Conseil d'État

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: Anissia Morel
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-01"
JORFTEXT000024614254(source JORF)
nomination
01 Octobre 201101/10/2011
De: Stéphane Le Ray
administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024613933(source JORF)
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Olivier Di Candia
administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024613933(source JORF)
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
administratrice civile hors classe, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024613933(source JORF)
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Eric Boiché
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024613933(source JORF)
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024613933(source JORF)
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024613933(source JORF)
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024613933(source JORF)
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Jean-Etienne Szollosi
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024613933(source JORF)
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Pierre Rossignol
administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024613933(source JORF)
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Alain Deleris
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024613933(source JORF)
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Monique Salmon
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000024613933(source JORF)
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: Serge Lasvignes
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Premier ministre
afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Gouvernement
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-03"
duree="trois ans"
JORFTEXT000024612145(source JORF)
détachement
30 Septembre 201130/09/2011
De: Marie-Françoise Guilhemsans
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques
Groupe:
Ministère de l'agriculture
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2011-10-16"
duree="trois ans"
JORFTEXT000024612143(source JORF)
détachement
30 Septembre 201130/09/2011
De: Mattias Guyomar
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000024612138(source JORF)
nomination
30 Septembre 201130/09/2011
De: Jean-Yves Ollier
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-19"
JORFTEXT000024600733(source JORF)
réintégration
28 Septembre 201128/09/2011
De: Jean-Yves Ollier
Objet:
auprès de la Commission de régulation de l'énergie
directeur général
Groupe:
Commission de régulation de l'énergie
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000024600733(source JORF)
détachement
28 Septembre 201128/09/2011
De: Yves Gounin
Objet:
auprès du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
directeur adjoint du cabinet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-06-30"
duree="un an"
JORFTEXT000024564910(source JORF)
mise à disposition
17 Septembre 201117/09/2011
De: Yves Gounin
conseiller d'Etat, auprès du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-06-28"
JORFTEXT000024564910(source JORF)
cessation de fonction
17 Septembre 201117/09/2011
De: Renaud Dutreil
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-17"
duree="trois ans"
JORFTEXT000024558475(source JORF)
disponibilité
14 Septembre 201114/09/2011
De: Philippe Bas
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-26"
JORFTEXT000024546923(source JORF)
réintégration
11 Septembre 201111/09/2011
De: Philippe Bas
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
pour la période du 5 septembre au
25 septembre 2011
inclus
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000024546923(source JORF)
disponibilité
11 Septembre 201111/09/2011
De: Olivier Talabardon
magistrat du premier grade
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000024541152(source JORF)
renouvellement
08 Septembre 201108/09/2011
De: Olivier Talabardon
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000024541152(source JORF)
détachement
08 Septembre 201108/09/2011
De: Pauline Flauss
magistrate du premier grade
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000024541150(source JORF)
renouvellement
08 Septembre 201108/09/2011
De: Pauline Flauss
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000024541150(source JORF)
détachement
08 Septembre 201108/09/2011
De: Yann Aguila
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000024537680(source JORF)
disponibilité
07 Septembre 201107/09/2011
De: Stéphane Gervasoni
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-07"
JORFTEXT000024537678(source JORF)
réintégration
07 Septembre 201107/09/2011
De: Stéphane Gervasoni
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-01"
date_fin="2011-10-06"
tribunal="de la fonction publique de l'Union européenne"
JORFTEXT000024537678(source JORF)
détachement
07 Septembre 201107/09/2011
De: Jean-Claude Bonichot
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de la Cour de justice de l'Union européenne
afin de continuer à exercer les fonctions de juge
Groupe:
Cour de justice de l'Union européenne
Conseil d'État
date_debut="2011-10-07"
duree="un an"
JORFTEXT000024537676(source JORF)
détachement
07 Septembre 201107/09/2011
De: Alain Christnacht
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de la Fédération française de football
directeur général
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
date_fin="2012-12-30"
JORFTEXT000024537674(source JORF)
détachement
07 Septembre 201107/09/2011
De: Bruno Jactel
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-13"
date_fin="2012-09-12"
JORFTEXT000024532292(source JORF)
disponibilité
04 Septembre 201104/09/2011
De: Thomas Campeaux
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
afin de continuer à exercer les fonctions de sous-préfet de Saint-Paul
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Conseil d'État
date_debut="2011-09-25"
duree="deux ans"
JORFTEXT000024532290(source JORF)
détachement
04 Septembre 201104/09/2011
De: Jean-Noël Bruschini
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
cour_administrative_appel="Cour Nationale du Droit D'asile"
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000024532136(source JORF)
délégation de signature
04 Septembre 201104/09/2011
De: Florence Héry
directeur du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000024532136(source JORF)
délégation de signature
04 Septembre 201104/09/2011
De: Luc Derepas
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de l'Organisation internationale du travail
afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-01"
duree="un an"
JORFTEXT000024529655(source JORF)
détachement
02 Septembre 201102/09/2011
De: Catherine de Salins
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès des ministères chargés des affaires sociales
déléguée aux affaires juridiques
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-11-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000024529653(source JORF)
détachement
02 Septembre 201102/09/2011
De: de Juniac
Objet:
auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-07-07"
duree="un an"
JORFTEXT000024502947(source JORF)
mise à disposition
26 Août 201126/08/2011
De: Alexandre de Juniac
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-06-29"
JORFTEXT000024502947(source JORF)
cessation de fonction
26 Août 201126/08/2011
De: Fabien Raynaud
conseiller d'Etat
Objet:
présidence de la République
afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller pour les affaires européennes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-06-05"
duree="un an"
JORFTEXT000024481060(source JORF)
mise à disposition
19 Août 201119/08/2011
De: Emmanuelle Prada-Bordenave
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de l'Agence de la biomédecine
directrice générale
Groupe:
Agence de la biomédecine
Conseil d'État
date_debut="2011-07-04"
duree="trois ans"
JORFTEXT000024454307(source JORF)
détachement
10 Août 201110/08/2011
De: Richard Senghor
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Défenseur des droits
secrétaire général
Groupe:
Défenseur des droits
Conseil d'État
date_debut="2011-07-18"
duree="trois ans"
JORFTEXT000024454305(source JORF)
détachement
10 Août 201110/08/2011
De: Raphaël Chambon
auditeurs au Conseil d'Etat
Objet:
membres titulaires choisis par le Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
Tribunal des conflits
date_debut="2011-09-01"
JORFTEXT000024434454(source JORF)
cessation de fonction
04 Août 201104/08/2011
De: Emilie Bokdam-Tognetti
de
Objet:
membres titulaires choisis par le Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
Tribunal des conflits
date_debut="2011-09-01"
JORFTEXT000024434454(source JORF)
cessation de fonction
04 Août 201104/08/2011
De: Piérart
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000024425340(source JORF)
radiation
03 Août 201103/08/2011
De: Odile Piérart
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
président de cour administrative d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-02"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000024425340(source JORF)
nomination
03 Août 201103/08/2011
De: Piérart
Objet:
président de la cour administrative d'appel de Nancy
Remplace:M. Daniel Giltard
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nancy
Conseil d'État
conseil_des_ministres
cour_administrative_appel="Nancy"
president
JORFTEXT000024425340(source JORF)
nomination
03 Août 201103/08/2011
De: Sill
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000024425334(source JORF)
radiation
03 Août 201103/08/2011
De: Jacqueline Sill
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
président de cour administrative d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000024425334(source JORF)
nomination
03 Août 201103/08/2011
De: Sill
Objet:
président de la cour administrative d'appel de Marseille
Remplace:M. Jacques Léger
Groupe:
Cour administrative d'appel de Marseille
Conseil d'État
conseil_des_ministres
cour_administrative_appel="Marseille"
president
JORFTEXT000024425334(source JORF)
nomination
03 Août 201103/08/2011
De: Eric Aubry
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000024425330(source JORF)
nomination
03 Août 201103/08/2011
De: Jean-Philippe Thiellay
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (2e tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000024425324(source JORF)
nomination
03 Août 201103/08/2011
De: Jean-Luc Sauron
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000024425324(source JORF)
nomination
03 Août 201103/08/2011
De: Maryline Saleix
vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000024409568(source JORF)
nomination
29 Juillet 201129/07/2011
De: Maryline Saleix
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000024409568(source JORF)
détachement
29 Juillet 201129/07/2011
De: Airelle Niepce
substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000024409566(source JORF)
nomination
29 Juillet 201129/07/2011
De: Airelle Niepce
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000024409566(source JORF)
détachement
29 Juillet 201129/07/2011
De: Agnès Martinel
conseiller référendaire à la Cour de cassation
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000024409564(source JORF)
nomination
29 Juillet 201129/07/2011
De: Agnès Martinel
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000024409564(source JORF)
détachement
29 Juillet 201129/07/2011
De: Alain RICHARD
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-08-30"
depart_retraite
JORFTEXT000024409556(source JORF)
admission
29 Juillet 201129/07/2011
De: Marie Grosset
substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000024404385(source JORF)
nomination
28 Juillet 201128/07/2011
De: Marie Grosset
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000024404385(source JORF)
détachement
28 Juillet 201128/07/2011
De: Samuel Gillis
premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-05"
duree="deux ans"
JORFTEXT000024404383(source JORF)
nomination
28 Juillet 201128/07/2011
De: Samuel Gillis
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000024404383(source JORF)
détachement
28 Juillet 201128/07/2011
De: Gérald Bégranger
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000024404381(source JORF)
nomination
28 Juillet 201128/07/2011
De: Gérald Bégranger
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000024404381(source JORF)
détachement
28 Juillet 201128/07/2011
De: Stéphane Bouchard
magistrat en position de service détaché
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000024404379(source JORF)
nomination
28 Juillet 201128/07/2011
De: Stéphane Bouchard
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000024404379(source JORF)
détachement
28 Juillet 201128/07/2011
De: Marc Perrin de Brichambaut
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-07-01"
JORFTEXT000024363732(source JORF)
réintégration
17 Juillet 201117/07/2011
De: Yves Salesse
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-04"
depart_retraite
JORFTEXT000024363728(source JORF)
admission
17 Juillet 201117/07/2011
De: Isabelle Falque-Pierrotin
conseiller d'Etat
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-06-01"
JORFTEXT000024323706(source JORF)
réintégration
08 Juillet 201108/07/2011
De: Laurent Cabrera
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-28"
date_fin="2012-08-31"
JORFTEXT000024287458(source JORF)
détachement
01 Juillet 201101/07/2011
De: Stéphane Hoynck
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques
Groupe:
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000024287456(source JORF)
détachement
01 Juillet 201101/07/2011
De: Pierre-Antoine Molina
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes
afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
duree="un an"
JORFTEXT000024287454(source JORF)
détachement
01 Juillet 201101/07/2011
De: Alexandre Colosio
inspecteur des impôts
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Gilles Diot
adjoint au chef du bureau des minimas sociaux à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Suppléant
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Jacques Faure
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Suppléant, vice-président
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Louis Dutheillet de Lamothe
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Christine Rocton
inspectrice des impôts
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Caroline Martin
conseillère d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Suppléant
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Anissia Morel
auditrice au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Pierre Bilger
chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Titulaire
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Olivier Rousselle
conseiller d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Présidents
Titulaire
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Raphaël Chambon
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Rosaria Cusenza
inspectrice départementale des impôts
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
Représentants du ministère chargé du budget
Titulaire
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Emilie Bokdam-Tognetti
auditrice au Conseil d'Etat
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres choisis par le Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Jean-Pierre Dumas
président de chambre honoraire
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membre désigné par la Cour de cassation, siégeant lorsque la demande concerne le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
cour_cassation
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Frédéric Rocheteau
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Bruno Le Griel
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppléants
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Charles-Louis Vier
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Bernard Georges
Objet:
membre du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits
le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat
Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titulaires
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000024270612(source JORF)
nomination
29 Juin 201129/06/2011
De: Olivier Rousselle
conseiller d'Etat, président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, tous actes ou documents
dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle
Objet:
au nom de
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
autorite_delegation="" sexe="
JORFTEXT000024269735(source JORF)
délégation de signature
29 Juin 201129/06/2011
De: Jacques Faure
conseiller d'Etat honoraire, président suppléant, vice-président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat
Objet:
au nom de
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
autorite_delegation="" sexe="
JORFTEXT000024269735(source JORF)
délégation de signature
29 Juin 201129/06/2011
De: Emmanuel Guillaume
conseiller d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-06-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000024244304(source JORF)
réintégration
24 Juin 201124/06/2011
De: Emmanuel Guillaume
conseiller d'Etat
Objet:
des cadres
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000024244304(source JORF)
radiation
24 Juin 201124/06/2011
De: Emmanuel Guillaume
Objet:
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000024244304(source JORF)
cessation de fonction
24 Juin 201124/06/2011
De: Bethânia Gaschet
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000024244302(source JORF)
nomination
24 Juin 201124/06/2011
De: Jean Marimbert
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
secrétaire général
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-05-05"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000024198442(source JORF)
détachement
18 Juin 201118/06/2011
De: Jacques LÉGER
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-10-05"
depart_retraite
JORFTEXT000024198438(source JORF)
admission
18 Juin 201118/06/2011
De: Guillaume Odinet
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-04-01"
JORFTEXT000024148205(source JORF)
nomination
10 Juin 201110/06/2011
De: Nicolas Labrune
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-04-01"
JORFTEXT000024148205(source JORF)
nomination
10 Juin 201110/06/2011
De: Maxime Boutron
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-04-01"
JORFTEXT000024148205(source JORF)
nomination
10 Juin 201110/06/2011
De: Sophie Roussel
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-04-01"
JORFTEXT000024148205(source JORF)
nomination
10 Juin 201110/06/2011
De: Christophe Pourreau
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000024142336(source JORF)
nomination
07 Juin 201107/06/2011
De: Michel BOYON
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans son corps d'origine
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-05-01"
JORFTEXT000024114653(source JORF)
réintégration
05 Juin 201105/06/2011
De: Michel BOYON
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
Groupe:
Conseil d'État
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000024114653(source JORF)
admission
05 Juin 201105/06/2011
De: Didier Tabuteau
conseiller d'Etat placé dans la position de disponibilité
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-07-01"
JORFTEXT000024080540(source JORF)
réintégration
29 Mai 201129/05/2011
De: Edouard Philippe
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position du détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-04-14"
JORFTEXT000024044007(source JORF)
réintégration
22 Mai 201122/05/2011
De: Edouard Philippe
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000024044007(source JORF)
disponibilité
22 Mai 201122/05/2011
De: Geneviève PERRIN-MARET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
attachée principale d'administration du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-07-01"
depart_retraite
JORFTEXT000024009549(source JORF)
admission
17 Mai 201117/05/2011
De: Odinet (Guillaume)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-04-01"
JORFTEXT000023982590(source JORF)
affectation
12 Mai 201112/05/2011
De: Labrune (Nicolas)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-04-01"
JORFTEXT000023982590(source JORF)
affectation
12 Mai 201112/05/2011
De: Boutron (Maxime)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-04-01"
JORFTEXT000023982590(source JORF)
affectation
12 Mai 201112/05/2011
De: Roussel (Sophie)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-04-01"
JORFTEXT000023982590(source JORF)
affectation
12 Mai 201112/05/2011
De: Stéphane Le Ray
administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000023982073(source JORF)
délégation de signature
