à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

conseiller d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

maître des requêtes, maintenue dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes

auprès du théâtre des Champs-Élysées

directrice adjointe

»

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

conseiller d'Etat

à la mise à disposition du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports

président de section

au maintien en activité en surnombre

conseiller d'Etat

président de la Cour nationale du droit d'asile

conseiller d'Etat

à la mise à disposition du Premier ministre

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à la mise à disposition du Premier ministre

conseiller d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à la mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice

conseillère d'Etat

du garde des sceaux, ministre de la justice

conseillère en charge des états généraux de la justice

Première ministre

à compter 21 mai 2022

conseiller éducation, jeunesse, enseignement supérieur et sports (chef de pôle)

conseiller d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à la mise à disposition du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

ingénieur général des mines

conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du secrétariat général du Gouvernement

conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement

Première ministre

à compter 17 mai 2022

directeur de cabinet

maître des requêtes au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

Première ministre

conseiller parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles (chef de pôle)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

conseiller d'Etat

président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)

inspectrice générale des affaires sociales

conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)

conseiller d'Etat

président de la 5e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat

administrateur de l'Etat hors classe, chef de bureau, et à

les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administrateur des finances publiques, adjoint au chef de bureau

les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administrateurs des finances publiques, chefs de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administrateur de l'Etat hors classe, à

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administrateurs des finances publiques adjoints, adjoints aux chefs de bureau

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administrateur des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles

en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du

relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

des cadres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du Défenseur des droits

adjointe chargée de l'accompagnement des lanceurs d'alerte

inclus

conseiller d'Etat

auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

directeur général

auprès de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais

directeur

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à la mise à disposition de la ministre de la culture

conseiller d'Etat

auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

afin de continuer à exercer les fonctions de directeur

auditrice au Conseil d'Etat

membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat

magistrate du premier grade

auprès du Conseil d'Etat

maître des requêtes en service extraordinaire

magistrate du premier grade

auprès du Conseil d'Etat

maître des requêtes en service extraordinaire

conseillère d'Etat

membre de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives

conseiller d'Etat

auprès du ministère de la culture

préfigurateur de la maison du dessin de presse au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Nantes

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Nantes

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Metz

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Metz

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Lyon

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Bastia

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Nantes

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Metz

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Lyon

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Lyon

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Lille

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Lille

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Lille

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Bastia

attachés d'administration de l'Etat stagiaires

les élèves des instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Bastia

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère d'Etat

conseillère d'Etat

présidente de la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat

conseillère d'Etat

présidente de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives

secrétaire administrative de classe supérieure

dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

conseillère d'Etat

président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

conseiller maître à la Cour des comptes

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

conseiller d'Etat

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

conseillère d'Etat

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

IV. - Outre les membres nommés par décret, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé comprend également les membres suivants

Membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

du garde des sceaux, ministre de la justice

directeur de cabinet

maître des requêtes

pour convenances personnelles prévue au b de

maître des requêtes au Conseil d'Etat

rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée principale d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

attachée d'administration de l'Etat stagiaire

du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

administrateur de l'Etat hors classe

maîtres des requêtes en service extraordinaire

magistrate de l'ordre judiciaire

maîtres des requêtes en service extraordinaire

administratrice du Sénat

maîtres des requêtes en service extraordinaire

conseiller d'Etat

du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

directeur de cabinet

maître des requêtes au Conseil d'Etat

du Premier ministre

conseillère culture, communication, régulation numérique (cheffe de pôle)

attachée territoriale

dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

secrétaire administratif de classe supérieure

dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée principale d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché principal d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

conseiller d'Etat en service extraordinaire

membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

instituée à

4°

membres du Conseil d'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

membre suppléant

conseillère d'Etat

membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

instituée à

4°

membres du Conseil d'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

membre titulaire

conseiller d'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

membre de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

au titre de la deuxième section « protection des immeubles

au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat »

conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du musée du quai Branly - Jacques Chirac

afin de continuer à exercer les fonctions de directrice générale déléguée adjointe

attaché d'administration de l'Etat stagiaire

dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

attaché d'administration de l'Etat

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

avocat associé au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Société de CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

pour convenances personnelles

conseiller d'Etat

auprès du Conseil constitutionnel

membre

pour la durée de son mandat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 2e classe

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

professeure certifiée hors classe du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

conseiller d'Etat, maintenu

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché principal d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

conseiller d'Etat

membres permanents de la Commission supérieure de codification

a)

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

Membre suppléant

conseillère d'Etat

membres permanents de la Commission supérieure de codification

a)

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

Membre titulaire

maître des requêtes au Conseil d'Etat, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé des fonctions de sous-directeur des cultes et de la laïcité à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

administrateur de l'Etat hors classe, directeur de projet, chargé d'exercer les fonctions de chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

agente contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de bureau du contentieux de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

administrateur de l'Etat, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée hors classe, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

conseillère d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles

en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du

modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

conseillère d'Etat

des cadres

conseillère d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat, placé en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère d'Etat

maîtres des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée

afin de continuer d'exercer les fonctions de directeur général délégué

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat, placé en position de disponibilité pour convenances personnelles

adjoint à la cheffe du département « centre de services partagés financiers »

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

chef du bureau de traitement de la dépense locale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense centrale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

chef du bureau de traitement de la dépense centrale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

chef du bureau

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

responsable du pôle budget central

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

adjoint à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du bureau fonctionnement et moyens

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjoint au directeur de l'équipement du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

cheffe du département « centre de services partagés financiers »

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale

fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

adjointe au chef du bureau

fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés

directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjointe à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau des missions transversales au centre de formation de la juridiction administrative

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

chargée d'analyse budgétaire du département synthèse et projets SIRH

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau de la bibliothèque du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

adjointe au chef du bureau fonctionnement et moyens

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

cheffe du bureau des archives du Conseil d'Etat

fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés

gestionnaire budgétaire et financier

fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés