rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Dijon

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Bordeaux

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Besançon

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif d'Amiens

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

en résidence à Basse-Terre

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Versailles

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Paris

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Paris

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Paris

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Paris

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Nancy

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Bordeaux

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Toulon

suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne

président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne

suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux

présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux

président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon

suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon

président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens

suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens

présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens

suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio

président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio

adjointe administrative de deuxième classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Martin

greffière du deuxième grade

à compter de la date de passation des comptes et

pour une durée maximale de six mois, régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Paris (15e)

greffière du deuxième grade

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dax

adjointe administrative de première classe au tribunal d'instance de Vouziers

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sedan

greffière du deuxième grade au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

de passation des comptes, régisseuse suppléante dudit tribunal

conseiller référendaire à la Cour des comptes

rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère des affaires étrangères et européennes

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère des affaires étrangères et européennes

conseiller maître honoraire

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

président de section de chambre régionale des comptes honoraire

dans leurs fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile

première conseillère de chambre régionale des comptes honoraire

dans leurs fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile

Parker

représentants de l'assemblée de la Polynésie française, sont propriétaires de fermes perlières situées en Polynésie française dont l'activité était soumise au droit spécifique sur les perles exportées ; qu'ils étaient, ainsi, intéressés, au sens des dispositions précitées, à l'adoption de l'article 6 de la « loi du pays » qui suspend

la perception de ce droit spécifique sur les perles exportées ; que, d'une part

lguées par le président de la Polynésie française dans un délai de dix jours

à compter de l'expiration du délai d'un mois

par suite, cette « loi du pays », promulguée avant l'expiration des délais

en application de l'article 180 de la loi organique, la « loi du pays » attaquée ne serait susceptible d'aucun recours par voie d'action après sa promulgation ne peut qu'être écartée, dès lors que cet article 180 n'est pas applicable aux « lois du pays », relatives aux impôts et aux taxes, entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique du

que la circonstance que la « loi du pays » attaquée a été votée avant l'adoption du budget de la Polynésie française pour l'année 2009, si elle peut affecter la date d'entrée en vigueur de cette « loi du pays », est sans incidence sur le champ d'application de l'article 145 ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que la « loi du pays » attaquée n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 145 en raison de la date de son adoption doit donc être, elle aussi, écartée

Sur les conclusions à fin d'annulation

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que

Yip

a participé aux débats préparatoires au vote, en faisant état de son adhésion au projet comme perliculteur et en évoquant les conséquences qu'aurait son rejet, en présence de perliculteurs dans les tribunes

dont il indiqua qu'ils pourraient alors occuper les services de perception de la taxe litigieuse ; que, d'autre part

lguées par le président de la Polynésie française dans un délai de dix jours

à compter de l'expiration du délai d'un mois

par suite, cette « loi du pays », promulguée avant l'expiration des délais

en application de l'article 180 de la loi organique, la « loi du pays » attaquée ne serait susceptible d'aucun recours par voie d'action après sa promulgation ne peut qu'être écartée, dès lors que cet article 180 n'est pas applicable aux « lois du pays », relatives aux impôts et aux taxes, entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique du

que la circonstance que la « loi du pays » attaquée a été votée avant l'adoption du budget de la Polynésie française pour l'année 2009, si elle peut affecter la date d'entrée en vigueur de cette « loi du pays », est sans incidence sur le champ d'application de l'article 145 ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que la « loi du pays » attaquée n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 145 en raison de la date de son adoption doit donc être, elle aussi, écartée

Sur les conclusions à fin d'annulation

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que

Yip

lguées par le président de la Polynésie française dans un délai de dix jours

à compter de l'expiration du délai d'un mois

par suite, cette « loi du pays », promulguée avant l'expiration des délais

en application de l'article 180 de la loi organique, la « loi du pays » attaquée ne serait susceptible d'aucun recours par voie d'action après sa promulgation ne peut qu'être écartée, dès lors que cet article 180 n'est pas applicable aux « lois du pays », relatives aux impôts et aux taxes, entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique du

que la circonstance que la « loi du pays » attaquée a été votée avant l'adoption du budget de la Polynésie française pour l'année 2009, si elle peut affecter la date d'entrée en vigueur de cette « loi du pays », est sans incidence sur le champ d'application de l'article 145 ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que la « loi du pays » attaquée n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 145 en raison de la date de son adoption doit donc être, elle aussi, écartée