12 Mai 201112/05/2011
De: Olivier Di Candia
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000023982073(source JORF)
délégation de signature
12 Mai 201112/05/2011
De: Alexandre Lallet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du Premier ministre
conseiller technique (libertés publiques)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-04-18"
duree="trois ans"
JORFTEXT000023956603(source JORF)
mise à disposition
08 Mai 201108/05/2011
De: Frédéric Desportes
magistrat du premier grade
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-05-01"
duree="un an"
JORFTEXT000023941541(source JORF)
renouvellement
03 Mai 201103/05/2011
De: Frédéric Desportes
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="un an"
JORFTEXT000023941541(source JORF)
détachement
03 Mai 201103/05/2011
De: Anne Berriat, épouse Hodara
magistrate du premier grade
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-05-01"
duree="un an"
JORFTEXT000023941539(source JORF)
renouvellement
03 Mai 201103/05/2011
De: Anne Berriat, épouse Hodara
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="un an"
JORFTEXT000023941539(source JORF)
détachement
03 Mai 201103/05/2011
De: David Kessler
conseiller d'Etat, placé dans la position du détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-04-15"
JORFTEXT000023928848(source JORF)
réintégration
30 Avril 201130/04/2011
De: Kessler
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000023928848(source JORF)
disponibilité
30 Avril 201130/04/2011
De: Jean-Frédéric de Leusse
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-02-16"
JORFTEXT000023928845(source JORF)
réintégration
30 Avril 201130/04/2011
De: Jean-Frédéric de Leusse
Objet:
pour création d'entreprise
prévue à
l'article 46 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000023928845(source JORF)
disponibilité
30 Avril 201130/04/2011
De: Philippe Josse
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-05-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000023928813(source JORF)
nomination
30 Avril 201130/04/2011
De: Olivier Japiot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000023928803(source JORF)
nomination
30 Avril 201130/04/2011
De: Yves Gounin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000023928803(source JORF)
nomination
30 Avril 201130/04/2011
De: Pierre Chaubon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000023928803(source JORF)
nomination
30 Avril 201130/04/2011
De: Dorothée Pineau
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000023928803(source JORF)
nomination
30 Avril 201130/04/2011
De: Sandrine Lagumina
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000023928803(source JORF)
nomination
30 Avril 201130/04/2011
De: Sophie Boissard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000023928803(source JORF)
nomination
30 Avril 201130/04/2011
De: Dominique Versini-Monod
conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-05-01"
JORFTEXT000023897461(source JORF)
réintégration
24 Avril 201124/04/2011
De: Patrick MINDU
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-10-26"
depart_retraite
JORFTEXT000023883721(source JORF)
admission
20 Avril 201120/04/2011
De: Isabelle de Silva
conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-03-24"
JORFTEXT000023866075(source JORF)
réintégration
16 Avril 201116/04/2011
De: Frédéric Lenica
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
directeur des affaires juridiques
Groupe:
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2011-03-24"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000023866073(source JORF)
détachement
16 Avril 201116/04/2011
De: Xavier de Lesquen
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-05-01"
JORFTEXT000023861338(source JORF)
nomination
15 Avril 201115/04/2011
De: Cécile Vierron
secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2011-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023845513(source JORF)
nomination
12 Avril 201112/04/2011
De: Cécile Roy-Fastre
secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2011-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023845511(source JORF)
nomination
12 Avril 201112/04/2011
De: Marie-Adeline Allain
secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2011-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023845509(source JORF)
nomination
12 Avril 201112/04/2011
De: Claude Noir
secrétaire administratif de classe supérieure
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2011-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023845507(source JORF)
nomination
12 Avril 201112/04/2011
De: Jean-Noël Bruschini
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
cour_administrative_appel="Cour Nationale du Droit D'asile"
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023826960(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 201108/04/2011
De: Stéphane Verclytte
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023826960(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 201108/04/2011
De: Philippe Soumbo
directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023826960(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 201108/04/2011
De: Joseph Ohayon
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023826960(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 201108/04/2011
De: Dominique Mortelecq
directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023826960(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 201108/04/2011
De: François Kohler
directeur de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023826960(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 201108/04/2011
De: Jean-Pierre Gélardin
chef du département des politiques sociales et des conditions de travail
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023826960(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 201108/04/2011
De: Pascal Donini
chef du département de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la rémunération des agents de greffe de la juridiction administrative et à l'emploi des agents non titulaires dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023826960(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 201108/04/2011
De: Christophe Devys
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat, et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023826960(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 201108/04/2011
De: Alain Cazenave
directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'accueil et de la sécurité, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023826960(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 201108/04/2011
De: Brice Bohuon
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agent non titulaire dans les tribunaux administratifs et les cours administratives, d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023826960(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 201108/04/2011
De: Valérie Vella
chef du département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023826960(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 201108/04/2011
De: Dominique Subier
chef de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023826960(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 201108/04/2011
De: Emmanuelle Flament-Guelfucci
conservatrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023826960(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 201108/04/2011
De: Marie-Florence Bochard
directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023826960(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 201108/04/2011
De: Constance Rivière
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000023816892(source JORF)
nomination
05 Avril 201105/04/2011
De: Cécile Raquin
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000023816892(source JORF)
nomination
05 Avril 201105/04/2011
De: Cécile Chaduteau-Monplaisir
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000023816892(source JORF)
nomination
05 Avril 201105/04/2011
De: Rémi Decout-Paolini
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000023816890(source JORF)
nomination
05 Avril 201105/04/2011
De: Claire Landais
maître des requêtes
Objet:
membre suppléant de la commission des sondages instituée par la loi du
19 juillet 1977
relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Au titre du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Anne Courrèges
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000023792567(source JORF)
nomination
31 Mars 201131/03/2011
De: Catherine Chadelat
conseiller d'Etat
Objet:
membres du Conseil national des tribunaux de commerce
III. ―
membre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC)
Conseil d'État
JORFTEXT000023762289(source JORF)
nomination
27 Mars 201127/03/2011
De: Séverine Larere
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000023761765(source JORF)
radiation
26 Mars 201126/03/2011
De: Séverine Larere
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-03-28"
JORFTEXT000023761765(source JORF)
nomination
26 Mars 201126/03/2011
De: Guillaume Larrivé
Objet:
présidence de la République
conseiller
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-03-03"
duree="trois ans"
JORFTEXT000023759908(source JORF)
mise à disposition
25 Mars 201125/03/2011
De: Guillaume Larrivé
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-02-27"
JORFTEXT000023759908(source JORF)
cessation de fonction
25 Mars 201125/03/2011
De: Bernard Pignerol
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la mairie de Paris
conseiller international du maire, délégué général aux relations internationales
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-03-21"
duree="trois ans"
JORFTEXT000023756253(source JORF)
détachement
24 Mars 201124/03/2011
De: Jean-Pierre Duport
Objet:
membres de la commission
prévue à
l'article 9 du décret n° 64-260 du
14 mars 1964
modifié portant statut des sous-préfets :
1. Au titre du Conseil d'Etat
président
Membre suppléant
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
suppleant
JORFTEXT000023751733(source JORF)
nomination
23 Mars 201123/03/2011
De: Bernard Landouzy
Objet:
membres de la commission
prévue à
l'article 9 du décret n° 64-260 du
14 mars 1964
modifié portant statut des sous-préfets :
1. Au titre du Conseil d'Etat
président
Membre titulaire
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000023751733(source JORF)
nomination
23 Mars 201123/03/2011
De: Mortelecq (Dominique)
administrateur civil hors classe du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Objet:
chef de service chargé de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000023734416(source JORF)
nomination
22 Mars 201122/03/2011
De: Gilles BARDOU
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu
en activité en surnombre
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-01-22"
date_fin="2014-07-21"
depart_retraite
JORFTEXT000023724608(source JORF)
admission
18 Mars 201118/03/2011
De: LUC (Martine, Marie, Colette, Geneviève), épouse THALER
Objet:
avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000023720722(source JORF)
nomination
17 Mars 201117/03/2011
De: FABIANI (Françoise)
Objet:
avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000023720722(source JORF)
nomination
17 Mars 201117/03/2011
De: LUC (Martine, Marie, Colette, Geneviève), épouse THALER
Objet:
avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000023720722(source JORF)
cessation de fonction
17 Mars 201117/03/2011
De: Henri Toutée
président de la section des finances du Conseil d'Etat
Objet:
comme membre de la commission permanente du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000023720720(source JORF)
désignation
17 Mars 201117/03/2011
De: MARLANGE (Ambroise, Pierre, Jean)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle SCP TIFFREAU-CORLAY, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000023720708(source JORF)
nomination
17 Mars 201117/03/2011
De: Yves Struillou
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de la Cour de cassation
conseiller en service extraordinaire
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
date_debut="2011-03-18"
duree="cinq ans"
cour_cassation
JORFTEXT000023690181(source JORF)
détachement
13 Mars 201113/03/2011
De: Jean-Pierre HOSS
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-09-01"
depart_retraite
JORFTEXT000023690179(source JORF)
admission
13 Mars 201113/03/2011
De: LYON-CAEN (Thomas, Olivier)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Arnaud LYON-CAEN, Françoise FABIANI et Frédéric THIRIEZ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000023682620(source JORF)
nomination
10 Mars 201110/03/2011
De: FABIANI (Françoise)
Objet:
avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Arnaud LYON-CAEN, Françoise FABIANI et Frédéric THIRIEZ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000023682620(source JORF)
cessation de fonction
10 Mars 201110/03/2011
De: ROUSSEAU (Jérôme)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000023679744(source JORF)
nomination
09 Mars 201109/03/2011
De: BLANC (Jean, Alain)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000023679744(source JORF)
nomination
09 Mars 201109/03/2011
De: BLANC (Jean, Alain)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000023679744(source JORF)
cessation de fonction
09 Mars 201109/03/2011
De: Francis Lamy
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
préfet des Alpes-Maritimes
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Préfecture des Alpes-Maritimes
Conseil d'État
date_debut="2011-03-06"
duree="cinq ans"
prefet
JORFTEXT000023661778(source JORF)
détachement
05 Mars 201105/03/2011
De: Jean Marimbert
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-02-01"
JORFTEXT000023631438(source JORF)
réintégration
26 Février 201126/02/2011
De: Maurice Méda
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-02-08"
JORFTEXT000023628745(source JORF)
réintégration
25 Février 201125/02/2011
De: Olivier Challan-Belval
conseiller d'Etat
Objet:
membre auprès de la Commission de régulation de l'énergie
Groupe:
Commission de régulation de l'énergie
Conseil d'État
date_debut="2011-02-08"
duree="quatre ans"
JORFTEXT000023628743(source JORF)
détachement
25 Février 201125/02/2011
De: Yves Gounin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
conseiller
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-10"
duree="trois ans"
JORFTEXT000023628741(source JORF)
mise à disposition
25 Février 201125/02/2011
De: Olivier Dutheillet de Lamothe
conseiller d'Etat
Objet:
président de la section sociale du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
president
JORFTEXT000023628711(source JORF)
nomination
25 Février 201125/02/2011
De: Francine Mariani-Ducray
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
membre de ce conseil
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Conseil d'État
date_debut="2011-01-24"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000023623554(source JORF)
détachement
24 Février 201124/02/2011
De: Olivier Henrard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
présidence de la République
conseiller
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000023619214(source JORF)
mise à disposition
22 Février 201122/02/2011
De: Marie-Françoise BECHTEL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-03-20"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000023589470(source JORF)
admission
16 Février 201116/02/2011
De: Sibyle Veil
Objet:
auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
directrice du pilotage de la transformation auprès de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
au titre de la mobilité
Groupe:
Assistance publique-hôpitaux de Paris
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000023571123(source JORF)
détachement
12 Février 201112/02/2011
De: Sibyle Veil
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la présidence de la République
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-11-22"
JORFTEXT000023571123(source JORF)
cessation de fonction
12 Février 201112/02/2011
De: Yohann Bénard
maître des requêtes au Conseil d'Etat, mis à disposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-03-01"
JORFTEXT000023528252(source JORF)
réintégration
05 Février 201105/02/2011
De: Yohann Bénard
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000023528252(source JORF)
disponibilité
05 Février 201105/02/2011
De: MEIER-OEHLKE (Alice, Gabrielle), épouse BOURDEAU
Objet:
avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Frédéric ANCEL et Dominique COUTURIER-HELLER, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000023513364(source JORF)
nomination
04 Février 201104/02/2011
De: Emmanuel Glaser
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-02-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000023488268(source JORF)
disponibilité
28 Janvier 201128/01/2011
De: Marie-Laure Denis
conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-07"
JORFTEXT000023488266(source JORF)
réintégration
28 Janvier 201128/01/2011
De: Marie-Laure Denis
Objet:
auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
membre de l'Autorité
Groupe:
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000023488266(source JORF)
détachement
28 Janvier 201128/01/2011
De: Henri Toutée
conseiller d'Etat
Objet:
président de la section des finances du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-02-03"
conseil_des_ministres
president
JORFTEXT000023488259(source JORF)
nomination
28 Janvier 201128/01/2011
De: Franck TERRIER
conseillers à la Cour de cassation
Objet:
membres du Tribunal des conflits pour les années 2011, 2012 et 2013
Conseillers d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits pour les années 2011, 2012 et 2013"
JORFTEXT000023474982(source JORF)
élection
26 Janvier 201126/01/2011
De: Jean-Marc BERAUD
Objet:
membres du Tribunal des conflits pour les années 2011, 2012 et 2013
Conseillers d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits pour les années 2011, 2012 et 2013"
JORFTEXT000023474982(source JORF)
élection
26 Janvier 201126/01/2011
De: Edmond HONORAT
Objet:
membres du Tribunal des conflits pour les années 2011, 2012 et 2013
Conseillers d'Etat, présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits pour les années 2011, 2012 et 2013"
JORFTEXT000023474982(source JORF)
élection
26 Janvier 201126/01/2011
De: Dominique GUIRIMAND
Objet:
membres du Tribunal des conflits pour les années 2011, 2012 et 2013
Conseillers d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits pour les années 2011, 2012 et 2013"
JORFTEXT000023474982(source JORF)
élection
26 Janvier 201126/01/2011
De: Sylvie HUBAC
Objet:
membres du Tribunal des conflits pour les années 2011, 2012 et 2013
Conseillers d'Etat, présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits pour les années 2011, 2012 et 2013"
JORFTEXT000023474982(source JORF)
élection
26 Janvier 201126/01/2011
De: François Séners
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-24"
JORFTEXT000023474910(source JORF)
réintégration
26 Janvier 201126/01/2011
De: Julie Burguburu
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-01"
conge_parental
JORFTEXT000023456424(source JORF)
réintégration
21 Janvier 201121/01/2011
De: Julie Burguburu
Objet:
pour rapprochement de conjoint prévue au
2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000023456424(source JORF)
disponibilité
21 Janvier 201121/01/2011
De: Gilles Le Chatelier
conseiller d'Etat, placé dans la position du détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-18"
JORFTEXT000023452781(source JORF)
réintégration
20 Janvier 201120/01/2011
De: Gilles Le Chatelier
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000023452781(source JORF)
disponibilité
20 Janvier 201120/01/2011
De: Jean-Denis Combrexelle
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général du travail
Groupe:
Direction générale du travail
Conseil d'État
date_debut="2011-01-25"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000023448713(source JORF)
détachement
19 Janvier 201119/01/2011
De: Dorothée Pineau
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position du détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-12"
JORFTEXT000023448711(source JORF)
réintégration
19 Janvier 201119/01/2011
De: Dorothée Pineau
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de l'Union sociale pour l'habitat
directrice générale de la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-12"
duree="trois ans"
JORFTEXT000023448711(source JORF)
détachement
19 Janvier 201119/01/2011
De: Richard Descoings
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000023448708(source JORF)
disponibilité
19 Janvier 201119/01/2011
De: Hubert Védrine
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-06"
date_fin="2012-07-31"
JORFTEXT000023448705(source JORF)
disponibilité
19 Janvier 201119/01/2011
De: Damien Botteghi
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-02-01"
JORFTEXT000023387378(source JORF)
nomination
09 Janvier 201109/01/2011
De: Stéphanie Gargoullaud
magistrate du premier grade
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000023346804(source JORF)
renouvellement
01 Janvier 201101/01/2011
De: Stéphanie Gargoullaud
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000023346804(source JORF)
détachement
01 Janvier 201101/01/2011
De: Nadia Bergouniou, épouse Gournay
première vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000023346802(source JORF)
nomination
01 Janvier 201101/01/2011
De: Nadia Bergouniou, épouse Gournay
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000023346802(source JORF)
détachement
01 Janvier 201101/01/2011
De: Edouard Philippe
placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-10-25"
JORFTEXT000023305983(source JORF)
réintégration
28 Décembre 201028/12/2010
De: Edouard Philippe
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du 1er au
24 octobre 2010
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des affaires publiques au sein du groupe AREVA
Groupe:
Areva
Conseil d'État
JORFTEXT000023305983(source JORF)
détachement
28 Décembre 201028/12/2010
De: Edouard Philippe
Objet:
maire du Havre
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000023305983(source JORF)
détachement
28 Décembre 201028/12/2010
De: Jérôme Marchand-Arvier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre du travail, de l'emploi et de la santé
conseiller « relations de travail » au cabinet du ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-12-03"
duree="trois ans"
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Conseiller"
JORFTEXT000023305981(source JORF)
mise à disposition
28 Décembre 201028/12/2010
De: Cécile Chaduteau-Monplaisir
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères et européennes
prévue à
l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du
31 janvier 1976
relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
1. Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat
Suppléante
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000023278708(source JORF)
composition
24 Décembre 201024/12/2010
De: Yves Gounin
maître des requêtes au Conseil d'Etat, président
Objet:
la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères et européennes
prévue à
l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du
31 janvier 1976
relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
1. Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat
Titulaire
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000023278708(source JORF)
composition
24 Décembre 201024/12/2010
De: Edouard Crépey
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
directeur adjoint du cabinet du ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-11-23"
duree="trois ans"
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000023247060(source JORF)
mise à disposition
18 Décembre 201018/12/2010
De: Edouard Crépey
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
à la mise à disposition de la présidence de la République
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-11-22"
JORFTEXT000023247060(source JORF)
cessation de fonction
18 Décembre 201018/12/2010
De: Jeannette Bougrab
Objet:
secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-11-14"
duree="cinq ans"
membre_gouvernement
secretaire_etat="Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000023233822(source JORF)
détachement
15 Décembre 201015/12/2010
De: Pierre-François RACINE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de section
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-02-04"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000023233817(source JORF)
admission
15 Décembre 201015/12/2010
De: Jean-Yves Rossi
Objet:
membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
3°
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
titulaire
Groupe:
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Conseil d'État
JORFTEXT000023229790(source JORF)
nomination
14 Décembre 201014/12/2010
De: Isabelle Falque-Pierrotin
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de délégué général de l'association Forum des droits sur l'internet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-12-01"
duree="six mois"
JORFTEXT000023213356(source JORF)
détachement
10 Décembre 201010/12/2010
De: Bettina Laville
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 b du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000023182669(source JORF)
disponibilité
09 Décembre 201009/12/2010
De: Carine Soulay
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
Commission européenne
expert national détaché au service juridique
Groupe:
Commission européenne
Conseil d'État
date_debut="2011-01-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000023153247(source JORF)
mise à disposition
02 Décembre 201002/12/2010
De: Pierre-Alain Jeanneney
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-24"
JORFTEXT000023151761(source JORF)
réintégration
01 Décembre 201001/12/2010
De: Pierre-Alain Jeanneney
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de l'établissement public « Société du Grand Paris »
membre du directoire
Groupe:
Société du Grand Paris
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000023151761(source JORF)
détachement
01 Décembre 201001/12/2010
De: Marc Sanson
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-11-13"
JORFTEXT000023151759(source JORF)
réintégration
01 Décembre 201001/12/2010
De: Guillaume LARRIVE
Objet:
au cabinet du ministre
Directeur adjoint du cabinet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
cabinet="Ministre de l'intérieur"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000023093899(source JORF)
nomination
17 Novembre 201017/11/2010
De: POULET-ODENT (Laurent, Pierre, Yvon)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000023093888(source JORF)
nomination
17 Novembre 201017/11/2010
De: ODENT (Bruno, Pierre, Joseph)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000023093888(source JORF)
nomination
17 Novembre 201017/11/2010
De: ODENT (Bruno, Pierre, Joseph)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000023093888(source JORF)
cessation de fonction
17 Novembre 201017/11/2010
De: Hervé Cassagnabère
Objet:
auprès du ministère de la culture et de la communication
directeur général du Musée national Picasso - Paris
Groupe:
Ministère de la Culture
Musée national Picasso - Paris
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000023087163(source JORF)
détachement
16 Novembre 201016/11/2010
De: Hervé Cassagnabère
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-07-07"
JORFTEXT000023087163(source JORF)
cessation de fonction
16 Novembre 201016/11/2010
De: Michel Azibert
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-07"
duree="trois ans"
JORFTEXT000023087160(source JORF)
disponibilité
16 Novembre 201016/11/2010
De: Catherine de Salins
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès des ministères chargés des affaires sociales
chargée de mission de la préfiguration de la délégation aux affaires juridiques puis de responsable de la délégation
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-11-01"
duree="un an"
JORFTEXT000023037395(source JORF)
détachement
13 Novembre 201013/11/2010
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
administratrice civile hors classe, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000023036916(source JORF)
délégation de signature
13 Novembre 201013/11/2010
De: Arno Klarsfeld
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000022969960(source JORF)
nomination
29 Octobre 201029/10/2010
De: Rémi Keller
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000022969953(source JORF)
nomination
29 Octobre 201029/10/2010
De: François Delion
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (2e tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000022969953(source JORF)
nomination
29 Octobre 201029/10/2010
De: Emmanuelle Prada Bordenave
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000022969953(source JORF)
nomination
29 Octobre 201029/10/2010
De: Gilles ARNAULT de la MÉNARDIÈRE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-04"
depart_retraite
JORFTEXT000022959843(source JORF)
admission
27 Octobre 201027/10/2010
De: Noëlle Lenoir
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-10-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022941554(source JORF)
disponibilité
23 Octobre 201023/10/2010
De: Patrick Hubert
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-10-13"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022941551(source JORF)
disponibilité
23 Octobre 201023/10/2010
De: Alexandre Medvedowsky
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-11-01"
date_fin="2011-10-31"
JORFTEXT000022941548(source JORF)
disponibilité
23 Octobre 201023/10/2010
De: Jean-Yves Ollier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-10-20"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022941545(source JORF)
disponibilité
23 Octobre 201023/10/2010
De: Luc Derepas
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de l'Organisation internationale du travail
conseiller juridique
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-10-01"
duree="un an"
JORFTEXT000022941543(source JORF)
détachement
23 Octobre 201023/10/2010
De: Francis Donnat
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
afin d'occuper les fonctions de référendaire auprès du juge français
Groupe:
Cour de justice des Communautés européennes
Conseil d'État
date_debut="2010-10-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000022941541(source JORF)
détachement
23 Octobre 201023/10/2010
De: Aurélien Rousseau
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000022929844(source JORF)
nomination
20 Octobre 201020/10/2010
De: Jean Lessi
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000022929844(source JORF)
nomination
20 Octobre 201020/10/2010
De: Raphaël Chambon
auditeurs de 2e classe
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000022929844(source JORF)
nomination
20 Octobre 201020/10/2010
De: Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000022929844(source JORF)
nomination
20 Octobre 201020/10/2010
De: Emilie Bokdam-Tognetti
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000022929844(source JORF)
nomination
20 Octobre 201020/10/2010
De: VEXLIARD (Claire, Hélène), épouse THIBAULT
Objet:
avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Charles-Louis VIER, Jean BARTHELEMY et Olivier MATUCHANSKY, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000022927777(source JORF)
nomination
19 Octobre 201019/10/2010
De: VIER (Charles-Louis, Joseph, Emmanuel)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Charles-Louis VIER, Jean BARTHELEMY et Olivier MATUCHANSKY, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000022927777(source JORF)
cessation de fonction
19 Octobre 201019/10/2010
De: Olivier Challan Belval
conseiller d'Etat, du président de l'Assemblée nationale
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-10-01"
JORFTEXT000022917274(source JORF)
cessation de fonction
15 Octobre 201015/10/2010
De: Jean-Marie Delarue
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-01-18"
depart_retraite
JORFTEXT000022917272(source JORF)
admission
15 Octobre 201015/10/2010
De: Célia Vérot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-15"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022900430(source JORF)
disponibilité
10 Octobre 201010/10/2010
De: Michel CAPPERON
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
radié des cadres
attaché principal d'administration au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2011-03-04"
depart_retraite
JORFTEXT000022876244(source JORF)
admission
02 Octobre 201002/10/2010
De: Anne Courrèges
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
directrice des affaires juridiques
Groupe:
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022863088(source JORF)
détachement
29 Septembre 201029/09/2010
De: Claire Landais
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
JORFTEXT000022863086(source JORF)
réintégration
29 Septembre 201029/09/2010
De: Claire Landais
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Luc Derepas
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-10-01"
JORFTEXT000022863084(source JORF)
nomination
29 Septembre 201029/09/2010
De: Hubac (Sylvie)
conseiller d'Etat
Objet:
présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Conseil d'État
duree="trois ans"
president
JORFTEXT000022823253(source JORF)
nomination
17 Septembre 201017/09/2010
De: Paul-Marie Falcone
conseiller d'Etat
Objet:
pour création d'entreprise
prévue à
l'article 46 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000022810221(source JORF)
disponibilité
12 Septembre 201012/09/2010
De: Sébastien Veil
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022810218(source JORF)
disponibilité
12 Septembre 201012/09/2010
De: Frédéric Salat-Baroux
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022810215(source JORF)
disponibilité
12 Septembre 201012/09/2010
De: Romain Victor
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000022810213(source JORF)
nomination
12 Septembre 201012/09/2010
De: Romain Victor
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000022810213(source JORF)
détachement
12 Septembre 201012/09/2010
De: Stéphane Austry
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022807241(source JORF)
disponibilité
10 Septembre 201010/09/2010
De: Marc El Nouchi
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
préfigurateur, délégué à la gestion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022807239(source JORF)
détachement
10 Septembre 201010/09/2010
De: Marie-Cécile VELLUET
élève de l'institut régional d'administration de Lyon
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000022807237(source JORF)
titularisation
10 Septembre 201010/09/2010
De: Guillaume CAMBREZY
élève de l'institut régional d'administration de Nantes
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000022807235(source JORF)
titularisation
10 Septembre 201010/09/2010
De: Caroline LAMBRECQ
élève de l'institut régional d'administration de Metz
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000022807233(source JORF)
titularisation
10 Septembre 201010/09/2010
De: Guillaume TOUTIAS
élève de l'institut régional d'administration de Lille
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000022807231(source JORF)
titularisation
10 Septembre 201010/09/2010
De: Marlène COMMES
élève de l'institut régional d'administration de Bastia
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000022807229(source JORF)
titularisation
10 Septembre 201010/09/2010
De: Françoise Ducarouge
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-10-04"
depart_retraite
JORFTEXT000022788962(source JORF)
admission
05 Septembre 201005/09/2010
De: Martin Hirsch
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
JORFTEXT000022788563(source JORF)
réintégration
04 Septembre 201004/09/2010
De: Martin Hirsch
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de l'Agence du service civique
président
Groupe:
Agence du service civique
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000022788563(source JORF)
détachement
04 Septembre 201004/09/2010
De: Jean-François GIRARD
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-11-21"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000022788548(source JORF)
admission
04 Septembre 201004/09/2010
De: Eric Boiché
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000022783105(source JORF)
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000022783105(source JORF)
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: Pierre Rossignol
administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000022783105(source JORF)
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: Alain Deleris
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000022783105(source JORF)
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000022783105(source JORF)
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000022783105(source JORF)
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: Benoît Bergegère
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000022783105(source JORF)
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: Jean-Etienne Szollosi
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000022783105(source JORF)
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
administratrice civile hors classe, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000022783105(source JORF)
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: Jean-Baptiste Laignelot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
conseiller juridique au secrétariat général des affaires européennes
Groupe:
Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022753918(source JORF)
détachement
31 Août 201031/08/2010
De: Daniel JANICOT
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
JORFTEXT000022741178(source JORF)
réintégration
26 Août 201026/08/2010
De: Daniel JANICOT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
Groupe:
Conseil d'État
depart_retraite
JORFTEXT000022741178(source JORF)
admission
26 Août 201026/08/2010
De: Suzanne von Coester
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-10-01"
JORFTEXT000022737391(source JORF)
réintégration
25 Août 201025/08/2010
De: Maud Vialettes
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Anne Courrèges
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
JORFTEXT000022723860(source JORF)
nomination
19 Août 201019/08/2010
De: Alban de Nervaux
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre de la culture et de la communication
conseiller
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-08-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022723858(source JORF)
mise à disposition
19 Août 201019/08/2010
De: Antoine Pouillieute
conseiller d'Etat
Objet:
pour création d'entreprise
prévue à
l'article 46 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000022721204(source JORF)
disponibilité
18 Août 201018/08/2010
De: Guillaume Goulard
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022698110(source JORF)
disponibilité
13 Août 201013/08/2010
De: Pierre-François Mourier
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-06-24"
JORFTEXT000022698108(source JORF)
réintégration
13 Août 201013/08/2010
De: Pierre-François Mourier
Objet:
auprès du Centre d'analyse stratégique
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000022698108(source JORF)
détachement
13 Août 201013/08/2010
De: Philippe Barbat
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
au titre de la mobilité, auprès du ministère de la culture et de la communication
chargé de mission auprès du directeur général des patrimoines, responsable des affaires administratives, générales et stratégiques du service interministériel des Archives de France
Groupe:
Ministère de la Culture
Conseil d'État
date_debut="2010-07-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000022698106(source JORF)
détachement
13 Août 201013/08/2010
De: Didier Maus
Objet:
professeur des universités auprès de l'université Paul Cézanne - Aix-Marseille-III
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
date_fin="2012-03-05"
professeur="Conseiller d'Etat"
JORFTEXT000022522456(source JORF)
détachement
28 Juillet 201028/07/2010
De: Edouard Crépey
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
présidence de la République
afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller technique
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-06-05"
duree="un an"
JORFTEXT000022481616(source JORF)
mise à disposition
16 Juillet 201016/07/2010
De: Fabien Raynaud
conseiller d'Etat
Objet:
présidence de la République
afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller pour les affaires européennes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-06-05"
duree="un an"
JORFTEXT000022481614(source JORF)
mise à disposition
16 Juillet 201016/07/2010
De: Chantal BOILEAU, épouse LEVEQUE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
radiée des cadres
attachée principale d'administration au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-12-31"
depart_retraite
JORFTEXT000022472311(source JORF)
admission
13 Juillet 201013/07/2010
De: Marie-Christine MARITT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
radiée des cadres
attachée principale d'administration au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-11-03"
depart_retraite
JORFTEXT000022472309(source JORF)
admission
13 Juillet 201013/07/2010
De: Janine LEROUX, épouse FLAMBARD
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
radiée des cadres
attaché principal d'administration au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-12-31"
depart_retraite
JORFTEXT000022472307(source JORF)
admission
13 Juillet 201013/07/2010
De: Philippe Ranquet
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000022451452(source JORF)
nomination
09 Juillet 201009/07/2010
De: Aurélie Bretonneau
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000022451452(source JORF)
nomination
09 Juillet 201009/07/2010
De: Didier Ribes
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000022443872(source JORF)
nomination
07 Juillet 201007/07/2010
De: Martine de Boisdeffre
conseiller d'Etat
Objet:
président de la cour administrative d'appel de Versailles
Remplace:M. Patrick Frydman
Groupe:
Cour administrative d'appel de Versailles
Conseil d'État
date_debut="2010-07-15"
cour_administrative_appel="Versailles"
president
JORFTEXT000022437043(source JORF)
nomination
06 Juillet 201006/07/2010
De: Jean Maïa
chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, les mémoires produits devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et les autres juridictions devant lesquelles le Premier ministre est invité à produire ainsi que toute décision relative à ces procédures, à l'exception des décrets
Groupe:
Conseil d'État
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000022436757(source JORF)
délégation de signature
06 Juillet 201006/07/2010
De: Sophie-Justine Lieber
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
JORFTEXT000022419854(source JORF)
nomination
02 Juillet 201002/07/2010
De: Delphine Hédary
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Julie Burguburu
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-07-01"
JORFTEXT000022419852(source JORF)
nomination
02 Juillet 201002/07/2010
De: Emmanuelle Mignon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-06-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000022392875(source JORF)
disponibilité
27 Juin 201027/06/2010
De: Thomas Andrieu
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
au titre de la mobilité, auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Groupe:
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Conseil d'État
date_debut="2010-03-25"
duree="deux ans"
JORFTEXT000022392367(source JORF)
détachement
26 Juin 201026/06/2010
De: Hugues Hourdin
conseiller d'Etat
Objet:
président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Groupe:
Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB)
Conseil d'État
date_debut="2010-05-05"
duree="trois ans"
president
conseil_administration
JORFTEXT000022392365(source JORF)
détachement
26 Juin 201026/06/2010
De: Laurent Vallée
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-22"
JORFTEXT000022389412(source JORF)
réintégration
25 Juin 201025/06/2010
De: Laurent Vallée
Objet:
auprès du ministère de la justice et des libertés
Groupe:
Ministère de la Justice
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000022389412(source JORF)
détachement
25 Juin 201025/06/2010
De: Florian Blazy
Objet:
au titre de la mobilité, auprès du ministère des affaires étrangères et européennes
premier secrétaire de l'ambassade de France au Mexique
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000022389410(source JORF)
détachement
25 Juin 201025/06/2010
De: Nicole Guedj
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-06-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022389407(source JORF)
disponibilité
25 Juin 201025/06/2010
De: Gilles Le Chatelier
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général des services de la région Rhône-Alpes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-06-15"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022389405(source JORF)
détachement
25 Juin 201025/06/2010
De: Guillaume Pepy
maître des requêtes
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-07-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022389402(source JORF)
disponibilité
25 Juin 201025/06/2010
De: Stéphane Gervasoni
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
afin de continuer à exercer les fonctions de juge
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-10-01"
duree="un an"
tribunal="de la fonction publique de l'Union européenne"
JORFTEXT000022389400(source JORF)
détachement
25 Juin 201025/06/2010
De: Emmanuel Guillaume
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-06-01"
date_fin="2011-05-31"
JORFTEXT000022387578(source JORF)
disponibilité
24 Juin 201024/06/2010
De: CHAUBON (Pierre)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
membres du Conseil national de la formation des élus locaux
à compter de la publication du présent arrêté
2. Au titre des personnalités
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000022363529(source JORF)
nomination
20 Juin 201020/06/2010
De: Matthieu Schlesinger
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022331511(source JORF)
nomination
11 Juin 201011/06/2010
De: David Gaudillère
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022331511(source JORF)
nomination
11 Juin 201011/06/2010
De: Louis Dutheillet de Lamothe
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022331511(source JORF)
nomination
11 Juin 201011/06/2010
De: Fabrice Aubert
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022331511(source JORF)
nomination
11 Juin 201011/06/2010
De: Anissia Morel
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022331511(source JORF)
nomination
11 Juin 201011/06/2010
De: Eric Baptiste
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-07-01"
date_fin="2012-07-14"
JORFTEXT000022320966(source JORF)
disponibilité
09 Juin 201009/06/2010
De: Jeannette Bougrab
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
au titre de la mobilité
présidente du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-05-15"
duree="deux ans"
JORFTEXT000022320964(source JORF)
détachement
09 Juin 201009/06/2010
De: THOMAS (Marie-Carole, Monique, Jeanne), épouse RAQUIN
Objet:
avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Carole THOMAS-RAQUIN, Alain BENABENT, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000022268533(source JORF)
cessation de fonction
27 Mai 201027/05/2010
De: HÉMERY (Bernard, Philippe)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000022268529(source JORF)
nomination
27 Mai 201027/05/2010
De: THOMAS (Marie-Carole, Monique, Jeanne), épouse RAQUIN
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000022268529(source JORF)
nomination
27 Mai 201027/05/2010
De: HÉMERY (Bernard, Philippe)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000022268529(source JORF)
cessation de fonction
27 Mai 201027/05/2010
De: Schlesinger (Matthieu)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022242717(source JORF)
affectation
21 Mai 201021/05/2010
De: Gaudillère (David)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022242717(source JORF)
affectation
21 Mai 201021/05/2010
De: Dutheillet De Lamothe (Louis)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022242717(source JORF)
affectation
21 Mai 201021/05/2010
De: Aubert (Fabrice)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022242717(source JORF)
affectation
21 Mai 201021/05/2010
De: Morel (Anissia)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000022242717(source JORF)
affectation
21 Mai 201021/05/2010
De: Chelle
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000022242662(source JORF)
radiation
21 Mai 201021/05/2010
De: Dominique Chelle
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000022242662(source JORF)
nomination
21 Mai 201021/05/2010
De: Jean-Paul Faugère
conseiller d'Etat, auprès des services du Premier ministre afin de continuer à exercer les fonctions de directeur du cabinet du Premier ministre
Objet:
la mise à disposition de
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-05-18"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022235626(source JORF)
renouvellement
20 Mai 201020/05/2010
De: Yves MALFILATRE
chef du service de la gestion du personnel à la direction des ressources humaines au secrétariat général
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Justice et libertés, Gilbert AZIBERT, secrétaire général, Eric GIRARD-REYDET, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance
Budget, comptes publics et réforme de l'Etat, Laurent GARNIER, sous-directeur de la 2e sous-direction de la direction du budget, Emmanuel ROUSSELOT, chef du bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaire à la direction du budget
Ecologie, énergie, développement durable et mer, Hélène EYSSARTIER, directrice des ressources humaines au secrétariat général, Dominique MORTELECQ, chef du service emplois et compétences à la direction des ressources humaines au secrétariat général
Groupe:
Conseil d'État
Direction du budget
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Eric BERNET
chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, adjoint au directeur général des ressources humaines
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Justice et libertés, Gilbert AZIBERT, secrétaire général, Eric GIRARD-REYDET, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance
Affaires étrangères et européennes, Stéphane ROMATET, directeur général de l'administration et de la modernisation, Eric BERTI, chargé du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration et de la modernisation
Education nationale, Enseignement supérieur et recherche, Josette THEOPHILE, directrice générale des ressources humaines, secrétaire générale adjointe, Catherine DANEYROLE, chef de service, adjointe au directeur de l'encadrement
Groupe:
Conseil d'État
Direction générale de l’administration et de la modernisation
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Cyrille POUPLIN
adjoint au sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières à la direction des ressources humaines
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Justice et libertés, Gilbert AZIBERT, secrétaire général, Eric GIRARD-REYDET, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance
Affaires étrangères et européennes, Stéphane ROMATET, directeur général de l'administration et de la modernisation, Eric BERTI, chargé du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration et de la modernisation
Défense, Anne RIEGERT, adjointe au directeur des ressources humaines, Olivier LANDOUR, sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières à la direction des ressources humaines
Groupe:
Conseil d'État
Direction générale de l’administration et de la modernisation
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Jérôme DARSY
Brigitte PINEAU
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
UNSA - FONCTION PUBLIQUE, Elisabeth DAVID, Jean-Marc BAILLEUL
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Christophe COUDERT
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
UNSA - FONCTION PUBLIQUE, Elisabeth DAVID, Jean-Marc BAILLEUL
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Roland PERRIER
Jean-Marc CANON
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
UGFF - CGT, Gilles OBERRIEDER, Christine MOYSE
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Michel CAUSSEMILLE
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
UGFF - CGT, Gilles OBERRIEDER, Christine MOYSE
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Hubert LEBRETON
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
UFFA - CFDT, François JABOEUF, Thierry CADART
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Jean-Marie LEBOITEUX
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
FSU, Anne FERAY, Gilles MOINDROT
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Eric CORSIN
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
FSU, Anne FERAY, Gilles MOINDROT
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Patrice RIBEIRO
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
FONCTIONS PUBLIQUES ― CGC, Patrick GUYOT, Charles BONISSOL
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Philippe SOUBIROUS
Patrick FAUVEL
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
FGF - FO, Claude SIMONEAU, Anne BALTAZAR
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Yann HAMON
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
FGF - FO, Claude SIMONEAU, Anne BALTAZAR
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Michel MOREAU
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
CFTC - FAE, Denis LEFEBVRE, François BOS
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Philippe SANSON
chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
1° Représentants de l'administration
Santé et sports, Michèle KIRRY, directrice des ressources humaines, Eric WAISBORD, sous-directeur du droit du personnel et des relations sociales à la direction des ressources humaines
Groupe:
Conseil d'État
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Marie-Christine SOULIÉ
sous-directrice des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques au secrétariat général
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Justice et libertés, Gilbert AZIBERT, secrétaire général, Eric GIRARD-REYDET, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance
Budget, comptes publics et réforme de l'Etat, Laurent GARNIER, sous-directeur de la 2e sous-direction de la direction du budget, Emmanuel ROUSSELOT, chef du bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaire à la direction du budget
Ecologie, énergie, développement durable et mer, Hélène EYSSARTIER, directrice des ressources humaines au secrétariat général, Dominique MORTELECQ, chef du service emplois et compétences à la direction des ressources humaines au secrétariat général
Groupe:
Conseil d'État
Direction du budget
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Catherine GAUDY
chef de service, adjointe au directeur des affaires financières
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Justice et libertés, Gilbert AZIBERT, secrétaire général, Eric GIRARD-REYDET, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance
Affaires étrangères et européennes, Stéphane ROMATET, directeur général de l'administration et de la modernisation, Eric BERTI, chargé du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration et de la modernisation
Education nationale, Enseignement supérieur et recherche, Josette THEOPHILE, directrice générale des ressources humaines, secrétaire générale adjointe, Catherine DANEYROLE, chef de service, adjointe au directeur de l'encadrement
Groupe:
Conseil d'État
Direction générale de l’administration et de la modernisation
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Mireille EMAER
chargée de la sous-direction de la gestion des carrières à la direction générale des ressources humaines
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Justice et libertés, Gilbert AZIBERT, secrétaire général, Eric GIRARD-REYDET, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance
Affaires étrangères et européennes, Stéphane ROMATET, directeur général de l'administration et de la modernisation, Eric BERTI, chargé du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration et de la modernisation
Education nationale, Enseignement supérieur et recherche, Josette THEOPHILE, directrice générale des ressources humaines, secrétaire générale adjointe, Catherine DANEYROLE, chef de service, adjointe au directeur de l'encadrement
Groupe:
Conseil d'État
Direction générale de l’administration et de la modernisation
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Maryse PIOTROWSKY
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
UGFF - CGT, Gilles OBERRIEDER, Christine MOYSE
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Brigitte JUMEL
Daniel LUCAS
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
UFFA - CFDT, François JABOEUF, Thierry CADART
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Mylène JACQUOT
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
UFFA - CFDT, François JABOEUF, Thierry CADART
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Arlette LEMAIRE
Noël BERNARD
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
FSU, Anne FERAY, Gilles MOINDROT
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Dorine PASQUALINI
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
FONCTIONS PUBLIQUES ― CGC, Patrick GUYOT, Charles BONISSOL
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Anne-Marie PERRET
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
FGF - FO, Claude SIMONEAU, Anne BALTAZAR
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Nathalie MARTHIEN
chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
1° Représentants de l'administration
Travail, solidarité et fonction publique, Jean-François VERDIER, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Marie-Anne LEVEQUE, chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Groupe:
Conseil d'État
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Myriam BERNARD
sous-directrice des carrières et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
1° Représentants de l'administration
Travail, solidarité et fonction publique, Jean-François VERDIER, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Marie-Anne LEVEQUE, chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Groupe:
Conseil d'État
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Nathalie COLIN
sous-directrice du personnel à la direction des ressources humaines au secrétariat général
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
1° Représentants de l'administration
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales, Bernard GONZALEZ, directeur des ressources humaines au secrétariat général, Hervé BOUCHAERT, directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale
Groupe:
Conseil d'État
Direction générale de la police nationale (DGPN)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Dominique THOBY
(MME)
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
UNSA - FONCTION PUBLIQUE, Elisabeth DAVID, Jean-Marc BAILLEUL
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Thi-Trinh LESCURE
(MME)
Jean-Michel NATHANSON
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Alimentation, agriculture et pêche, Philippe MERILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général, Michel LEVEQUE, sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines
Culture, communication, Christian NEGRE, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales, Véronique ROBLIN, chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Ingénieur de l'Etat, Marie-Solange TISSIER, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
2° Représentants des organisations syndicales
FONCTIONS PUBLIQUES ― CGC, Patrick GUYOT, Charles BONISSOL
Groupe:
Conseil d'État
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Vincent SOETEMONT
chargé de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale de la direction des ressources humaines du secrétariat général, Sophie LEGRAND, responsable de bureau à la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale de la direction des ressources humaines du secrétariat général
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Justice et libertés, Gilbert AZIBERT, secrétaire général, Eric GIRARD-REYDET, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance
Inspection générale, Corinne DESFORGES, inspectrice générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Economie, industrie et emploi, Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances, secrétariat général, Eric REGAZZO, responsable du secteur dialogue social à la direction des ressources humaines du secrétariat général
Groupe:
Conseil d'État
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
inspecteur_general="Finances, secrétariat général, Eric REGAZZO, responsable du secteur dialogue social à la direction des ressources humaines du secrétariat général"
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Evelyne RANUCCINI
responsable du secteur à la sous-direction des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général
Objet:
président : Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat
Justice et libertés, Gilbert AZIBERT, secrétaire général, Eric GIRARD-REYDET, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance
Inspection générale, Corinne DESFORGES, inspectrice générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Economie, industrie et emploi, Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances, secrétariat général, Eric REGAZZO, responsable du secteur dialogue social à la direction des ressources humaines du secrétariat général
Groupe:
Conseil d'État
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
inspecteur_general="Finances, secrétariat général, Eric REGAZZO, responsable du secteur dialogue social à la direction des ressources humaines du secrétariat général"
president
JORFTEXT000022227702(source JORF)
nomination
19 Mai 201019/05/2010
De: Pascale Fombeur
conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-22"
JORFTEXT000022209959(source JORF)
réintégration
