rapporteur public

Au tribunal administratif de Nîmes

rapporteur public

Au tribunal administratif de Nice

rapporteur public

A la cour administrative d'appel de Bordeaux

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Au tribunal administratif de Versailles

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Au tribunal administratif de Toulouse

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Au tribunal administratif de Nice

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Au tribunal administratif de Nîmes

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A la cour administrative d'appel de Bordeaux

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller à la Cour de cassation

directeur d'hôpital hors classe, placé en position de détachement judiciaire

vice-président au tribunal de grande instance de Bergerac

directrice d'hôpital hors classe, placée en position de détachement judiciaire

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Meaux

professeur des universités, placé en position de détachement judiciaire

conseiller référendaire à la Cour de cassation

maître de conférences à l'université Panthéon-Assas, placée en position de détachement judiciaire

juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Colombes

secrétaire administrative de classe normale

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Valenciennes

greffière du tribunal de commerce de Nevers (Nièvre)

conseillers maîtres à la Cour des comptes

membres de la Cour de discipline budgétaire et financière

conseillers d'Etat

membres de la Cour de discipline budgétaire et financière

président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

titulaire

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

président

présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

suppléante

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

président

directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis, titulaire

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris

M.François DUGRENOT, juge au tribunal de commerce de Paris, suppléant

commissaire aux comptes à Paris

membre du conseil régional, suppléant

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris

M.François DUGRENOT, juge au tribunal de commerce de Paris, suppléant

commissaire aux comptes à Bois-le-Roi

membre du conseil régional, titulaire

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris

M.François DUGRENOT, juge au tribunal de commerce de Paris, suppléant

directeur du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis, suppléant

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris

M.François DUGRENOT, juge au tribunal de commerce de Paris, suppléant

suppléant du président et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2011

vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

10 janvier 2011

vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

7 janvier 2011

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Narbonne

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

14 février 2011

vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

5 janvier 2011

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

2 janvier 2011

conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

3 janvier 2011

avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

adjointe administrative de deuxième classe

à compter du de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris 16ème

adjointe administrative principale de première classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brignoles

adjointe administrative principale de deuxième classe, adjointe administrative principale de deuxième classe

régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pau

secrétaire administrative de classe normale

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Annecy

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nice

président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris

présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

attaché principal d'administration au Conseil d'Etat

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Laon

greffière du deuxième grade

régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

adjointe administrative principale de deuxième classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dinan

présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille

adjointe administrative principale de première classe

régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Angoulême

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

directrice des affaires juridiques

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

président du tribunal de grande instance de Nîmes

adjointe administrative de première classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Rennes

greffière du deuxième grade

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de TOULON

greffière du deuxième grade

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de MENDE

greffière du deuxième grade

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Antibes

secrétaire administrative de classe normale

régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Montpellier

avocat général honoraire à la Cour de cassation

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

conservateur des hypothèques honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

adjoint administratif de première classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseur suppléant du tribunal de grande instance de LIMOGES

conseiller d'Etat

présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

greffière du deuxième grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de SAINTES

greffière du deuxième grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance dudit tribunal

secrétaire administrative de classe normale

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de GRASSE

conseiller d'Etat

pour création d'entreprise

maître des requêtes au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du Conseil d'Etat

conseiller à la Cour de cassation

sur proposition du premier président de la Cour de cassation

membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

maître des requêtes au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

préfigurateur, délégué à la gestion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

élève de l'institut régional d'administration de Lyon

dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

élève de l'institut régional d'administration de Nantes

dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

élève de l'institut régional d'administration de Metz

dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

élève de l'institut régional d'administration de Lille

dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

élève de l'institut régional d'administration de Bastia

dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

adjointe administrative de deuxième classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'ORLEANS

greffière du premier grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE. . Article 3

vice-président du tribunal administratif d'Amiens

vice-président de section du tribunal administratif de Paris

»

juge de proximité en disponibilité

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulon

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller à la Cour de cassation

le

en deux originaux en langue française

Président du tribunal par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois

à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage

Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties contractantes

Article 12

Entrée en vigueur et durée

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification

L'accord est conclu

pour une durée initiale de dix ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an

A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

auprès de l'Agence du service civique

président

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller à la Cour de cassation

magistrat du premier grade

auprès de la Cour de justice de l'Union européenne

référendaire

magistrat du premier grade

auprès du Tribunal spécial pour le Liban

chef de cabinet du procureur

magistrat du premier grade

auprès de la Cour pénale internationale

substitut du procureur

magistrate du premier grade

auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

juge ad litem

secrétaire administratif de classe normale

à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal de grande instance de ROANNE

