juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen

COUR D'APPEL D'AGEN

Tribunal judiciaire d'Agen

Juge des contentieux de la protection

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges

premier vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny

directeur régional des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur-adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

chefs de pôle, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

chefs de pôle adjoints

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

chefs de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

chefs de pôle adjoints

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

chef de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

directeur régional des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

chef de pôle adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

chef de pôle

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

e) A la cour administrative d'appel de Nancy

directeur départemental des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

e) A la cour administrative d'appel de Nancy

directrice, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

f) A la cour administrative d'appel de Nancy

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

f) A la cour administrative d'appel de Nancy

chef de pôle adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

chef de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

directeur-adjoint

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

directrice, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

chefs de pôle

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

directeur régional des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

directeurs-adjoints

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

directeur régional des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

chef de pôle adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

chef de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

directeur-adjoint

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

g) A la cour administrative d'appel de Douai

directrice, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

g) A la cour administrative d'appel de Douai

chef de pôle adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

directeur régional des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

directeur-adjoint

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

cheffe de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

greffier de tribunal de commerce associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARLU Jacques CALMON », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce

greffier de tribunal de commerce associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARLU Jacques CALMON », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce

greffier de tribunal de commerce associé exerçant

au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS JEAN-MICHEL VALENTIN- SEBASTIEN MASMEJEAN »

général de corps d'armée

conseiller d'Etat en service extraordinaire

conseillère hors classe au Sénat

conseillère d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Strasbourg

premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Strasbourg

première conseillère à la cour administrative d'appel de Bordeaux

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Poitiers

premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Limoges

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Lille

premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller à la Cour de cassation

magistrate du premier grade

auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco

vice-présidente au tribunal de première instance

au tribunal administratif de Montreuil

au tribunal administratif de Marseille

au tribunal administratif d'Orléans

à la cour administrative d'appel de Douai

au tribunal administratif de Paris

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal pour enfants de Brest

Assesseur suppléant

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Tribunal pour enfants de Limoges

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Tribunal pour enfants de Limoges

Assesseurs suppléants

usage HERTZOG

pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tribunal pour enfants de Mulhouse

Assesseur suppléant

conseillère d'Etat

au maintien en activité

en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère d'Etat

première conseillère au tribunal administratif de Nîmes

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile

magistrate du second grade

juge d'instruction au tribunal judiciaire de Saint-Etienne

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Versailles

Substitute du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Pontoise

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Pontoise

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Pontoise

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Pontoise

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Pontoise

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Chartres

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Chartres

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Pontoise

Juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Gonesse

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Pontoise

Juge

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Chartres

Juge des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal judiciaire de Foix

Substitute du procureur de la République

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Substitut du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Juges des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Juges des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Juge d'instruction

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire d'Evreux

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire d'Evreux

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire d'Evreux

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire d'Evreux

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire de Dieppe

Substitute du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire du Havre

Juges des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire du Havre

Juges des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire du Havre

Juge de l'application des peines

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire d'Evreux

Juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Louviers

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire d'Evreux

Juges des contentieux de la protection affectés au tribunal de proximité de Bernay

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire d'Evreux

Juges des contentieux de la protection affectés au tribunal de proximité de Bernay

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire d'Evreux

Juge

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire de Dieppe

Juge d'instruction

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE RIOM

Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE RIOM

Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE RIOM

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Juge des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Troyes

Substitute du procureur de la République

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Substitut du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne

Substitutes du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne

Substitutes du procureur de la République

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Juges

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Juges

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Juges

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Juges

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Juge des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Juge des contentieux de la protection

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne

Juge des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne

Juge de l'application des peines

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE PAU

Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

Substitute du procureur de la République

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Evry

Substitut du procureur de la République

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Substituts du procureur de la République

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Substituts du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Meaux

Juge des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Evry

Juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Evry

Juge des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Juge

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Auxerre

Juge des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Auxerre

Juges de l'application des peines

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Auxerre

Juges de l'application des peines

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Auxerre

Juge d'instruction

auditeur de justice

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire d'Orléans

Substituts du procureur de la République

auditeur de justice

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire d'Orléans

Substituts du procureur de la République

auditeur de justice

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire de Montargis

Substitut du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire de Blois

Substitute du procureur de la République

auditeur de justice

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire de Montargis

Juge d'instruction

auditrice de justice

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire de Montargis

Juge des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE NANCY

Tribunal judiciaire d'Epinal

Substitute du procureur de la République

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE NANCY

Tribunal judiciaire de Nancy

Juge des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE NANCY

Tribunal judiciaire de Nancy

Juge des contentieux de la protection

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE NANCY

Tribunal judiciaire d'Epinal

Juge d'instruction

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE NANCY

Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc

Juge de l'application des peines

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Perpignan

Substitute du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Carcassonne

Substitute du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Rodez

Juge des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Perpignan

Juge des contentieux de la protection

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Carcassonne

Juge des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE METZ

Tribunal judiciaire de Sarreguemines

Substitute du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE METZ

Tribunal judiciaire de Thionville

Juge d'instruction

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE METZ

Tribunal judiciaire de Sarreguemines

Juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Saint-Avold

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Substitute du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Roanne

Substitute du procureur de la République

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Juge des enfants

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Tribunal judiciaire de Limoges

Substitute du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Tribunal judiciaire de Guéret

Substitute du procureur de la République

auditrice de justice

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

Substitute du procureur de la République

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Tribunal judiciaire de Guéret

Juge des contentieux de la protection