Sur les conclusions à fin d'annulation

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que

Parker

lguées par le président de la Polynésie française dans un délai de dix jours

à compter de l'expiration du délai d'un mois

par suite, cette « loi du pays », promulguée avant l'expiration des délais

en application de l'article 180 de la loi organique, la « loi du pays » attaquée ne serait susceptible d'aucun recours par voie d'action après sa promulgation ne peut qu'être écartée, dès lors que cet article 180 n'est pas applicable aux « lois du pays », relatives aux impôts et aux taxes, entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique du

que la circonstance que la « loi du pays » attaquée a été votée avant l'adoption du budget de la Polynésie française pour l'année 2009, si elle peut affecter la date d'entrée en vigueur de cette « loi du pays », est sans incidence sur le champ d'application de l'article 145 ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que la « loi du pays » attaquée n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 145 en raison de la date de son adoption doit donc être, elle aussi, écartée

Sur les conclusions à fin d'annulation

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que

rapporteur du projet de « loi du pays » devant l'assemblée de la Polynésie française, a exprimé un avis favorable à la suspension du droit spécifique sur les perles exportées ; qu'ainsi, leur participation active à l'élaboration de l'article 6 ne peut être regardée comme ayant été sans influence sur le résultat du vote de cet article ; que ces circonstances

dont chacune serait d'ailleurs seule suffisante, entraînent l'illégalité des dispositions de l'article attaqué, alors même que

conseiller d'Etat

membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

1°

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

suppléant

conseiller d'Etat honoraire

membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

1°

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

titulaire

conseiller doyen honoraire

membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

2°

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

suppléant

conseiller honoraire

membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

2°

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

titulaire

greffiers de tribunal de commerce associés

greffiers de tribunal de commerce associés

greffiers de tribunal de commerce associés

greffier du tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine)

président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion

suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion

suppléant du président et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne

président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2009, les fonctions de

Juges d'instruction suppléants

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2009, les fonctions de

Juges d'instruction suppléants

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2009, les fonctions de

Juges d'instruction suppléants

le

à une question écrite (n° 5103/07) du Parlement européen portant sur la situation danoise : The Commission has examined carefully the facts described by the Honourable Member. Danish law (1) regulates the charges that can be imposed by retailers when payment cards are being used in Denmark. The principle is that the acquiring bank is not allowed to request fees from the retailer when the payment is made with a national or international payment card issued in Denmark. Subsequently, the retailer is not allowed to impose any surcharge on the card holder for these cards. This principle, however, does not apply to international payment cards issued outside Denmark which may be subject to a surcharge which shall not be excessive. On the basis of the information available to the Commission and in line with what is described by the Honourable Member, payment transactions carried out with payment cards issued in another country are indeed often subject to a surcharge. The Danish authorities have the competence to regulate the issue of surcharges. This is in line with the directive on payment services in the internal market(2), in particular with Article 52 (3) thereof. However, the Commission is concerned by the fact that the no retailer fee'― rule and the surcharge prohibition only apply to payment cards issued domestically and not to all payment cards. This restriction raises concerns in terms of free provision of services and in relation to the future single euro payment area (SEPA). The Commission intends to raise this issue with the Danish authorities. The Honourable Member will be kept informed about the development of the matter » (notre soulignement) : http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E―2007-5103&language=fr. (15) Ainsi, certains moyens de paiement s'utilisent surtout en face à face (les espèces), tandis que d'autres peuvent s'utiliser pour effectuer des paiements à distance (le chèque, la carte de paiement, le virement, le prélèvement automatique) ; certains moyens de paiement ont davantage de fonctions que d'autres (la carte permet des retraits dans les distributeurs, dans certains cas des paiements à l'étranger, etc.) ; l'utilisation de certains moyens de paiement est interdite dans certains cas par la loi (en France, il n'est pas permis de payer avec de la monnaie fiduciaire au-delà d'un certain montant) ; etc. (16) Single Euro Payment Area ou Espace Unique des Paiements en Euros. (17) En effet, les utilisateurs de moyens de paiement tirent un bénéfice propre de l'utilisation de certains moyens de paiement, bénéfice indépendant du prix qu'ils doivent acquitter pour l'utilisation de ce moyen de paiement. Ainsi, certains utilisateurs de cartes bancaires sont prêts à payer les 1 € de frais pour retrait dans un distributeur de billets appartenant à une autre banque que la leur : dans ce cas, ils estiment que la liberté de pouvoir retirer des espèces sans se limiter au réseau de DAB de leur banque représente un bénéfice supérieur au coût supplémentaire de 1 € que leur établissement pourra leur facturer. De la même manière, un consommateur pourra préférer payer par carte plutôt qu'en espèces, même si l'utilisation de cette carte lui est davantage facturée que l'utilisation des espèces, s'il estime que le confort lié au fait

par exemple, de n'avoir pas à prévoir d'avoir sur soi telle ou telle somme est supérieur au surcoût généré par l'utilisation de sa carte. (18) Les rapports entre les espèces et les autres moyens de paiement ; ou les rapports entre les moyens de paiement papier et les moyens de paiement dématérialisés. (19) En France, le chèque a longtemps été le moyen de paiement le plus répandu mais sa part relative est passée de 70 % des paiements en 1984, à 50 % en 1996 et à moins de 25 % en 2007 : cf page 231 du bluebook (août 2007) de la Banque centrale européenne sur l'utilisation des moyens de paiement en France. En Allemagne, les consommateurs utilisent encore très largement la monnaie fiduciaire mais le déclin des espèces est déjà amorcé et va en s'accélérant : cf pages 109 et 110 du bluebook (août 2007) de la Banque centrale européenne sur l'utilisation des moyens de paiement en Allemagne. (20) C'est-à-dire ceux qui, à qualité égale, sont les plus coûteux. (21) Document versé au dossier. (22) Traduction libre : « (3) Le prestataire de service de paiement ne peut empêcher le bénéficiaire du paiement de : (a) imposer des frais supplémentaires ; ou (b) offrir une réduction, au payeur du fait de l'utilisation d'un instrument de paiement donné ». (23) Traduction libre : « Sera réputée nulle toute clause qui interdit au bénéficiaire d'un ordre de paiement d'exiger du donneur d'ordre le paiement d'une surcharge ou d'offrir une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Dans tous les cas, les frais éventuels facturés du fait de l'utilisation d'instruments de paiement spécifiques ne pourront être supérieurs aux coûts effectivement engagés par le bénéficiaire du fait de l'acceptation de ces instruments. Lorsque pour l'utilisation d'un certain instrument de paiement une surcharge est exigée, l'utilisateur de ce service de paiement devra en être informé avant que l'opération soit entreprise ». (24) Ces données sont tirées des statistiques publiées par la Banque centra le européenne (bluebook précité). (25) Le terme de « résistance » est utilisé par Jean-Charles Rochet dans l'article : « The Theory of Interchange Fees : A Synthesis of Recent Contributions », Review of Network Economics, Vol.2, Issue 2 ― June 2003. (26) Discours de

dans la suite de cet avis sous le terme "surchargement”, ou capacité à surcharger' ou à l'aide de la périphrase capacité à différencier les prix en fonction des instruments de paiement utilisés'. (2) Concrètement, en cas de paiement par carte par un consommateur chez un commerçant, il peut être prévu que la banque du commerçant devra verser à la banque du consommateur une somme forfaitaire de

par exemple, 0,4 €, ou une somme proportionnelle au montant de la transaction de

par exemple, 0,5 %, ou un mélange des deux. (3) Décision VISA de 2002 n° 2002/914/CE ou encore décision MASTERCARD du

(4) § 664 de la décision Mastercard. (5) Dans le cas des systèmes tripartites tels American express ou Diner's Club, il n'existe pas de commission interbancaire au sens propre. Le fonctionnement est cependant analogue. (6) Jusqu'à présent, le fondement juridique utilisé a surtout été l'article 81 § 1 di traité CE (ou son équivalent en France qu'est l'article L. 420-1 du code de commerce), qui réprime les décisions d'associations d'entreprises. (7) Extrait du Livre vert : page 10 : « La Commission entend s'attaquer aux entraves à la concurrence constatées lors de l'enquête sectorielle sur la banque de détail [34]. En ce qui concerne les cartes de paiement, la Commission appliquera le droit communautaire de la concurrence aux systèmes qui gonflent artificiellement les frais facturés aux consommateurs. Elle travaille actuellement sur le problème des commissions multilatérales d'interchange versées par la banque du commerçant à la banque du titulaire de la carte[35]. Les pratiques de nature à affaiblir la concurrence entre réseaux seront examinées de près (comme la technique dite du « blending » ou l'interdiction de la surfacturation). Outre les cartes de paiement, l'action de la Commission visera à s'assurer que l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de compensation et de règlement n'est pas indûment restreint. La Commission collaborera avec les autorités nationales de concurrence dans le cadre du Réseau européen de la concurrence en vue de déterminer les modalités les plus appropriées pour s'attaquer aux pratiques qui restreignent la concurrence et nuisent aux intérêts des consommateurs. Un groupe d'expert sur la mobilité traitant des comptes bancaires a été constitué par la Commission en 2006. Il publiera des recommandations en mai 2007. Le groupe a examiné un certain nombre d'options

dont la mise en place d'arrangements pour les changements de compte bancaire (au niveau national ou communautaire) et diverses mesures destinées à accroître la transparence et la comparabilité des informations. Toutes ces options seront soigneusement étudiées par la Commission en 2006

qui évaluera leur impact avant de prendre des décisions définitives. » (8) Le niveau n'est que temporaire et visait juste à diminuer rapidement le niveau des commissions fixées par Mastercard. Le véritable niveau sera fixé à la suite d'une vaste étude de coûts à laquelle va se livrer la Commission européenne. Du point de vue de Mastercard, l'accord est temporaire et pourrait être amené à évoluer en fonction du résultat de l'appel que Mastercard a interjeté devant le Tribunal de Première Instance, appel actuellement pendant. (9) Document rédigé pour susciter des observations de la part des personnes consultées

en vue d'éclairer les choix pouvant être faits sur les options ouvertes par la directive. En pages 27 et 28, il est écrit que : « Afin de maintenir un haut niveau de sécurité dans la prestation de services de paiement, il est envisagé de soumettre tous les établissements de paiement aux obligations de protection des fonds prévues à l'article 9, qu'ils exercent une activité autre que celle de prestation de services de paiement ou non

est prévu de protéger les fonds dès le premier euro. Il convient de souligner que ces obligations ne s'appliqueront qu'aux établissements agréés en France et ne s'imposeront pas à ceux agréés dans un Etat membre qui aurait fait des choix de transposition différents et proposerait des services en France. Le choix fait par la France pourrait donc potentiellement introduire une inégalité de concurrence entre établissements, les établissements français devant supporter le coût induit par la protection des fonds même s'ils n'exercent pas d'autres activités que la prestation de services de paiement et si les fonds collectés sont inférieurs à 600 euros. Toutefois, ce coût n'apparait pas particulièrement élevé. De plus, l'obligation de protection des fonds semble largement justifiée par la nécessité d'assurer un haut niveau de sécurité et de confiance des utilisateurs. En raison des mêmes préoccupations de sécurité, il est envisagé de ne pas utiliser la dérogation autorisée à l'article 26. En effet, les obligations de capital initial et de fonds propres semblent déjà suffisamment faibles pour ne pas constituer une barrière à l'entrée pour des entités de petite taille. » (notre soulignement). (10) http://www.hm―treasury.gov.uk/d/em_payment_services_regulations_em100209.pdf. (11) COmpte tenu de l'importance des temes utilisés par la directive pour l'analyse qui va suivre, nous ajoutons, pour information, la version anglaise de l'article 52-3 et de son considérant : « Art. 52-3. ― The payment service provider shall not prevent the payee from requesting from the payer a charge or from offering him a reduction for the use of a given payment instrument. However, Member States may forbid or limit the right to request charges taking into account the need to encourage competition and promote the use of efficient payment instruments. Recital 42 : In order to promote tranparency and competition, the payment service provider should not prevent the payee from requesting a charge from the payer for using a specific payement instrument. While the payee should be free to levy charges for the use of a certain payment instrument, Member States may decide whether they forbid or limit any such practice where, in their view, this may be warranted in view of abusive pricing or pricing which may have a negative impact on the use or a certain payment instrument taking into account the need to encourage competition and the use of efficient payment instruments. » (12) Cet historique peut se trouver ici : http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=193603 (13) Concrètement, cette procédure consiste en un dialogue informel entre, d'une part, la Présidence du Conseil de l'Union européenne, sur la base d'un mandat défini par le Conseil, et, d'autre part, le parlement européen. Ce dialogue associe également la Commission européenne. L'objectif de cette procédure est de parvenir à un accord des deux institutions dès la première lecture du texte. (14) Une brève description de cet équilibre figure dans une réponse faite par le Commissaire européen

Le coût net pour le commerçant est la charge bancaire diminuée du bénéfice qu'il retire de l'usage du moyen de paiement. (28) Le cas australien développé plus bas invite cependant à relativiser le risque de surcharges supérieures aux coûts des commerçants. (29) Julian Wright, 2002, Optimal Card Payment Systems, European Economic Review. (30) Par « catégories » de consommateurs, il faut entendre les utilisateurs des moyens de paiement les moins onéreux, ceux qui présentent un profil moyen, ceux qui utilisent des moyens de paiement onéreux, etc. (31) Ces arbitrages peuvent faire suite à la prise de conscience de l'efficacité relative des moyens de paiement permise par la plus grande clarté des signaux de prix aux consommateurs. (32) Visa ne peut ainsi pas exiger d'un commerçant l'acceptation de cartes de débit Visa comme condition à l'acceptation de cartes de crédit Visa. (33) La moyenne pondérée des commissions interbancaires de Mastercard et de Visa sur les cartes de crédit ne doit pas dépasser 0,5 % de la valeur des transactions. La moyenne pondérée des commissions sur les cartes de débit Visa ne doit pas dépasser 0,12 $ par transaction. Les commissions interbancaires sur les cartes du système EFTPOS doivent être comprises entre 0,04 et 0,05 $ par transaction. (34) Il est utile de noter que les commissions interbancaires sont versées par la banque de l'acquéreur à celle du porteur pour toutes les cartes sauf celles du système EFTPOS, pour lesquelles la commission est versée par la banque du porteur à celle de l'acquéreur. (35) Cf. annexe transparent avec le graphique des MIF avant/après réforme. (36) Petit commerce. (37) Grand commerce. (38) Cela peut d'ailleurs être mis en relation avec le fait que les commerçants ont a priori une forte incitation à ce que soient utilisées des cartes de paiement, de débit comme de crédit, de préférence à des moyens de paiement moins efficaces, comme le cash, du fait du bénéfice privé qu'ils retirent de l'utilisation de cartes de paiement. (39) http ://www.asic.gov.au/asic/pdflib.nsf/LookupByFileName/news_for_business.pdf/$file/news_for_business.pdf. (40) 1 AUD = 0,55 € environ. (41) Single Euro Payment Area. (42) Ils ne perçoivent que la cotisation annuelle, qui n'est qu'une part du prix réel. (43) Ces modalités devraient impliquer un affichage à l'entrée et un rappel en caisse (sur le modèle de ce qui existe déjà pour

par exemple, la non-acceptation des cartes de paiement en-dessous d'une certaine somme d'argent). » (44) Lorsque les commerçants retirent des bénéfices différents des moyens de paiement, le test demande de calculer des moyennes sur l'ensemble des commerçants. (45) Jean-Charles Rochet et Jean Tirole, « Must-Take Cards : Merchant Discounts and Avoided Costs », Novembre 2008. Les auteurs supposent qu'il n'y a qu'un moyen de paiement en plus des espèces, que tous les commerçants sont identiques du point de vue des bénéfices qu'ils retirent de la carte et que les banques acquéreuses sont en concurrence parfaite. (46) Ceci revient à supposer qu'une baisse du coût des banques émettrices (induite par une hausse de la commission interbancaire) se traduit par une baisse exactement similaire du prix facturé aux clients porteurs de carte, autrement dit que la marge des banques émettrices est constante. (47) Une hausse de la commission interbancaire (baisse des coûts des banques émettrices) se traduit par une baisse des prix pour les porteurs de carte, mais l'amplitude de la baisse de prix est moindre que l'amplitude de la baisse de coût (« absorption des coûts »). (48) Ces coûts nets sont égaux à la charge que les commerçants paient à leur banque, diminuée de l'avantage que représente pour eux le moyen de paiement

dans la suite de cet avis sous le terme "surchargement”, ou capacité à surcharger' ou à l'aide de la périphrase capacité à différencier les prix en fonction des instruments de paiement utilisés'. (2) Concrètement, en cas de paiement par carte par un consommateur chez un commerçant, il peut être prévu que la banque du commerçant devra verser à la banque du consommateur une somme forfaitaire de

par exemple, 0,4 €, ou une somme proportionnelle au montant de la transaction de

par exemple, 0,5 %, ou un mélange des deux. (3) Décision VISA de 2002 n° 2002/914/CE ou encore décision MASTERCARD du

(4) § 664 de la décision Mastercard. (5) Dans le cas des systèmes tripartites tels American express ou Diner's Club, il n'existe pas de commission interbancaire au sens propre. Le fonctionnement est cependant analogue. (6) Jusqu'à présent, le fondement juridique utilisé a surtout été l'article 81 § 1 di traité CE (ou son équivalent en France qu'est l'article L. 420-1 du code de commerce), qui réprime les décisions d'associations d'entreprises. (7) Extrait du Livre vert : page 10 : « La Commission entend s'attaquer aux entraves à la concurrence constatées lors de l'enquête sectorielle sur la banque de détail [34]. En ce qui concerne les cartes de paiement, la Commission appliquera le droit communautaire de la concurrence aux systèmes qui gonflent artificiellement les frais facturés aux consommateurs. Elle travaille actuellement sur le problème des commissions multilatérales d'interchange versées par la banque du commerçant à la banque du titulaire de la carte[35]. Les pratiques de nature à affaiblir la concurrence entre réseaux seront examinées de près (comme la technique dite du « blending » ou l'interdiction de la surfacturation). Outre les cartes de paiement, l'action de la Commission visera à s'assurer que l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de compensation et de règlement n'est pas indûment restreint. La Commission collaborera avec les autorités nationales de concurrence dans le cadre du Réseau européen de la concurrence en vue de déterminer les modalités les plus appropriées pour s'attaquer aux pratiques qui restreignent la concurrence et nuisent aux intérêts des consommateurs. Un groupe d'expert sur la mobilité traitant des comptes bancaires a été constitué par la Commission en 2006. Il publiera des recommandations en mai 2007. Le groupe a examiné un certain nombre d'options

dont la mise en place d'arrangements pour les changements de compte bancaire (au niveau national ou communautaire) et diverses mesures destinées à accroître la transparence et la comparabilité des informations. Toutes ces options seront soigneusement étudiées par la Commission en 2006

qui évaluera leur impact avant de prendre des décisions définitives. » (8) Le niveau n'est que temporaire et visait juste à diminuer rapidement le niveau des commissions fixées par Mastercard. Le véritable niveau sera fixé à la suite d'une vaste étude de coûts à laquelle va se livrer la Commission européenne. Du point de vue de Mastercard, l'accord est temporaire et pourrait être amené à évoluer en fonction du résultat de l'appel que Mastercard a interjeté devant le Tribunal de Première Instance, appel actuellement pendant. (9) Document rédigé pour susciter des observations de la part des personnes consultées

en vue d'éclairer les choix pouvant être faits sur les options ouvertes par la directive. En pages 27 et 28, il est écrit que : « Afin de maintenir un haut niveau de sécurité dans la prestation de services de paiement, il est envisagé de soumettre tous les établissements de paiement aux obligations de protection des fonds prévues à l'article 9, qu'ils exercent une activité autre que celle de prestation de services de paiement ou non