15 Mai 201015/05/2010
De: Florian Blazy
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, du 16 avril au
31 juillet 2010
conseiller juridique, chargé des libertés publiques et des affaires juridiques communautaires
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000022180617(source JORF)
mise à disposition
08 Mai 201008/05/2010
De: Jacques NEGRIER
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Conseil d'État
JORFTEXT000022154058(source JORF)
nomination
02 Mai 201002/05/2010
De: Patrice MAGNIER
ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire
Objet:
membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Conseil d'État
JORFTEXT000022154058(source JORF)
nomination
02 Mai 201002/05/2010
De: Patrick Frydman
conseiller d'Etat
Objet:
président de la cour administrative d'appel de Paris
Remplace:M. Bruno Martin-Laprade
Groupe:
Cour administrative d'appel de Paris
Conseil d'État
date_debut="2010-07-15"
cour_administrative_appel="Paris"
president
JORFTEXT000022142925(source JORF)
nomination
28 Avril 201028/04/2010
De: Guillaume NAUD
Objet:
du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2009-12-01"
corps="Attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer"
JORFTEXT000022122812(source JORF)
radiation
21 Avril 201021/04/2010
De: Honorat (Edmond)
conseiller d'Etat
Objet:
membres du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux
1° Au titre des représentants de l'Etat
autres que les membres de droit
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_administration
JORFTEXT000022120642(source JORF)
nomination
20 Avril 201020/04/2010
De: Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould
conseillère à la cour d'appel de Paris
Objet:
dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000022106768(source JORF)
nomination
18 Avril 201018/04/2010
De: Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000022106768(source JORF)
détachement
18 Avril 201018/04/2010
De: Brice BOHUON
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes. »
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000022096499(source JORF)
délégation de signature
15 Avril 201015/04/2010
De: Catherine MOREAU
directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000022096499(source JORF)
délégation de signature
15 Avril 201015/04/2010
De: Thomas BRETON
attaché principal
Objet:
dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
corps="Chefs des services administratifs du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000022078998(source JORF)
intégration
09 Avril 201009/04/2010
De: Christine Albanel
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
auprès du groupe France Télécom
Groupe:
France Télécom
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000022078979(source JORF)
disponibilité
09 Avril 201009/04/2010
De: Frédéric Aladjidi
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-03-25"
JORFTEXT000022075538(source JORF)
réintégration
08 Avril 201008/04/2010
De: Bruno MARTIN LAPRADE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-10-01"
depart_retraite
JORFTEXT000022055631(source JORF)
admission
03 Avril 201003/04/2010
De: Louis BORE
Objet:
respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
suppleant
JORFTEXT000022042863(source JORF)
nomination
01 Avril 201001/04/2010
De: Anne SEVAUX
Objet:
respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
suppleant
JORFTEXT000022042863(source JORF)
nomination
01 Avril 201001/04/2010
De: Michel Barnier
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-02-11"
JORFTEXT000022019037(source JORF)
réintégration
26 Mars 201026/03/2010
De: Michel Barnier
Objet:
membre de la Commission européenne
Groupe:
Commission européenne
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000022019037(source JORF)
détachement
26 Mars 201026/03/2010
De: Pierre Bordry
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
I. - Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat
président de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000021995210(source JORF)
nomination
20 Mars 201020/03/2010
De: Richard Senghor
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
I. - Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000021995210(source JORF)
nomination
20 Mars 201020/03/2010
De: Jean-François Hory
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000021990601(source JORF)
disponibilité
19 Mars 201019/03/2010
De: Xavier Domino
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
(premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000021983935(source JORF)
nomination
18 Mars 201018/03/2010
De: Brice Bohuon
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
(troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000021983935(source JORF)
nomination
18 Mars 201018/03/2010
De: Jean-Marc Anton
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
(deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
JORFTEXT000021983935(source JORF)
nomination
18 Mars 201018/03/2010
De: Philippe Logak
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
au titre de la mobilité
secrétaire général de la Société française du radiotéléphone (SFR) au sein du groupe Vivendi
Groupe:
Société française de radiocommunications (SFR)
Conseil d'État
date_debut="2010-03-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000021954930(source JORF)
disponibilité
11 Mars 201011/03/2010
De: Rémi Bouchez
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel
1° Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat
membre suppléant
Groupe:
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000021924052(source JORF)
nomination
07 Mars 201007/03/2010
De: Olivier Fouquet
conseiller d'Etat
Objet:
membres du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel
1°
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Conseil d'État
JORFTEXT000021924052(source JORF)
nomination
07 Mars 201007/03/2010
De: Bruno Martin Laprade
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel
1° Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Conseil d'État
JORFTEXT000021924052(source JORF)
nomination
07 Mars 201007/03/2010
De: Edwige Belliard
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes
afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques
Groupe:
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2010-03-03"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000021920481(source JORF)
détachement
05 Mars 201005/03/2010
De: Foucher
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000021920465(source JORF)
radiation
05 Mars 201005/03/2010
De: Bernard Foucher
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
président de cour administrative d'appel
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000021920465(source JORF)
nomination
05 Mars 201005/03/2010
De: Foucher
Objet:
président de la cour administrative d'appel de Douai
Groupe:
Cour administrative d'appel de Douai
Conseil d'État
conseil_des_ministres
cour_administrative_appel="Douai"
president
JORFTEXT000021920465(source JORF)
nomination
05 Mars 201005/03/2010
De: Foucher
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-03-17"
conseil_des_ministres
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000021920465(source JORF)
admission
05 Mars 201005/03/2010
De: Stéphane Verclytte
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000021869378(source JORF)
nomination
25 Février 201025/02/2010
De: François Séners
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000021869378(source JORF)
nomination
25 Février 201025/02/2010
De: Jean de L'Hermite
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000021869378(source JORF)
nomination
25 Février 201025/02/2010
De: Pascale Fombeur
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000021869378(source JORF)
nomination
25 Février 201025/02/2010
De: Tanneguy LARZUL
professeur des universités
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000021869374(source JORF)
nomination
25 Février 201025/02/2010
De: BUK (Julie, Alexandra), épouse LAMENT
Objet:
avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000021841678(source JORF)
nomination
18 Février 201018/02/2010
De: BACHELLIER (Xavier, Jean, Marie)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000021841678(source JORF)
cessation de fonction
18 Février 201018/02/2010
De: Henri Savoie
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-04-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000021841658(source JORF)
disponibilité
18 Février 201018/02/2010
De: Alain Méar
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-01-24"
duree="trois ans"
JORFTEXT000021841656(source JORF)
disponibilité
18 Février 201018/02/2010
De: Daniel Janicot
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-02-15"
date_fin="2010-11-28"
JORFTEXT000021841654(source JORF)
disponibilité
18 Février 201018/02/2010
De: Martine de Boisdeffre
conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-02-01"
JORFTEXT000021841652(source JORF)
réintégration
18 Février 201018/02/2010
De: Christophe Laronche
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000021838713(source JORF)
délégation de signature
17 Février 201017/02/2010
De: Monique Rey-Coquais Salzmann
administratrice civile, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000021838713(source JORF)
délégation de signature
17 Février 201017/02/2010
De: Philippe Belaval
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de la culture et de la communication
directeur général des patrimoines
Groupe:
Ministère de la Culture
Direction générale des patrimoines
Conseil d'État
date_debut="2010-01-13"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000021817935(source JORF)
détachement
12 Février 201012/02/2010
De: Olivier Dutheillet de Lamothe
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-03-12"
JORFTEXT000021817933(source JORF)
réintégration
12 Février 201012/02/2010
De: Bertrand du Marais
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de l'université Parie-Ouest Nanterre-La Défense
professeur des universités de droit public
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-02-01"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000021817931(source JORF)
détachement
12 Février 201012/02/2010
De: Marie-Laure Denis
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Conseil d'État
date_debut="2010-01-23"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000021817929(source JORF)
détachement
12 Février 201012/02/2010
De: Bernard Spitz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-02-01"
date_fin="2011-12-01"
JORFTEXT000021809586(source JORF)
disponibilité
11 Février 201011/02/2010
De: André Schilte
conseiller d'Etat
Objet:
chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives
Remplace:M. Philippe Belaval
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000021764068(source JORF)
nomination
31 Janvier 201031/01/2010
De: André SCHILTE
conseiller d'Etat
Objet:
président de la cour administrative d'appel de Douai
Groupe:
Cour administrative d'appel de Douai
Conseil d'État
a_sa_demande
cour_administrative_appel="Douai"
president
JORFTEXT000021764066(source JORF)
cessation de fonction
31 Janvier 201031/01/2010
De: Frédéric Dieu
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000021751907(source JORF)
radiation
28 Janvier 201028/01/2010
De: Bruno Bachini
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000021751907(source JORF)
radiation
28 Janvier 201028/01/2010
De: Frédéric Dieu
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-02-15"
JORFTEXT000021751907(source JORF)
nomination
28 Janvier 201028/01/2010
De: Bruno Bachini
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-02-15"
JORFTEXT000021751907(source JORF)
nomination
28 Janvier 201028/01/2010
De: Laurence Marion
Objet:
au titre de la mobilité, auprès de l'Etablissement français du sang
directrice générale adjointe
Groupe:
Établissement français du sang
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000021726064(source JORF)
détachement
24 Janvier 201024/01/2010
De: Laurence Marion
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-02-01"
JORFTEXT000021726064(source JORF)
cessation de fonction
24 Janvier 201024/01/2010
De: Sandra NEVERS
attachée principale d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, en position de détachement dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat depuis le
2 janvier 2007
Objet:
conformément à
l'article 10 du décret n° 99-714 du
3 août 1999
dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
corps="Chefs des services administratifs du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000021720766(source JORF)
intégration
22 Janvier 201022/01/2010
De: RÉMY (Pauline, Marie, Jacqueline), épouse CORLAY
Objet:
avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000021715801(source JORF)
nomination
21 Janvier 201021/01/2010
De: Emmanuelle Mignon
maître des requêtes, auprès de la présidence de la République
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-01-11"
JORFTEXT000021712725(source JORF)
cessation de fonction
20 Janvier 201020/01/2010
De: Olivier Henrard
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministre de la culture et de la communication
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-12-08"
JORFTEXT000021696280(source JORF)
cessation de fonction
16 Janvier 201016/01/2010
De: Jean-Philippe Mochon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de la culture et de la communication
Groupe:
Ministère de la Culture
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000021683800(source JORF)
détachement
15 Janvier 201015/01/2010
De: Gaëlle Dumortier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Yves Struillou
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-01-01"
JORFTEXT000021658876(source JORF)
nomination
12 Janvier 201012/01/2010
De: Emmanuelle Cortot-Boucher
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Emmanuel Glaser
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-01-01"
JORFTEXT000021658874(source JORF)
nomination
12 Janvier 201012/01/2010
De: Didier Casas
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-01-01"
JORFTEXT000021637618(source JORF)
réintégration
08 Janvier 201008/01/2010
De: Didier Casas
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000021637618(source JORF)
disponibilité
08 Janvier 201008/01/2010
De: Nicole FOULON
secrétaire administrative de classe normale
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2010-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000021633204(source JORF)
nomination
07 Janvier 201007/01/2010
De: Nadine PELAT
secrétaire administrative de classe supérieure
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2010-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000021633202(source JORF)
nomination
07 Janvier 201007/01/2010
De: Jean-Louis LIPSKI
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2010-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000021633200(source JORF)
nomination
07 Janvier 201007/01/2010
De: Bernard LONGIERAS
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2010-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000021633198(source JORF)
nomination
07 Janvier 201007/01/2010
De: Jean-Jacques de Peretti
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts
personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances
Groupe:
Office national des forêts (ONF)
Inspection générale des finances
Conseil d'État
inspecteur_general="Finances"
cour_comptes
conseil_administration
JORFTEXT000021575321(source JORF)
nomination
03 Janvier 201003/01/2010
De: Yann Boaretto
inspecteur général des finances
Objet:
membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts
personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances
Groupe:
Office national des forêts (ONF)
Inspection générale des finances
Conseil d'État
inspecteur_general="Finances"
cour_comptes
conseil_administration
JORFTEXT000021575321(source JORF)
nomination
03 Janvier 201003/01/2010
De: Christophe Chantepy
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Jacques Arrighi de Casanova
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000021575303(source JORF)
nomination
03 Janvier 201003/01/2010
De: Jean-François Mary
Objet:
membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
a) Membres désignés
par le vice-président du Conseil d'Etat
membre suppléant
Groupe:
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000021528722(source JORF)
nomination
26 Décembre 200926/12/2009
De: Marie Picard
Objet:
membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
a) Membres désignés
par le vice-président du Conseil d'Etat
membre suppléant
Groupe:
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000021528722(source JORF)
nomination
26 Décembre 200926/12/2009
De: Jean Musitelli
Objet:
membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
a) Membres désignés
par le vice-président du Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
Conseil d'État
JORFTEXT000021528722(source JORF)
nomination
26 Décembre 200926/12/2009
De: Mireille Imbert-Quaretta
Objet:
membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
a) Membres désignés
par le vice-président du Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
Conseil d'État
JORFTEXT000021528722(source JORF)
nomination
26 Décembre 200926/12/2009
De: Christine Albanel
conseiller d'Etat
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-12-24"
JORFTEXT000021528603(source JORF)
réintégration
26 Décembre 200926/12/2009
De: Jean-Frédéric de Leusse
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-01-01"
date_fin="2011-04-10"
JORFTEXT000021509276(source JORF)
disponibilité
23 Décembre 200923/12/2009
De: Frédéric Bereyziat
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-12-07"
JORFTEXT000021496624(source JORF)
réintégration
20 Décembre 200920/12/2009
De: Frédéric Bereyziat
Objet:
auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée
directeur des affaires européennes et internationales
Groupe:
Centre national du cinéma et de l'image animée
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000021496624(source JORF)
détachement
20 Décembre 200920/12/2009
De: Marianne Laigneau
conseiller d'Etat
Objet:
auprès d'Electricité de France
secrétaire général
Groupe:
Électricité de France
Conseil d'État
date_debut="2010-01-01"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000021495561(source JORF)
détachement
19 Décembre 200919/12/2009
De: Jacques ARRIGHI DE CASANOVA
conseiller d'Etat
Objet:
président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Serge DAËL
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-01-01"
president
JORFTEXT000021487847(source JORF)
nomination
17 Décembre 200917/12/2009
De: Antoine Pouillieute
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-01-28"
JORFTEXT000021447617(source JORF)
réintégration
11 Décembre 200911/12/2009
De: Bernard de Froment
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-12-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000021447615(source JORF)
disponibilité
11 Décembre 200911/12/2009
De: Maud Vialettes
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-02-01"
JORFTEXT000021429496(source JORF)
réintégration
10 Décembre 200910/12/2009
De: Benoît Ribadeau Dumas
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-11-23"
duree="trois ans"
JORFTEXT000021429494(source JORF)
disponibilité
10 Décembre 200910/12/2009
De: Marchand-Arvier
Objet:
dans ses fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-03-22"
JORFTEXT000021385105(source JORF)
réintégration
06 Décembre 200906/12/2009
De: Jérôme Marchand-Arvier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
du 21 janvier au
21 mars 2010
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000021385105(source JORF)
disponibilité
06 Décembre 200906/12/2009
De: de Margerie
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-03-01"
JORFTEXT000021339431(source JORF)
réintégration
27 Novembre 200927/11/2009
De: Sophie-Caroline de Margerie
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-12-01"
date_fin="2010-02-28"
JORFTEXT000021339431(source JORF)
disponibilité
27 Novembre 200927/11/2009
De: Gounin (Yves)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
membres du conseil de perfectionnement
Membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
École des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN)
JORFTEXT000021335041(source JORF)
nomination
26 Novembre 200926/11/2009
De: Christine Maugüé
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Olivier Schrameck
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000021262729(source JORF)
nomination
15 Novembre 200915/11/2009
De: Françoise Rimailho
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2009-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000021262727(source JORF)
détachement
15 Novembre 200915/11/2009
De: François SUBRA DE BIEUSSES
chef du bureau achats et marchés
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000021261749(source JORF)
délégation de signature
14 Novembre 200914/11/2009
De: Manaf KEILANI
chef du bureau du contrôle de la légalité et de l'ordonnancement de la dépense. »
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000021261749(source JORF)
délégation de signature
14 Novembre 200914/11/2009
De: Eve HERMAN
chef du bureau du budget
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000021261749(source JORF)
délégation de signature
14 Novembre 200914/11/2009
De: Didier-Roland Tabuteau
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-11-20"
duree="trois ans"
JORFTEXT000021259568(source JORF)
disponibilité
13 Novembre 200913/11/2009
De: Serge DAËL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2010-01-01"
depart_retraite
JORFTEXT000021256596(source JORF)
admission
11 Novembre 200911/11/2009
De: Philippe Callen
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2009-12-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000021242250(source JORF)
détachement
08 Novembre 200908/11/2009
De: Martine Vezant
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2009-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000021242248(source JORF)
détachement
08 Novembre 200908/11/2009
De: Isabelle de Silva
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
directrice des affaires juridiques
Groupe:
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2009-10-17"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000021238263(source JORF)
détachement
06 Novembre 200906/11/2009
De: Thierry-Xavier Girardot
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-10-17"
JORFTEXT000021238261(source JORF)
réintégration
06 Novembre 200906/11/2009
De: Thierry-Xavier Girardot
Objet:
auprès du Premier ministre
directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000021238261(source JORF)
détachement
06 Novembre 200906/11/2009
De: Jacques-Henri Stahl
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-10-17"
JORFTEXT000021238259(source JORF)
réintégration
06 Novembre 200906/11/2009
De: Jean-François Girard
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-11-21"
JORFTEXT000021238257(source JORF)
réintégration
06 Novembre 200906/11/2009
De: Olivier Schrameck
conseiller d'Etat
Objet:
président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
president
JORFTEXT000021234735(source JORF)
nomination
05 Novembre 200905/11/2009
De: Cyril ROGER-LACAN
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Isabelle de SILVA
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-10-17"
JORFTEXT000021232635(source JORF)
nomination
04 Novembre 200904/11/2009
De: François Séners
Objet:
auprès du Premier ministre
directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000021219048(source JORF)
détachement
01 Novembre 200901/11/2009
De: François Séners
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-10-17"
JORFTEXT000021219048(source JORF)
cessation de fonction
01 Novembre 200901/11/2009
De: Philippe Belaval
conseiller d'Etat
Objet:
président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Conseil d'État
president
JORFTEXT000021190758(source JORF)
nomination
24 Octobre 200924/10/2009
De: Constance Rivière
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-10-01"
JORFTEXT000021158940(source JORF)
nomination
16 Octobre 200916/10/2009
De: Cécile Raquin
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-10-01"
JORFTEXT000021158940(source JORF)
nomination
16 Octobre 200916/10/2009
De: Bethânia Gaschet
auditeurs de 2e classe
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-10-01"
JORFTEXT000021158940(source JORF)
nomination
16 Octobre 200916/10/2009
De: Cécile Chaduteau-Monplaisir
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-10-01"
JORFTEXT000021158940(source JORF)
nomination
16 Octobre 200916/10/2009
De: Sophie LESIEUX
nommée et titularisée dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-10-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000021099584(source JORF)
radiation
03 Octobre 200903/10/2009
De: Suzanne von Coester
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
conseiller juridique au secrétariat général des affaires européennes
Groupe:
Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
Conseil d'État
date_debut="2009-10-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000021093318(source JORF)
détachement
02 Octobre 200902/10/2009
De: Gérard-David DESRAMEAUX
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en activité, en surnombre
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-21"
date_fin="2013-01-20"
depart_retraite
JORFTEXT000021062385(source JORF)
admission
23 Septembre 200923/09/2009
De: Christophe Eoche-Duval
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-10-01"
JORFTEXT000021042612(source JORF)
réintégration
17 Septembre 200917/09/2009
De: Carole CLAEYS-SMADJA
élève de l'institut régional d'administration de Lille
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000021042610(source JORF)
titularisation
17 Septembre 200917/09/2009
De: Catherine RENE
élève de l'institut régional d'administration de Nantes
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000021042608(source JORF)
titularisation
17 Septembre 200917/09/2009
De: Fabien Raynaud
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000021017771(source JORF)
nomination
04 Septembre 200904/09/2009
De: Isabelle de Silva
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000021017771(source JORF)
nomination
04 Septembre 200904/09/2009
De: Michel THENAULT
préfet hors classe, hors cadre
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000021017767(source JORF)
nomination
04 Septembre 200904/09/2009
De: Anne Berriat, épouse Hodara
inspectrice des services judiciaires
Objet:
auprès du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-05-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000021012168(source JORF)
détachement
02 Septembre 200902/09/2009
De: Olivier Talabardon
magistrat de l'ordre judiciaire détaché
Objet:
auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes
premier conseiller dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-09-01"
duree="deux ans"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000021006158(source JORF)
détachement
29 Août 200929/08/2009
De: Pauline Flauss
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:
auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000021006152(source JORF)
détachement
29 Août 200929/08/2009
De: Frédéric Desportes
inspecteur des services judiciaires
Objet:
auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-05-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000021006150(source JORF)
détachement
29 Août 200929/08/2009
De: Patrick MINDU
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-10-26"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000021006139(source JORF)
admission
29 Août 200929/08/2009
De: Danièle Burgurubu
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-08-17"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000021006136(source JORF)
admission
29 Août 200929/08/2009
De: Jean-Michel BELORGEY
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de section au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-11-03"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000021003324(source JORF)
admission
28 Août 200928/08/2009
De: Laurent Cabrera
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
au titre de la mobilité, auprès de la direction générale du Trésor et de la politique économique
Groupe:
Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE)
Conseil d'État
date_debut="2009-09-28"
duree="deux ans"
JORFTEXT000020988073(source JORF)
détachement
23 Août 200923/08/2009
De: Jean-Etienne Szollosi
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000020979314(source JORF)
délégation de signature
18 Août 200918/08/2009
De: Arnaud Le Bas
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000020979314(source JORF)
délégation de signature
18 Août 200918/08/2009
De: Benoît Bergegère
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives. »
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000020979314(source JORF)
délégation de signature
18 Août 200918/08/2009
De: Yves GOUNIN
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-09-01"
JORFTEXT000020969367(source JORF)
réintégration
12 Août 200912/08/2009
De: Stéphane Hoynck
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
au titre de la mobilité, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Groupe:
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Conseil d'État
date_debut="2009-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000020969365(source JORF)
détachement
12 Août 200912/08/2009
De: Olivier Henrard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministère de la culture et de la communication
directeur adjoint du cabinet de la ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-06-26"
duree="trois ans"
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000020969363(source JORF)
mise à disposition
12 Août 200912/08/2009
De: François Seners
Objet:
du Premier ministre
conseiller
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-07-22"
duree="trois ans"
JORFTEXT000020954959(source JORF)
mise à disposition
06 Août 200906/08/2009
De: François Seners
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000020954959(source JORF)
cessation de fonction
06 Août 200906/08/2009
De: Philippe Logak
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-06-23"
JORFTEXT000020954959(source JORF)
cessation de fonction
06 Août 200906/08/2009
De: Jean-Noël BRUSCHINI
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
cour_administrative_appel="Cour Nationale du Droit D'asile"
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020954873(source JORF)
délégation de signature
06 Août 200906/08/2009
De: Stéphane VERCLYTTE
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020954873(source JORF)
délégation de signature
06 Août 200906/08/2009
De: Philippe SOUMBO
directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020954873(source JORF)
délégation de signature
06 Août 200906/08/2009
De: Joseph OHAYON
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020954873(source JORF)
délégation de signature
06 Août 200906/08/2009
De: François KOHLER
directeur de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020954873(source JORF)
délégation de signature
06 Août 200906/08/2009
De: Christophe DEVYS
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020954873(source JORF)
délégation de signature
06 Août 200906/08/2009
De: Alain CAZENAVE
directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'accueil et de la sécurité, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020954873(source JORF)
délégation de signature
06 Août 200906/08/2009
De: Thomas ANDRIEU
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020954873(source JORF)
délégation de signature
06 Août 200906/08/2009
De: Dominique SUBIER
chef de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020954873(source JORF)
délégation de signature
06 Août 200906/08/2009
De: Catherine MOREAU
directrice des ressources humaines du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020954873(source JORF)
délégation de signature
06 Août 200906/08/2009
De: Emmanuelle FLAMENT-GUELFUCCI
conservatrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020954873(source JORF)
délégation de signature
06 Août 200906/08/2009
De: Marie-Florence BOCHARD
directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020954873(source JORF)
délégation de signature
06 Août 200906/08/2009
De: Yohann BENARD
Objet:
du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
directeur adjoint du cabinet
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000020934630(source JORF)
mise à disposition
01 Août 200901/08/2009
De: Yohann BENARD
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-07-02"
JORFTEXT000020934630(source JORF)
cessation de fonction
01 Août 200901/08/2009
De: Guillaume LARRIVE
Objet:
du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
directeur adjoint du cabinet du ministre
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000020913829(source JORF)
mise à disposition
30 Juillet 200930/07/2009
De: Guillaume LARRIVE
maître des requêtes au Conseil d'Etat auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-06-25"
JORFTEXT000020913829(source JORF)
cessation de fonction
30 Juillet 200930/07/2009
De: Francis Delon
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Premier ministre
afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de la défense nationale
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-07-29"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000020900484(source JORF)
détachement
25 Juillet 200925/07/2009
De: Anne GUERIN
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000020900478(source JORF)
radiation
25 Juillet 200925/07/2009
De: Anne GUERIN
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
président de cour administrative d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-10-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000020900478(source JORF)
nomination
25 Juillet 200925/07/2009
De: Anne GUERIN
Objet:
président de la cour administrative d'appel de Bordeaux
Remplace:M. Patrick MINDU
Groupe:
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Conseil d'État
conseil_des_ministres
cour_administrative_appel="Bordeaux"
president
JORFTEXT000020900478(source JORF)
nomination
25 Juillet 200925/07/2009
De: Alexandre DE JUNIAC
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-06-25"
JORFTEXT000020887431(source JORF)
réintégration
23 Juillet 200923/07/2009
De: Alexandre DE JUNIAC
Objet:
du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
directeur du cabinet de la ministre
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur"
JORFTEXT000020887431(source JORF)
mise à disposition
23 Juillet 200923/07/2009
De: Pierre-Antoine MOLINA
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000020870822(source JORF)
détachement
19 Juillet 200919/07/2009
De: Frédéric BEREYZIAT
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-08-15"
duree="un an"
JORFTEXT000020870820(source JORF)
détachement
19 Juillet 200919/07/2009
De:
Parker
représentants de l'assemblée de la Polynésie française, sont propriétaires de fermes perlières situées en Polynésie française dont l'activité était soumise au droit spécifique sur les perles exportées ; qu'ils étaient, ainsi, intéressés, au sens des dispositions précitées, à l'adoption de l'article 6 de la « loi du pays » qui suspend
la perception de ce droit spécifique sur les perles exportées ; que, d'une part
Objet:
lguées par le président de la Polynésie française dans un délai de dix jours
à compter de l'expiration du délai d'un mois
prévu par l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat, ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de ce conseil constatant la conformité totale ou partielle de cet acte aux normes applicables, il est constant que la « loi du pays » litigieuse a été promulguée, d'une part, avant qu'aucune décision du Conseil d'Etat ne se soit prononcée sur sa conformité aux normes applicables, et, d'autre part, avant l'expiration du délai fixé par l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat d'une requête dirigée contre les « lois du pays » autres que celles relatives aux impôts et aux taxes ; que
par suite, cette « loi du pays », promulguée avant l'expiration des délais
prévus par l'article 176 de la loi organique, doit être regardée comme entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée de ce que
en application de l'article 180 de la loi organique, la « loi du pays » attaquée ne serait susceptible d'aucun recours par voie d'action après sa promulgation ne peut qu'être écartée, dès lors que cet article 180 n'est pas applicable aux « lois du pays », relatives aux impôts et aux taxes, entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique du
27 février 2004
que la circonstance que la « loi du pays » attaquée a été votée avant l'adoption du budget de la Polynésie française pour l'année 2009, si elle peut affecter la date d'entrée en vigueur de cette « loi du pays », est sans incidence sur le champ d'application de l'article 145 ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que la « loi du pays » attaquée n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 145 en raison de la date de son adoption doit donc être, elle aussi, écartée
Sur les conclusions à fin d'annulation
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-10-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000020870443(source JORF)
promotion
18 Juillet 200918/07/2009
De:
Yip
a participé aux débats préparatoires au vote, en faisant état de son adhésion au projet comme perliculteur et en évoquant les conséquences qu'aurait son rejet, en présence de perliculteurs dans les tribunes
dont il indiqua qu'ils pourraient alors occuper les services de perception de la taxe litigieuse ; que, d'autre part
Objet:
lguées par le président de la Polynésie française dans un délai de dix jours
à compter de l'expiration du délai d'un mois
prévu par l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat, ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de ce conseil constatant la conformité totale ou partielle de cet acte aux normes applicables, il est constant que la « loi du pays » litigieuse a été promulguée, d'une part, avant qu'aucune décision du Conseil d'Etat ne se soit prononcée sur sa conformité aux normes applicables, et, d'autre part, avant l'expiration du délai fixé par l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat d'une requête dirigée contre les « lois du pays » autres que celles relatives aux impôts et aux taxes ; que
par suite, cette « loi du pays », promulguée avant l'expiration des délais
prévus par l'article 176 de la loi organique, doit être regardée comme entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée de ce que
en application de l'article 180 de la loi organique, la « loi du pays » attaquée ne serait susceptible d'aucun recours par voie d'action après sa promulgation ne peut qu'être écartée, dès lors que cet article 180 n'est pas applicable aux « lois du pays », relatives aux impôts et aux taxes, entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique du
27 février 2004
que la circonstance que la « loi du pays » attaquée a été votée avant l'adoption du budget de la Polynésie française pour l'année 2009, si elle peut affecter la date d'entrée en vigueur de cette « loi du pays », est sans incidence sur le champ d'application de l'article 145 ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que la « loi du pays » attaquée n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 145 en raison de la date de son adoption doit donc être, elle aussi, écartée
Sur les conclusions à fin d'annulation
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000020870443(source JORF)
promotion
18 Juillet 200918/07/2009
De:
Yip
Objet:
lguées par le président de la Polynésie française dans un délai de dix jours
à compter de l'expiration du délai d'un mois
prévu par l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat, ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de ce conseil constatant la conformité totale ou partielle de cet acte aux normes applicables, il est constant que la « loi du pays » litigieuse a été promulguée, d'une part, avant qu'aucune décision du Conseil d'Etat ne se soit prononcée sur sa conformité aux normes applicables, et, d'autre part, avant l'expiration du délai fixé par l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat d'une requête dirigée contre les « lois du pays » autres que celles relatives aux impôts et aux taxes ; que
par suite, cette « loi du pays », promulguée avant l'expiration des délais
prévus par l'article 176 de la loi organique, doit être regardée comme entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée de ce que
en application de l'article 180 de la loi organique, la « loi du pays » attaquée ne serait susceptible d'aucun recours par voie d'action après sa promulgation ne peut qu'être écartée, dès lors que cet article 180 n'est pas applicable aux « lois du pays », relatives aux impôts et aux taxes, entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique du
27 février 2004
que la circonstance que la « loi du pays » attaquée a été votée avant l'adoption du budget de la Polynésie française pour l'année 2009, si elle peut affecter la date d'entrée en vigueur de cette « loi du pays », est sans incidence sur le champ d'application de l'article 145 ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que la « loi du pays » attaquée n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 145 en raison de la date de son adoption doit donc être, elle aussi, écartée
Sur les conclusions à fin d'annulation
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000020870443(source JORF)
promotion
18 Juillet 200918/07/2009
De:
Parker
Objet:
lguées par le président de la Polynésie française dans un délai de dix jours
à compter de l'expiration du délai d'un mois
prévu par l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat, ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de ce conseil constatant la conformité totale ou partielle de cet acte aux normes applicables, il est constant que la « loi du pays » litigieuse a été promulguée, d'une part, avant qu'aucune décision du Conseil d'Etat ne se soit prononcée sur sa conformité aux normes applicables, et, d'autre part, avant l'expiration du délai fixé par l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat d'une requête dirigée contre les « lois du pays » autres que celles relatives aux impôts et aux taxes ; que
par suite, cette « loi du pays », promulguée avant l'expiration des délais
prévus par l'article 176 de la loi organique, doit être regardée comme entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée de ce que
en application de l'article 180 de la loi organique, la « loi du pays » attaquée ne serait susceptible d'aucun recours par voie d'action après sa promulgation ne peut qu'être écartée, dès lors que cet article 180 n'est pas applicable aux « lois du pays », relatives aux impôts et aux taxes, entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique du
27 février 2004
que la circonstance que la « loi du pays » attaquée a été votée avant l'adoption du budget de la Polynésie française pour l'année 2009, si elle peut affecter la date d'entrée en vigueur de cette « loi du pays », est sans incidence sur le champ d'application de l'article 145 ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que la « loi du pays » attaquée n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 145 en raison de la date de son adoption doit donc être, elle aussi, écartée
Sur les conclusions à fin d'annulation
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que
rapporteur du projet de « loi du pays » devant l'assemblée de la Polynésie française, a exprimé un avis favorable à la suspension du droit spécifique sur les perles exportées ; qu'ainsi, leur participation active à l'élaboration de l'article 6 ne peut être regardée comme ayant été sans influence sur le résultat du vote de cet article ; que ces circonstances
dont chacune serait d'ailleurs seule suffisante, entraînent l'illégalité des dispositions de l'article attaqué, alors même que
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000020870443(source JORF)
promotion
18 Juillet 200918/07/2009
De: Jean-François de Vulpillières
conseiller d'Etat
Objet:
membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
1°
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
suppléant
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000020859177(source JORF)
nomination
17 Juillet 200917/07/2009
De: François Lagrange
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
1°
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
titulaire
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000020859177(source JORF)
nomination
17 Juillet 200917/07/2009
De: Michel Barnier
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-07-14"
JORFTEXT000020857315(source JORF)
réintégration
16 Juillet 200916/07/2009
De: Michel Barnier
Objet:
auprès du Parlement européen
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000020857315(source JORF)
détachement
16 Juillet 200916/07/2009
De: Vincent MAHÉ
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-06-11"
JORFTEXT000020833527(source JORF)
réintégration
10 Juillet 200910/07/2009
De: Vincent MAHÉ
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
auprès du groupe BNP-Paribas
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000020833527(source JORF)
disponibilité
10 Juillet 200910/07/2009
De: Erik ARNOULT
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-07-01"
JORFTEXT000020816109(source JORF)
réintégration
04 Juillet 200904/07/2009
De: Erik ARNOULT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
Groupe:
Conseil d'État
depart_retraite
JORFTEXT000020816109(source JORF)
admission
04 Juillet 200904/07/2009
De: Carine SOULAY
placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-10-01"
JORFTEXT000020777498(source JORF)
réintégration
23 Juin 200923/06/2009
De: Carine SOULAY
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
conseillère juridique au secrétariat général des affaires européennes
Groupe:
Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
Conseil d'État
date_fin="2009-09-30"
JORFTEXT000020777498(source JORF)
détachement
23 Juin 200923/06/2009
De: Michel ROUX
Objet:
membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
II. ―
personnes qualifiées choisies
en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique
Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Conseil d'État
renouvellement
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000020756640(source JORF)
nomination
19 Juin 200919/06/2009
De: Stéphane FRATACCI
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-06-02"
JORFTEXT000020756600(source JORF)
réintégration
19 Juin 200919/06/2009
De: Stéphane FRATACCI
Objet:
auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
secrétaire général
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000020756600(source JORF)
détachement
19 Juin 200919/06/2009
De: Patrick STEFANINI
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-05-25"
JORFTEXT000020756598(source JORF)
réintégration
19 Juin 200919/06/2009
De: Patrick STEFANINI
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme
Groupe:
Préfecture du Puy-de-Dôme
Ministère de l'Intérieur
Conseil d'État
duree="cinq ans"
prefet_region="Auvergne"
prefet_departement="Puy-de-Dôme"
prefet_departement_code="63"
prefet
JORFTEXT000020756598(source JORF)
détachement
19 Juin 200919/06/2009
De: Bruno LASSERRE
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
afin de continuer à exercer les fonctions de président de l'Autorité de la concurrence
Groupe:
Autorité de la concurrence
Conseil d'État
date_debut="2009-07-29"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000020756596(source JORF)
détachement
19 Juin 200919/06/2009
De: Suzanne VON COESTER
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-09-01"
JORFTEXT000020736211(source JORF)
réintégration
13 Juin 200913/06/2009
De: Jacqueline de GUILLENCHMIDT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-09-26"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000020724036(source JORF)
admission
11 Juin 200911/06/2009
De: Alban DE NERVAUX
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-06-01"
JORFTEXT000020724034(source JORF)
nomination
11 Juin 200911/06/2009
De: Florian BLAZY
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-06-01"
JORFTEXT000020724034(source JORF)
nomination
11 Juin 200911/06/2009
De: Michèle GENDREAU-MASSALOUX
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-07-29"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000020724032(source JORF)
admission
11 Juin 200911/06/2009
De: Menemenis (Alain)
Objet:
conseiller d'Etat
Remplace:Mme Hubac (Sylvie)
Groupe:
Conseil d'État
JUSC0913268A(source BOMJ)
nomination
10 Juin 200910/06/2009
De: Hubac (Sylvie)
Objet:
conseiller d'Etat
Remplace:M. Delarue (Jean-Marie)
Groupe:
Conseil d'État
JUSC0913268A(source BOMJ)
nomination
10 Juin 200910/06/2009
De: Le Prado (Didier)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Remplace:M. Potier de la Varde (Bruno)
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JUSC0913268A(source BOMJ)
nomination
10 Juin 200910/06/2009
De: David Kessler
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-06-01"
JORFTEXT000020692512(source JORF)
réintégration
05 Juin 200905/06/2009
De: David Kessler
Objet:
auprès de la mairie de Paris
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000020692512(source JORF)
détachement
05 Juin 200905/06/2009
De: Jean-Claude MALLET
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-05-08"
JORFTEXT000020692510(source JORF)
réintégration
05 Juin 200905/06/2009
De: Jean-Ludovic SILICANI
conseiller d'Etat
Objet:
président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Groupe:
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Conseil d'État
date_debut="2009-05-08"
duree="cinq ans"
president
JORFTEXT000020692508(source JORF)
détachement
05 Juin 200905/06/2009
De: Yves Struillou
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000020692503(source JORF)
nomination
05 Juin 200905/06/2009
De: Jean-Philippe Mochon
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-05-11"
JORFTEXT000020640008(source JORF)
réintégration
21 Mai 200921/05/2009
De: Nicolas Polge
administrateur hors classe de la ville de Paris
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-06-01"
JORFTEXT000020617575(source JORF)
nomination
17 Mai 200917/05/2009
De: Aurélien ROUSSEAU
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-04-01"
JORFTEXT000020617026(source JORF)
nomination
16 Mai 200916/05/2009
De: Jean LESSI
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-04-01"
JORFTEXT000020617026(source JORF)
nomination
16 Mai 200916/05/2009
De: Raphaël CHAMBON
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-04-01"
JORFTEXT000020617026(source JORF)
nomination
16 Mai 200916/05/2009
De: Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-04-01"
JORFTEXT000020617026(source JORF)
nomination
16 Mai 200916/05/2009
De: Emilie BOKDAM
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-04-01"
JORFTEXT000020617026(source JORF)
nomination
16 Mai 200916/05/2009
De: Jérôme MARCHAND-ARVIER
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000020617024(source JORF)
nomination
16 Mai 200916/05/2009
De: Alexandre LALLET
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000020617024(source JORF)
nomination
16 Mai 200916/05/2009
De: Philippe BARBAT
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000020617024(source JORF)
nomination
16 Mai 200916/05/2009
De: Marc DANDELOT
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Jean-Ludovic SILICANI
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000020613679(source JORF)
nomination
15 Mai 200915/05/2009
De: Alain MÉNÉMÉNIS
Objet:
conseiller d'Etat
membre de la Cour de discipline budgétaire et financière
Groupe:
Conseil d'État
Cour de discipline budgétaire et financière
conseil_des_ministres
JORFTEXT000020613618(source JORF)
renouvellement
15 Mai 200915/05/2009
De: VUITTON (Xavier, Philippe, Daniel)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Xavier VUITTON et Jérôme ORTSCHEIDT, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000020602687(source JORF)
cessation de fonction
12 Mai 200912/05/2009
De: Marcel POCHARD
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-06-02"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000020592615(source JORF)
admission
10 Mai 200910/05/2009
De: Rousseau (Aurélien)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-04-01"
JORFTEXT000020585214(source JORF)
affectation
07 Mai 200907/05/2009
De: Lessi (Jean)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-04-01"
JORFTEXT000020585214(source JORF)
affectation
07 Mai 200907/05/2009
De: Chambon (Raphaël)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-04-01"
JORFTEXT000020585214(source JORF)
affectation
07 Mai 200907/05/2009
De: Nicolazo de Barmon (Marie-Astrid)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-04-01"
JORFTEXT000020585214(source JORF)
affectation
07 Mai 200907/05/2009
De: Bokdam (Emilie)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-04-01"
JORFTEXT000020585214(source JORF)
affectation
07 Mai 200907/05/2009
De: Olivier COURSON
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-04-14"
duree="trois ans"
JORFTEXT000020568122(source JORF)
disponibilité
02 Mai 200902/05/2009
De: Jean-Dominique Langlais
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000020568098(source JORF)
nomination
02 Mai 200902/05/2009
De: Jean MAÏA
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Premier ministre
chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement
Groupe:
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
Conseil d'État
date_debut="2009-04-10"
duree="trois ans"
JORFTEXT000020564202(source JORF)
détachement
30 Avril 200930/04/2009
De: Aurélie ROBINEAU-ISRAËL
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Société nationale des chemins de fer
directrice du management de la région de Paris-Est
Groupe:
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Conseil d'État
date_debut="2009-05-14"
duree="trois ans"
JORFTEXT000020564200(source JORF)
détachement
30 Avril 200930/04/2009
De: Alain RICHARD
placé dans la position de disponibilité
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-06-08"
JORFTEXT000020552769(source JORF)
réintégration
25 Avril 200925/04/2009
De: Alain RICHARD
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévues à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment son article 44 (b), du 10 mai au
7 juin 2009
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000020552769(source JORF)
disponibilité
25 Avril 200925/04/2009
De: Cécile ISIDORO
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000020446599(source JORF)
radiation
29 Mars 200929/03/2009
De: Cécile ISIDORO
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-03-30"
JORFTEXT000020446599(source JORF)
nomination
29 Mars 200929/03/2009
De: Daniel JANICOT
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-02-15"
duree="un an"
JORFTEXT000020440138(source JORF)
disponibilité
27 Mars 200927/03/2009
De: Christophe EOCHE-DUVAL
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Groupe:
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Conseil d'État
date_debut="2009-02-15"
duree="un an"
JORFTEXT000020381382(source JORF)
détachement
15 Mars 200915/03/2009
De: Jean-Pierre PILLON
secrétaire permanent de la commission des sondages
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000020352609(source JORF)
délégation de signature
07 Mars 200907/03/2009
De: Mattias GUYOMAR
maître des requêtes, secrétaire général de la commission des sondages, et à
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000020352609(source JORF)
délégation de signature
07 Mars 200907/03/2009
De: Marie-Eve AUBIN
présidente de section, présidente de la commission des sondages
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
Commission des sondages
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020352609(source JORF)
délégation de signature
07 Mars 200907/03/2009
De: Maud VIALETTES
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-01-15"
JORFTEXT000020318664(source JORF)
réintégration
28 Février 200928/02/2009
De: Maud VIALETTES
Objet:
auprès du ministère de la justice
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Groupe:
Ministère de la Justice
Tribunal de grande instance de Paris
Conseil d'État
date_debut="2009-01-15"
duree="deux ans"
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Paris"
JORFTEXT000020318664(source JORF)
détachement
28 Février 200928/02/2009
De: Patrick SPILLIAERT
conseiller référendaire à la Cour des comptes
Objet:
membres de l'Autorité de la concurrence
au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
vice-président
Groupe:
Autorité de la concurrence
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
JORFTEXT000020318648(source JORF)
nomination
28 Février 200928/02/2009
De: Thierry TUOT
conseiller d'Etat
Objet:
membres de l'Autorité de la concurrence
au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
Groupe:
Autorité de la concurrence
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
JORFTEXT000020318648(source JORF)
nomination
28 Février 200928/02/2009
De: Jean-Bertrand DRUMMEN
président du tribunal de commerce de Nanterre
Objet:
membres de l'Autorité de la concurrence
au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
Groupe:
Autorité de la concurrence
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
JORFTEXT000020318648(source JORF)
nomination
28 Février 200928/02/2009
De: Noël DIRICQ
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres de l'Autorité de la concurrence
au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
Groupe:
Autorité de la concurrence
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
JORFTEXT000020318648(source JORF)
nomination
28 Février 200928/02/2009
De: Françoise AUBERT
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
membres de l'Autorité de la concurrence
au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
vice-présidente
Groupe:
Autorité de la concurrence
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
JORFTEXT000020318648(source JORF)
nomination
28 Février 200928/02/2009
De: Pierrette PINOT
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
membres de l'Autorité de la concurrence
au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
Groupe:
Autorité de la concurrence
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
JORFTEXT000020318648(source JORF)
nomination
28 Février 200928/02/2009
De: Pierre-Antoine MOLINA
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes
deuxième conseiller à l'ambassade de France en Libye
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-02-01"
date_fin="2009-08-31"
JORFTEXT000020308450(source JORF)
détachement
25 Février 200925/02/2009
De: Frédéric MION
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, auprès du groupe Canal +,
Groupe:
Groupe Canal +
Conseil d'État
date_debut="2009-02-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000020308447(source JORF)
disponibilité
25 Février 200925/02/2009
De: Jean-François MARY
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la commission des sondages instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Au titre du Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000020288383(source JORF)
nomination
22 Février 200922/02/2009
De: Pierre COLLIN
maître des requêtes
Objet:
membres de la commission des sondages instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Au titre du Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000020288383(source JORF)
nomination
22 Février 200922/02/2009
De: Anne COURREGES
maître des requêtes
Objet:
membres de la commission des sondages instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Au titre du Conseil d'Etat
Suppléants
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000020288383(source JORF)
nomination
22 Février 200922/02/2009
De: Pierre ZEMOR
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres de la commission des sondages instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Au titre du Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
JORFTEXT000020288383(source JORF)
nomination
22 Février 200922/02/2009
De: Mireille IMBERT-QUARETTA
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la commission des sondages instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Au titre du Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
JORFTEXT000020288383(source JORF)
nomination
22 Février 200922/02/2009
De: Marie-Eve AUBIN
président de section, président
Objet:
membres de la commission des sondages instituée par la loi du
19 juillet 1977
modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Au titre du Conseil d'Etat
Titulaires
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
JORFTEXT000020288383(source JORF)
nomination
22 Février 200922/02/2009
De: Annie-Marie Leroy
conseiller d'Etat, placée dans la position de disponibilité
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-03-01"
JORFTEXT000020280335(source JORF)
réintégration
19 Février 200919/02/2009
De: Ronny Abraham
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de juge près la Cour internationale de justice
Groupe:
Cour internationale de justice
Conseil d'État
date_debut="2009-02-06"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000020280333(source JORF)
détachement
19 Février 200919/02/2009
De: Jacqueline de Guillenchmidt
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Conseil constitutionnel
membre du Conseil
Groupe:
Conseil constitutionnel
Conseil d'État
date_debut="2009-03-10"
date_fin="2009-09-25"
JORFTEXT000020280331(source JORF)
détachement
19 Février 200919/02/2009
De: Pascal CHATEAU
secrétaire administratif de classe normale
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-01-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020273446(source JORF)
nomination
17 Février 200917/02/2009
De: Pottier (Fabienne)
conseiller au tribunal administratif de Rennes
Objet:
au Conseil d'Etat à la direction des systèmes d'information
dont les deux premières années
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-01-01"
JORFTEXT000020234393(source JORF)
mutation
10 Février 200910/02/2009
De: Sophie-Caroline de Margerie
placée dans la position de disponibilité
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-12-01"