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €

administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires

au nom du ministre chargé de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

administratrice civile hors classe, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques

au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

auditeur du second grade à la Cour de cassation

substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse

des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres

substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes

des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix

substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon

des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dole

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes

procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auch

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau

procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes

procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

Avocate générale près la cour d'appel de Paris

procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil

conseillère à la cour d'appel de Metz

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Nancy

procureure de la République près le tribunal de grande instance de Briey

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

Avocat général près la cour d'appel de Colmar

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse

substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Besançon

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Rennes

Avocate générale près la cour d'appel de Caen

procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse

Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Agen

procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auch

président du tribunal de grande instance de Digne

Président de chambre à la cour d'appel de Paris

président du tribunal de grande instance de Meaux

président du tribunal de grande instance de Privas

Président de chambre à la cour d'appel de Grenoble

président du tribunal de grande instance de Valence

président du tribunal de grande instance de Meaux

Président de chambre à la cour d'appel de Colmar

président du tribunal de grande instance de Strasbourg

président du tribunal de grande instance de Tulle

Conseiller à la cour d'appel de Chambéry

président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

conseiller à la cour d'appel de Poitiers

Conseiller à la cour d'appel de Chambéry

président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

présidente du tribunal de grande instance d'Agen

Présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

présidente du tribunal de grande instance de Nice

président du tribunal de grande instance de Lille

conseiller à la Cour de cassation

premier président de la cour d'appel de Caen

dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Juge au tribunal de grande instance de Paris

dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Juge au tribunal de grande instance de Dijon

dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Juge au tribunal de grande instance de Paris

membre du Conseil constitutionnel

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

conseiller juridique au secrétariat général des affaires européennes

secrétaire général du ministère de la justice et des libertés

Cour de cassation

Premier avocat général

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris

Cour de cassation

Avocats généraux

avocat général près la cour d'appel de Paris

Cour de cassation

Avocats généraux

présidente du tribunal de grande instance de Dole

Cour d'appel de Dijon

Tribunal de grande instance de Dijon

Vice-présidente chargée de l'application des peines

vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Dié

Cour d'appel de Colmar

Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Colmar

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure

Cour d'appel de Colmar

Tribunal de grande instance de Mulhouse

Procureur de la République adjoint

juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Dié

Cour d'appel de Colmar

Tribunal de grande instance de Saverne

Juge des enfants

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marmande

Cour d'appel de Bordeaux

Tribunal de grande instance de Bordeaux

Juge

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

Cour d'appel de Basse-Terre

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Substitut du procureur de la République

juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargée du service du tribunal d'instance de Sedan

Cour d'appel de Basse-Terre

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Juge

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Substitute placée auprès du procureur général

magistrat du premier grade placé en position de service détaché

Cour d'appel de Rennes

Tribunal de grande instance de Rennes

Vice-président chargé de l'instruction

substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

Cour d'appel de Nouméa

Tribunal de première instance de Nouméa

Substituts du procureur de la République

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Nouméa

Tribunal de première instance de Nouméa

Substituts du procureur de la République

inspecteur des services judiciaires

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance d'Evry

Procureur de la République adjoint

substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai

Cour de cassation

Avocat général référendaire

conseillère à la cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Première vice-présidente

vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Premier vice-président

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-président chargé du secrétariat général

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Procureurs de la République adjoints

substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Procureurs de la République adjoints

juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

Juge des enfants

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Chartres

Juge de l'application des peines

magistrate du second grade

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidentes

magistrate du second grade

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Substitute du procureur de la République

vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse

Vice-présidents

vice-président au tribunal de grande instance d'Agen chargé du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse

Vice-présidents

vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse

Vice-présidents

vice-présidente

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse

Vice-présidents

vice-présidente au tribunal de grande instance de Montauban chargée du service du tribunal d'instance de Castelsarrasin

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse

Vice-présidents

vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse

Vice-présidents

vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Albi

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants

juge au tribunal de grande instance de Toulouse

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance d'Albi

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants

substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse

Substituts du procureur de la République

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse

Substituts du procureur de la République

substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Montauban

Substitute du procureur de la République

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse

Juge d'instruction

vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion

Vice-présidentes

vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers chargée du service du tribunal d'instance de Béziers

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion

Vice-présidentes

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tours

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion

Procureure de la République adjointe

vice-présidente au tribunal de grande instance de Bernay chargée du service du tribunal d'instance de Bernay

Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance d'Evreux

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bernay

juge au tribunal de grande instance de Versailles

Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance d'Evreux

Vice-présidentes

juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen

Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance d'Evreux

Vice-présidentes

vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen

Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance de Rouen

Procureure de la République adjointe

juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen

Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance de Rouen

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rouen

vice-président

Cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance de Moulins

vice-présidente au tribunal de grande instance de Riom chargée du service du tribunal d'instance de Riom

Cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Riom

vice-président au tribunal de grande instance de Riom

Cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Vice-président chargé de l'application des peines

juge au tribunal de grande instance de Riom

Cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Juge

juge

Cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Juge

vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes

Cour d'appel de Rennes

Tribunal de grande instance de Rennes

Vice-procureurs de la République

maître de conférences à l'Université d'Angers placée en position de détachement judiciaire

Cour d'appel de Rennes

Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire