président de chambre honoraire à la Cour de cassation

Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ont désigné

premier avocat général honoraire à la Cour de cassation

Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ont désigné

conseiller honoraire à la Cour de cassation

membres des collèges du Défenseur des droits

attachée territoriale du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France

dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché principal d'administration de l'Etat

rapporteur public

Tribunal administratif de Montreuil

rapporteur public

Tribunal administratif de Lyon

rapporteur public

Tribunal administratif de Lyon

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Montreuil

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Lyon

rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Lyon

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal pour enfants de Toulouse

Assesseur suppléant

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal pour enfants de Montauban

Assesseur suppléant

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Riom

Tribunal pour enfants de Clermont-Ferrand

Assesseures suppléantes

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Riom

Tribunal pour enfants de Clermont-Ferrand

Assesseures suppléantes

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Reims

Tribunal pour enfants de Reims

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Reims

Tribunal pour enfants de Reims

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Paris

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Paris

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Paris

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Paris

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseure titulaire

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Douai

Tribunal pour enfants de Lille

Assesseur titulaire

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Dijon

Tribunal pour enfants de Dijon

Assesseur suppléant

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Colmar

Tribunal pour enfants de Saverne

Assesseure suppléante

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel d'Angers

Tribunal pour enfants d'Angers

Assesseures suppléantes

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel d'Angers

Tribunal pour enfants d'Angers

Assesseures suppléantes

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel d'Angers

Tribunal pour enfants d'Angers

Assesseures suppléantes

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat, à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, et les ordres de mission. »

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

13 février 2015

avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er juillet 2015

vice-président au tribunal de grande instance du Mans

greffier de tribunal de commerce associé

conseillers référendaires à la Cour des comptes

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2014-octobre 2015

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2014-octobre 2015

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2014-octobre 2015

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2014-octobre 2015

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2014-octobre 2015

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2014-octobre 2015

maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2014-octobre 2015

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2014-octobre 2015

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2014-octobre 2015

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2014-octobre 2015

conseiller d'Etat

auprès du Premier ministre

afin de continuer à exercer les fonctions de directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement

maître des requêtes au Conseil d'Etat

du ministre des affaires étrangères et du développement international

conseiller spécial en charge de la prospective

ministre de la culture et de la communication

conseiller chargé du patrimoine et de l'architecture

maître des requêtes au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

du ministre des finances et des comptes publics

au titre de la mobilité

conseiller juridique

maître des requêtes au Conseil d'Etat

du Premier ministre

conseillère collectivités locales

ministre des outre-mer

conseiller

maître des requêtes au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

susvisé

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à la mise à disposition du Premier ministre

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à la mise à disposition auprès de la ministre des outre-mer

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à la mise à disposition auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

11 novembre 2014

vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

13 mars 2015

premier vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

28 avril 2015

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Meaux

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

27 octobre 2014

conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité

au tribunal administratif de Lille

conseillère d'Etat

secrétaire générale du Conseil d'Etat

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché

à la cour administrative d'appel de Versailles

(SAADI)

adjointe administrative de 2ème classe

à compter du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal d'instance d'Aubervilliers

secrétaire administrative du 1er grade

à compter du présent arrêté, régisseuse suppléante au greffe du tribunal de grande instance de Paris

(MUAU)

adjointe administrative de 1ère classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire, au tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne

(LHERITIER)

adjointe administrative principale de 2ème classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal d'instance d'Evry

avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

titulaire

ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée principale d'administration de l'Etat

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché

au tribunal administratif de Toulouse

adjointe administrative de 1ère classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal de grande instance de Saint-Quentin

(BALLEE)

adjointe administrative principale de 2ème classe

à compter de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal d'instance de Senlis

(ROLLOT)

adjointe administrative principale de 2ème classe

à compter du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal de grande instance de Saint-Malo

avocat général près la cour d'appel de Paris

Cour de cassation

Avocats généraux

avocat général près la cour d'appel de Chambéry

Cour de cassation

Avocats généraux

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

Cour de cassation

Avocats généraux

directeur adjoint du travail, placé en position de détachement judiciaire

vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, chargé du service du tribunal d'instance de Béthune

maître de conférences à l'université d'Artois, placée en position de détachement judiciaire

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille

présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes

présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes

magistrat du premier grade

auprès de la Cour de justice de l'Union européenne

référendaire près le cabinet du juge Endre Juhász

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international

conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel

au titre de la mobilité

directeur général

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

administrateur général des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Lyon

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Lyon

administrateur général des finances publiques et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrices générales des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrice des finances publiques et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateur général des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administratrice des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrices générales des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrice des finances publiques et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateur général des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur général des finances publiques et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

e) A la cour administrative d'appel de Nancy

administrateur des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

e) A la cour administrative d'appel de Nancy

administrateur général des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

administrateur général des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateur général des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateur général des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

(TROADEC)

greffière du 1er grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse intérimaire, à titre exceptionnel

au tribunal de grande instance de Lisieux

des cadres de la magistrature le

admis à faire valoir ses droits à la retraite

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice, bénéficiaire d'un recul de limite d'âge le

autorisé

à prolonger son activité

des cadres de la magistrature le

admise à faire valoir ses droits à la retraite

vice-procureur de la République chargée du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Toulouse, atteinte par la limite d'âge le

autorisée

à prolonger son activité

des cadres de la magistrature le

admise à faire valoir ses droits à la retraite

vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, bénéficiaire d'un recul de limite d'âge

autorisée

à prolonger son activité

(BERTOUX)

adjointe administrative principale de 2ème classe

à compter du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Lille

secrétaire général du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat, à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, et les ordres de mission

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat, à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, et les ordres de mission

directeur de la communication du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission

directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission

directeur de l'équipement du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission

directeur de la prospective et des finances

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics, et les ordres de mission

directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission

chef de cabinet du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission

directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission

conseiller d'Etat

auprès du Premier ministre

magistrat du premier grade

auprès de la Cour de justice de l'Union européenne

référendaire

greffière du 2ème grade

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Belfort

titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères du ministère des affaires étrangères et du développement international

du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

premier président de la Cour de cassation

ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation

modifiant l'arrêté du

président du tribunal de grande instance de Valenciennes

Président de chambre à la cour d'appel de Versailles

président du tribunal de grande instance de Nanterre

présidente du tribunal de grande instance de Niort

Présidente de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

présidente du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion

premier vice-président au tribunal de grande instance de Rouen

Conseiller à la cour d'appel de Rouen

président du tribunal de grande instance de Dieppe

première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Nanterre

Présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

présidente du tribunal de grande instance de Melun

présidente du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer

Présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

présidente du tribunal de grande instance d'Evry

conseillère à la cour d'appel de Montpellier

Présidente de chambre à la cour d'appel de Nîmes

présidente du tribunal de grande instance de Nîmes

présidente du tribunal de grande instance d'Annecy

Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon

présidente du tribunal de grande instance de Saint-Etienne

président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

Président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France

président du tribunal de grande instance de Fort-de-France

présidente du tribunal de grande instance de Rodez

Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai

présidente du tribunal de grande instance de Valenciennes

président du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Président de chambre à la cour d'appel de Douai

président du tribunal de grande instance de Lille

président du tribunal de grande instance de Châteauroux

Président de chambre à la cour d'appel de Douai

président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer

président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion

Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

président du tribunal de grande instance de Nice

magistrate du premier grade

auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco

juge au tribunal de première instance

greffière du 2ème grade

à compter du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Vienne

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles prévue au b de

pour la période du 8 au

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

adjointe administrative principale de 1 ère classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal de grande instance de Bourges

adjointe administrative principale de 2ème classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion

adjoint administratif de 1 ère classe

à compter du 1 er décembre 2014, régisseur suppléant au tribunal d'instance de Saint-Benoît

adjointe administrative principale de 1 ère classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse suppléante au tribunal d'instance d'Albertville

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

afin d'exercer son mandat de député

maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du Conseil de l'Union européenne

directeur des questions institutionnelles au service juridique

adjointe administrative de 2ème classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe

(COGNET)

greffière du 1 er grade

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal de grande instance de Narbonne

adjointe administrative de 1 ère classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse suppléante au tribunal d'instance d'Angoulême

greffière du 1 grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal d'instance d'Angoulême

greffier du 2ème grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseur suppléant au tribunal de grande instance de Tulle

adjointe administrative de 1 ère classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal de grande instance de Tulle

administratrice civile

aux fonctions exercées au Conseil d'Etat

maître des requêtes en service extraordinaire par

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché

au tribunal administratif de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon

premier vice-président du tribunal administratif de Lyon

(BECQUERELLE)

greffière du 1 er grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal d'instance de Béthune

adjoint administratif principal de 2ème classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseur suppléant au tribunal d'instance de Perpignan

conseiller d'Etat

auprès de la Société nationale des chemins de fer français

afin de continuer à exercer les fonctions de directeur juridique

maître des requêtes au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles prévue au b de

adjoint administratif de 1ère classe

régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux

adjointe administrative de 2ème classe

régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Versailles

secrétaire administrative de classe normale

régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen

(BALDRICHI)

adjointe administrative de 1 ère classe

à compter du présent arrêté, régisseuse intérimaire, à titre exceptionnel

au tribunal de grande instance de Bastia

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier vice-président au tribunal administratif de Montreuil

président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Caen

président de section au tribunal administratif de Paris

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes

président du tribunal administratif de Caen

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché

à la cour administrative d'appel de Douai

conseiller d'Etat

à la mise à disposition de la présidence de la République

secrétaire administrative du 1er grade

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal de grande instance de Brest

président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

(RIVET)

greffière du 1er grade

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal de grande instance de Saint-Omer

adjointe administrative principale de 2ème classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal d'instance de Nice

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès de la Commission de régulation de l'énergie

afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pau

premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

auditeur du premier grade à la Cour de cassation

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire

vice-président au tribunal de grande instance de Besançon

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire

vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Besançon

(TANCOGNE)

adjointe administrative principale de 2ème classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Condom

(DEVILLERS)

adjointe administrative principale de 1 ère classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

(FORNELLI)

greffière du 2ème grade

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au tribunal de grande instance de Marseille

conseiller d'Etat

conseiller d'Etat honoraire