est prévu de protéger les fonds dès le premier euro. Il convient de souligner que ces obligations ne s'appliqueront qu'aux établissements agréés en France et ne s'imposeront pas à ceux agréés dans un Etat membre qui aurait fait des choix de transposition différents et proposerait des services en France. Le choix fait par la France pourrait donc potentiellement introduire une inégalité de concurrence entre établissements, les établissements français devant supporter le coût induit par la protection des fonds même s'ils n'exercent pas d'autres activités que la prestation de services de paiement et si les fonds collectés sont inférieurs à 600 euros. Toutefois, ce coût n'apparait pas particulièrement élevé. De plus, l'obligation de protection des fonds semble largement justifiée par la nécessité d'assurer un haut niveau de sécurité et de confiance des utilisateurs. En raison des mêmes préoccupations de sécurité, il est envisagé de ne pas utiliser la dérogation autorisée à l'article 26. En effet, les obligations de capital initial et de fonds propres semblent déjà suffisamment faibles pour ne pas constituer une barrière à l'entrée pour des entités de petite taille. » (notre soulignement). (10) http://www.hm―treasury.gov.uk/d/em_payment_services_regulations_em100209.pdf. (11) COmpte tenu de l'importance des temes utilisés par la directive pour l'analyse qui va suivre, nous ajoutons, pour information, la version anglaise de l'article 52-3 et de son considérant : « Art. 52-3. ― The payment service provider shall not prevent the payee from requesting from the payer a charge or from offering him a reduction for the use of a given payment instrument. However, Member States may forbid or limit the right to request charges taking into account the need to encourage competition and promote the use of efficient payment instruments. Recital 42 : In order to promote tranparency and competition, the payment service provider should not prevent the payee from requesting a charge from the payer for using a specific payement instrument. While the payee should be free to levy charges for the use of a certain payment instrument, Member States may decide whether they forbid or limit any such practice where, in their view, this may be warranted in view of abusive pricing or pricing which may have a negative impact on the use or a certain payment instrument taking into account the need to encourage competition and the use of efficient payment instruments. » (12) Cet historique peut se trouver ici : http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=193603 (13) Concrètement, cette procédure consiste en un dialogue informel entre, d'une part, la Présidence du Conseil de l'Union européenne, sur la base d'un mandat défini par le Conseil, et, d'autre part, le parlement européen. Ce dialogue associe également la Commission européenne. L'objectif de cette procédure est de parvenir à un accord des deux institutions dès la première lecture du texte. (14) Une brève description de cet équilibre figure dans une réponse faite par le Commissaire européen

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

auprès du Parlement européen

juge des enfants au tribunal de grande instance de Châteauroux

juge au tribunal de grande instance de Lyon

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles

auprès du groupe BNP-Paribas

dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Juges au tribunal de grande instance de Nanterre

dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Juges au tribunal de grande instance de Nanterre

conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles

au Conseil d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

premier conseiller de tribunal administratif

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

conseiller maître à la Cour des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

conseiller référendaire à la Cour des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

conseiller référendaire à la Cour des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

conseiller maître à la Cour des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

premier conseiller de chambre régionale des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

premier conseiller de chambre régionale des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

premier conseiller de cour administrative d'appel

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

premier conseiller de chambre régionale des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

président de section de chambre régionale des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

premier conseiller de chambre régionale des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

président de section de chambre régionale des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

président de section de chambre régionale des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

premier conseiller de tribunal administratif

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

auditeur à la Cour des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

premier conseiller de tribunal administratif

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

premier conseiller de chambre régionale des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

première conseillère de tribunal administratif

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

conseillère maître à la Cour des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

première conseillère de chambre régionale des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

première conseillère de tribunal administratif

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

première conseillère de cour administrative d'appel

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

première conseillère de cour administrative d'appel

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

première conseillère de chambre régionale des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

première conseillère de chambre régionale des comptes

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

première conseillère de cour administrative d'appel

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

à faire valoir ses droits à la retraite

procureur de la République près le tribunal de grande instance de BONNEVILLE

adjointe administrative de 1re classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan

conseiller au tribunal administratif de Nice

au tribunal administratif de Versailles

conseiller au tribunal administratif de Versailles

au tribunal administratif de Toulouse

conseiller au tribunal administratif d'Amiens

au tribunal administratif de Rouen

conseiller au tribunal administratif de Lyon

au tribunal administratif de Rouen

premier conseiller au tribunal administratif de Versailles

au tribunal administratif de Rouen

conseiller au tribunal administratif de Lille

au tribunal administratif de Paris

conseiller au tribunal administratif de Caen

au tribunal administratif de Paris

conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille

au tribunal administratif de Nîmes

conseiller au tribunal administratif de Montpellier

au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis)

conseiller au tribunal administratif d'Orléans

au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis)

conseiller au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis)

conseiller au tribunal administratif de Bastia

au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis)

premier conseiller au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis)

premier conseiller au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis)

premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis)

conseiller au tribunal administratif d'Amiens

au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis)

premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis)

premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis)

