Société générale

conseiller d'Etat en position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

pour une période maximale de trois ans

avocat

conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée

au Conseil d'Etat

de longue durée auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications

directeur général

conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

greffière de tribunal de commerce associé

membre de la société civile professionnelle Albert Cure et Hélène Cure, épouse Monestier, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Béziers (Hérault)

agente administrative de 2e classe stagiaire

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris

Mme Etienne

agente administrative de 2e classe

régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne

greffière du troisième grade

pour une durée maximum de 6 mois, régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne

agente administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne

agente administrative de 2e classe

régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (16e)

pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction

dans la juridiction ci-dessous

Cour d'appel de Bourges

Tribunal pour enfants de Bourges

Assesseur suppléant

greffière du deuxième grade

régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

greffière du troisième grade

régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Longwy

Mme Greisch

greffier du troisième grade

régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Ajaccio

Mme Miniconi

adjointe administrative

régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux

Mme Cromback, épouse Cruchet

greffière du troisième grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray

agente administrative de 2e classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (12e)

greffière du troisième grade

régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Flèche

adjointe administrative

régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Verdun

Mme Podlecki

à faire valoir ses droits à la retraite

président de section au Conseil d'Etat

vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse chargée du tribunal d'instance de Cannes

juge au tribunal de grande instance de Grenoble

conseiller d'Etat

membre de la Cour de discipline budgétaire et financière

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

maître des requêtes

membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des membres du Conseil d'Etat

maître des requêtes, suppléante

membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des membres du Conseil d'Etat

agente administrative de 2e classe stagiaire

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris

Mme Vergne

greffière du troisième grade

régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Roanne

maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement de longue durée auprès du ministère de la culture et de la communication

au Conseil d'Etat

de longue durée auprès de la région Ile-de-France

directeur général des services

juge

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Première juge d'instruction

juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Juge des enfants

juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avignon

Cour d'appel de Pau

Tribunal de grande instance de Pau

Juges

substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

Cour d'appel de Pau

Tribunal de grande instance de Pau

Juges

procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Rouen

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Paris

Premières substitutes du procureur de la République

magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Paris

Premières substitutes du procureur de la République

juge

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Créteil

conseillère à la cour d'appel de Colmar

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Paris

Vice-présidente

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance d'Evry

Vice-présidents du premier grade, premier groupe

juge au tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance d'Evry

Vice-présidents du premier grade, premier groupe

premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Bobigny

Vice-président

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion

Cour d'appel d'Orléans

Tribunal de grande instance d'Orléans

Substitute du procureur de la République

juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarascon

Cour d'appel de Nîmes

Tribunal de grande instance d'Avignon

Juge des enfants

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mâcon

Cour d'appel de Lyon

Tribunal de grande instance de Lyon

Juge d'instruction

juge au tribunal de grande instance de Pau

Cour d'appel de Limoges

Tribunal de grande instance de Limoges

Vice-présidente du premier grade, premier groupe

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo

Cour d'appel de Grenoble

Tribunal de grande instance de Valence

Substitute du procureur de la République

magistrate du second grade

Cour d'appel de Grenoble

Tribunal de grande instance de Vienne

Juge des enfants

magistrate du second grade placée en position de service détaché

Cour d'appel de Fort-de-France

Tribunal de grande instance de Cayenne

Vice-présidente du premier grade, premier groupe

juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin

Cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Lille

Juges d'instruction

juge au tribunal de grande instance de Laon, chargée du service du tribunal d'instance de Laon

Cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Lille

Juges d'instruction

juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Hazebrouck

Cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Lille

Juges d'instruction

juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer

Cour d'appel de Douai

Tribunal de grande instance de Lille

Juge des enfants

juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne

Cour d'appel de Dijon

Tribunal de grande instance de Mâcon

Juge d'instruction

juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes

Cour d'appel d'Angers

Tribunal de grande instance d'Angers

Vice-président chargé de l'instruction

magistrate du second grade, placée en position de disponibilité

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Substitute placée auprès du procureur général

magistrate du second grade, placée en position de service détaché

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

Substitute du procureur de la République

juge au tribunal de grande instance de Nevers, chargée du service du tribunal d'instance de Château-Chinon

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Tarascon

Juge de l'application des peines

juge au tribunal de grande instance de Cahors, chargé du service du tribunal d'instance de Figeac

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Draguignan

Juge

présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde

Cour d'appel d'Agen

Tribunal de grande instance de Cahors

Procureure de la République

greffier de tribunal de commerce associé

membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bernard-Bret et Marc Cazier, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce de Die (Drôme) et Romans (Drôme)

conseiller d'Etat

président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat, directeur des Archives de France

adjointe administrative

régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Perpignan

agente administrative de 2e classe

régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Perpignan

conseiller hors classe

auprès du Conseil d'Etat

conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

conseillers de chambre régionale des comptes

au titre de la mobilité auprès du Conseil d'Etat

conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel

au titre de la mobilité auprès du Conseil d'Etat

conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel

conseiller hors classe de chambre régionale des comptes

au titre de la mobilité auprès du Conseil d'Etat

conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Toulouse

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée

juge au tribunal de grande instance de Grasse, chargé du service du tribunal d'instance de Cannes

adjointe administrative

régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

agent des services techniques de 1re catégorie

régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

adjointe administrative principale de 1re classe

pour une durée maximum de six mois, régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâteau

greffier du deuxième grade

de passation des comptes, régisseur suppléant du tribunal d'instance de Péronne

adjoint administratif

à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire au tribunal d'instance de Péronne

adjointe administrative

régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cayenne

agente administrative de 2e classe

régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dole

agente administrative de 2e classe

régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rochechouart

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Tribunal pour enfants de Saint-Pierre

Assesseures suppléantes

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Tribunal pour enfants de Saint-Pierre

Assesseures suppléantes

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Tribunal pour enfants de Saint-Pierre

Assesseurs titulaires

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Tribunal pour enfants de Saint-Pierre

Assesseurs titulaires

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Tribunal pour enfants de Saint-Denis

Assesseurs suppléants

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Tribunal pour enfants de Saint-Denis

Assesseurs suppléants

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Tribunal pour enfants de Saint-Denis

Assesseurs suppléants