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai

au tribunal administratif de Lille

conseiller au tribunal administratif de Dijon

au tribunal administratif de Bordeaux

premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu

au tribunal administratif de Bordeaux

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux

au tribunal administratif de Bordeaux

conseiller au tribunal administratif de Lyon

au tribunal administratif de Besançon

premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

à la cour administrative d'appel de Versailles

premier conseiller au tribunal administratif de Melun

à la cour administrative d'appel de Paris

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

à la cour administrative d'appel de Paris

premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

à la cour administrative d'appel de Paris

premier conseiller au tribunal administratif de Lille

à la cour administrative d'appel de Paris

premier conseiller au tribunal administratif de Melun

à la cour administrative d'appel de Paris

premier conseiller au tribunal administratif de Caen

à la cour administrative d'appel de Nantes

premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

à la cour administrative d'appel de Nancy

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux

à la cour administrative d'appel de Marseille

premier conseiller au tribunal administratif de Rouen

à la cour administrative d'appel de Marseille

premier conseiller au tribunal administratif de Nice

à la cour administrative d'appel de Marseille

premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens

à la cour administrative d'appel de Douai

premier conseiller au tribunal administratif de Lille

à la cour administrative d'appel de Douai

conseiller au tribunal administratif de Limoges

à la cour administrative d'appel de Bordeaux

premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse

à la cour administrative d'appel de Bordeaux

greffière du deuxième grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mâcon

président de chambre à la cour d'appel d'Orléans

des fonctions de président du tribunal de grande instance de Tours

conseiller à la cour d'appel de Douai

Conseiller à la cour d'appel de Riom

président du tribunal de grande instance de Montluçon

conseillère à la cour d'appel de Montpellier

Conseiller à la cour d'appel de Riom

président du tribunal de grande instance de Montluçon

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Quimper

Conseiller à la cour d'appel de Paris

président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

Présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans

présidente du tribunal de grande instance de Tours

présidente du tribunal de grande instance de Senlis

Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai

présidente du tribunal de grande instance de Béthune

vice-président au tribunal de grande instance de Reims

Conseiller à la cour d'appel d'Amiens

président du tribunal de grande instance de Soissons

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

Conseiller à la cour d'appel d'Amiens

président du tribunal de grande instance de Senlis

substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers

Vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou

substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau

Vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou

substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers

Vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire

magistrat du premier grade placé en position de service détaché

Avocat général près la cour d'appel de Dijon

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon

substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Amiens

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen

procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan

conseiller à la cour d'appel de Paris

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Présidents de chambre

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau

Cour d'appel de Nîmes

Tribunal de grande instance de Nîmes

Substitutes du procureur de la République

vice-président au tribunal de grande instance de Millau chargé du service du tribunal d'instance de Millau

Cour d'appel de Montpellier

Tribunal de grande instance de Béziers

Vice-président

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Millau

Cour d'appel de Montpellier

Tribunal de grande instance de Béziers

Juge d'instruction

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley

Cour d'appel de Lyon

Tribunal de grande instance de Lyon

Substituts du procureur de la République

vice-président au tribunal de grande instance de Belley chargé du service du tribunal d'instance de Belley

Cour d'appel de Grenoble

Tribunal de grande instance de Grenoble

Vice-président

vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Belley

Cour d'appel de Chambéry

Tribunal de grande instance de Chambéry

Vice-présidente chargée de l'application des peines

vice-procureure de la République près ledit tribunal

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

Vice-procureure chargée du secrétariat général

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Vice-procureure de la République

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brest

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-procureure de la République

vice-présidente au tribunal de grande instance de Saumur chargée du service du tribunal d'instance de Saumur

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet

vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

Vice-présidente

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Vice-président

vice-présidente audit tribunal

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Vice-présidente chargée du secrétariat général

vice-présidente

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt

juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidents

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidents

juge au tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidents

juge au tribunal de grande instance d'Evry

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidents

juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Vice-présidents