JORFTEXT000020234389(source JORF)
réintégration
10 Février 200910/02/2009
De: Sophie-Caroline de Margerie
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret du
16 septembre 1985
du 1er mars au
30 novembre 2009
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000020234389(source JORF)
disponibilité
10 Février 200910/02/2009
De: Guillaume LARRIVÉ
Objet:
du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
directeur adjoint du cabinet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-01-16"
duree="trois ans"
JORFTEXT000020219236(source JORF)
mise à disposition
07 Février 200907/02/2009
De: Guillaume LARRIVÉ
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à la date du
15 janvier 2009
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000020219236(source JORF)
cessation de fonction
07 Février 200907/02/2009
De: Jean Marimbert
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Groupe:
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Conseil d'État
date_debut="2009-02-16"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000020216882(source JORF)
détachement
06 Février 200906/02/2009
De: Pierre-Alain Jeanneney
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-03-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000020216879(source JORF)
disponibilité
06 Février 200906/02/2009
De: Frédéric Scanvic
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-02-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000020214119(source JORF)
disponibilité
05 Février 200905/02/2009
De: Nathalie Cuvillier
administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat. »"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000020175982(source JORF)
délégation de signature
31 Janvier 200931/01/2009
De: Loloum (François)
Objet:
membres du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-01-02"
DEVT0831226A(source BODD)
renouvellement
25 Janvier 200925/01/2009
De: Jean-Claude Mallet
conseiller d'Etat
Objet:
président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Groupe:
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Conseil d'État
date_debut="2009-01-04"
duree="cinq ans"
president
JORFTEXT000020138586(source JORF)
détachement
23 Janvier 200923/01/2009
De: Thierry Tuot
suppléant
Objet:
membres du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
conseillers d'Etat
Groupe:
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Conseil d'État
JORFTEXT000020129238(source JORF)
nomination
21 Janvier 200921/01/2009
De: Henri Toutée
titulaire
Objet:
membres du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
conseillers d'Etat
Groupe:
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Conseil d'État
JORFTEXT000020129238(source JORF)
nomination
21 Janvier 200921/01/2009
De: Guillaume Larrivé
Objet:
au cabinet du ministre
Directeur adjoint du cabinet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
cabinet="Ministre du travail"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000020125221(source JORF)
nomination
20 Janvier 200920/01/2009
De: Corinne Mathey
attachée principale
Objet:
dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
corps="Chefs des services administratifs du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020100140(source JORF)
intégration
16 Janvier 200916/01/2009
De: Patrick Gérard
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'éducation nationale
recteur de l'académie de Paris
Groupe:
Académie de Paris
Conseil d'État
date_debut="2008-12-15"
duree="cinq ans"
recteur_academie="Paris"
JORFTEXT000020053027(source JORF)
détachement
09 Janvier 200909/01/2009
De: Catherine Moreau
directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps du personnel du Conseil d'Etat, du personnel de la Cour nationale du droit d'asile et des agents de greffe des juridictions administratives, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
corps="Personnel du Conseil d'Etat, du personnel de la Cour nationale du droit d'asile et des agents de greffe des juridictions administratives, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes"
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020026135(source JORF)
délégation de signature
04 Janvier 200904/01/2009
De: Dominique Subier
chef de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000020026135(source JORF)
délégation de signature
04 Janvier 200904/01/2009
De: Stéphanie Gargoullaud, épouse Bénéteau
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-01-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000020021548(source JORF)
détachement
01 Janvier 200901/01/2009
De: François Lagrange
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
titulaire
Remplace:M. Jacques Bonnot
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000020010409(source JORF)
nomination
30 Décembre 200830/12/2008
De: Dorothée Pineau
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie
directeur délégué aux relations juridiques, financières et européennes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-01-12"
duree="trois ans"
JORFTEXT000019995422(source JORF)
détachement
27 Décembre 200827/12/2008
De: François Seners
Objet:
garde des sceaux, ministre de la justice
directeur du cabinet
maître des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-11-27"
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Garde des sceaux, ministre de la justice, directeur du cabinet, maître des requêtes"
JORFTEXT000019995403(source JORF)
mise à disposition
27 Décembre 200827/12/2008
De: Patrick Gérard
conseiller d'Etat, auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-11-27"
JORFTEXT000019995403(source JORF)
cessation de fonction
27 Décembre 200827/12/2008
De: Pecheur (Bernard)
conseiller d'Etat
Objet:
membre du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique
au titre du Conseil d'Etat
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Caisse de la dette publique
Conseil d'État
conseil_administration
JORFTEXT000019992899(source JORF)
nomination
26 Décembre 200826/12/2008
De: Sibyle Veil
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
présidence de la République
conseiller technique
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-26"
duree="trois ans"
JORFTEXT000019952303(source JORF)
mise à disposition
19 Décembre 200819/12/2008
De: Denis Rapone
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000019952209(source JORF)
nomination
19 Décembre 200819/12/2008
De: Patrick Quinqueton
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000019952209(source JORF)
nomination
19 Décembre 200819/12/2008
De: Edouard Geffray
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. François Seners
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-12-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000019934937(source JORF)
nomination
16 Décembre 200816/12/2008
De: Anne Brosseau
administratrice civile hors classe, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000019872130(source JORF)
délégation de signature
05 Décembre 200805/12/2008
De: Eric Boiché
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000019872130(source JORF)
délégation de signature
05 Décembre 200805/12/2008
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000019872130(source JORF)
délégation de signature
05 Décembre 200805/12/2008
De: Pierre Rossignol
administrateur civil, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000019872130(source JORF)
délégation de signature
05 Décembre 200805/12/2008
De: Alain Deleris
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000019872130(source JORF)
délégation de signature
05 Décembre 200805/12/2008
De: Sylvain Mary
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000019872130(source JORF)
délégation de signature
05 Décembre 200805/12/2008
De: Jean-Etienne Szollosi
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000019872130(source JORF)
délégation de signature
05 Décembre 200805/12/2008
De: Marie Thalabard-Guillot
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000019872130(source JORF)
délégation de signature
05 Décembre 200805/12/2008
De: Isabelle Lemesle
Objet:
auprès du centre des monuments nationaux
présidente
Groupe:
Centre des monuments nationaux
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000019762032(source JORF)
détachement
15 Novembre 200815/11/2008
De: Isabelle Lemesle
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-05-09"
JORFTEXT000019762032(source JORF)
cessation de fonction
15 Novembre 200815/11/2008
De: Dominique Laurent
conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-10-16"
JORFTEXT000019758388(source JORF)
réintégration
14 Novembre 200814/11/2008
De: Jean-Louis Bianco
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-01-13"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000019758386(source JORF)
admission
14 Novembre 200814/11/2008
De: Paule Dayan
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-01-18"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000019758384(source JORF)
admission
14 Novembre 200814/11/2008
De: Renaud Dutreil
maître des requêtes au Conseil d'Etat placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-17"
JORFTEXT000019752294(source JORF)
réintégration
13 Novembre 200813/11/2008
De: Renaud Dutreil
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
auprès du groupe LVMH
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000019752294(source JORF)
disponibilité
13 Novembre 200813/11/2008
De: André Guihal
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants
Au titre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000019735453(source JORF)
nomination
08 Novembre 200808/11/2008
De: Pierre Forterre
ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire
Objet:
membres suppléants
Au titre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000019735453(source JORF)
nomination
08 Novembre 200808/11/2008
De: Philippe Sauzay
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Au titre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000019735453(source JORF)
nomination
08 Novembre 200808/11/2008
De: Patrice Magnier
ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire
Objet:
membres titulaires de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Au titre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000019735453(source JORF)
nomination
08 Novembre 200808/11/2008
De: David Kessler
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
JORFTEXT000019732962(source JORF)
réintégration
07 Novembre 200807/11/2008
De: David Kessler
Objet:
auprès du groupe Radio France
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000019732962(source JORF)
détachement
07 Novembre 200807/11/2008
De: Marie-Antoinette Lallemand
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-12-12"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000019705593(source JORF)
admission
30 Octobre 200830/10/2008
De: Julie Burguburu
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Célia Verot
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-10-15"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000019675290(source JORF)
nomination
23 Octobre 200823/10/2008
De: Philippe Ranquet
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-10-01"
JORFTEXT000019647169(source JORF)
nomination
15 Octobre 200815/10/2008
De: Xavier Domino
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-10-01"
JORFTEXT000019647169(source JORF)
nomination
15 Octobre 200815/10/2008
De: Brice Bohuon
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-10-01"
JORFTEXT000019647169(source JORF)
nomination
15 Octobre 200815/10/2008
De: Jean-Marc Anton
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-10-01"
JORFTEXT000019647169(source JORF)
nomination
15 Octobre 200815/10/2008
De: Aurélie Bretonneau
auditeurs de 2e classe
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-10-01"
JORFTEXT000019647169(source JORF)
nomination
15 Octobre 200815/10/2008
De: Fattaccini (Carole, Marie)
Objet:
avocat associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Gatineau, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000019566481(source JORF)
nomination
04 Octobre 200804/10/2008
De: Marie-Françoise Guilhemsans
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche
Groupe:
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2008-10-16"
duree="trois ans"
JORFTEXT000019564145(source JORF)
détachement
03 Octobre 200803/10/2008
De: Jean Gaeremynck
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-17"
JORFTEXT000019564143(source JORF)
réintégration
03 Octobre 200803/10/2008
De: Stéphane Verclytte
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019553057(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 200830/09/2008
De: Philippe Soumbo
directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019553057(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 200830/09/2008
De: Philippe Personne
chef du département de la gestion des magistrats
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019553057(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 200830/09/2008
De: Joseph Ohayon
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget informatique du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019553057(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 200830/09/2008
De: Claude Marc
chef du département des politiques sociales et des conditions de travail
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019553057(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 200830/09/2008
De: François Kohler
directeur de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019553057(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 200830/09/2008
De: Laurent Fargeot
chef de cabinet adjoint au Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019553057(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 200830/09/2008
De: Pascal Donini
chef du département de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des agents de greffe, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019553057(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 200830/09/2008
De: Christophe Devys
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019553057(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 200830/09/2008
De: Alain Cazenave
directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'accueil et de la sécurité, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019553057(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 200830/09/2008
De: Jean-Noël Bruschini
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019553057(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 200830/09/2008
De: Thomas Andrieu
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019553057(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 200830/09/2008
De: Valérie Vella
chef du bureau de la gestion administrative et des rémunérations des agents du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019553057(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 200830/09/2008
De: Emmanuelle Flament-Guelfucci
conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019553057(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 200830/09/2008
De: Marie-Florence Bochard
directeur du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019553057(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 200830/09/2008
De: Thomas Campeaux
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-25"
JORFTEXT000019498982(source JORF)
réintégration
19 Septembre 200819/09/2008
De: Thomas Campeaux
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
sous-préfet de Saint-Paul
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Conseil d'État
duree="trois ans"
sous-prefet
sous-prefet_sous-prefecture="Saint-Paul"
sous-prefecture_departement_code="974"
JORFTEXT000019498982(source JORF)
détachement
19 Septembre 200819/09/2008
De: Cyril Roger-Lacan
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
JORFTEXT000019498980(source JORF)
réintégration
19 Septembre 200819/09/2008
De: Ortscheidt (Jérôme, Emmanuel)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000019461058(source JORF)
nomination
12 Septembre 200812/09/2008
De: Vuitton (Jacques, Claude, Henri)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000019461058(source JORF)
cessation de fonction
12 Septembre 200812/09/2008
De: Aude Ab-der-Halden
magistrate du premier grade
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
afin d'exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-05-13"
duree="deux ans"
JORFTEXT000019428772(source JORF)
détachement
07 Septembre 200807/09/2008
De: Célia Verot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la société Veolia Water Asia Pacific,
chargée de mission auprès du directeur général
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-15"
duree="deux ans"
JORFTEXT000019417604(source JORF)
disponibilité
03 Septembre 200803/09/2008
De: Sophie Boissard
Objet:
auprès de la Société nationale des chemins de fer français
directrice de la stratégie ferroviaire et de la régulation auprès du directeur général délégué stratégie et finances
Groupe:
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000019414977(source JORF)
détachement
02 Septembre 200802/09/2008
De: Sophie Boissard
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
JORFTEXT000019414977(source JORF)
cessation de fonction
02 Septembre 200802/09/2008
De: Anaïs Casanova
élève de l'institut régional d'administration de Bastia
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019381869(source JORF)
titularisation
28 Août 200828/08/2008
De: Mathieu Soury
élève de l'institut régional d'administration de Metz
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019381867(source JORF)
titularisation
28 Août 200828/08/2008
De: Bruno Jactel
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer les fonctions de responsable monde du marketing stratégique au sein du groupe Merial
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-13"
duree="trois ans"
JORFTEXT000019379142(source JORF)
disponibilité
27 Août 200827/08/2008
De: Paul-Marie Falcone
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000019355003(source JORF)
disponibilité
23 Août 200823/08/2008
De: Laurent Cabrera
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
JORFTEXT000019354997(source JORF)
nomination
23 Août 200823/08/2008
De: Damien Botteghi
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
JORFTEXT000019354997(source JORF)
nomination
23 Août 200823/08/2008
De: Valérie Vella
chef du bureau de la gestion du personnel. »
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000019325899(source JORF)
délégation de signature
14 Août 200814/08/2008
De: Emmanuelle Flament-Guelfucci
conservatrice en chef du patrimoine, conservatrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes. »
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019325899(source JORF)
délégation de signature
14 Août 200814/08/2008
De: Frédéric Bereyziat
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-08-15"
JORFTEXT000019309627(source JORF)
réintégration
10 Août 200810/08/2008
De: Frédéric Bereyziat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes
adjoint au sous-directeur d'administration centrale chargé de la zone Egypte-Levant
Groupe:
Conseil d'État
duree="un an"
JORFTEXT000019309627(source JORF)
détachement
10 Août 200810/08/2008
De: Sébastien Veil
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société PAI Partners,
chargé d'investissement
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000019309624(source JORF)
disponibilité
10 Août 200810/08/2008
De: Laurent Vallée
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin d'exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000019309621(source JORF)
disponibilité
10 Août 200810/08/2008
De: Gilles Bachelier
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Thierry Le Roy
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
president
JORFTEXT000019278724(source JORF)
nomination
03 Août 200803/08/2008
De: Thierry Tuot
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Christian Vigouroux
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000019274829(source JORF)
nomination
01 Août 200801/08/2008
De: Jean-Pierre Jouguelet
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Michel Pinault
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000019274829(source JORF)
nomination
01 Août 200801/08/2008
De: Jean-Claude Etienne
en sa qualité de sénateur désigné par le Sénat
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
II. ―
membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
a) Au titre des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Groupe:
Agence de la biomédecine
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Commission nationale consultative des droits de l'homme
Cour de cassation
Conseil d'État
duree="trois ans"
cour_cassation
JORFTEXT000019267498(source JORF)
nomination
30 Juillet 200830/07/2008
De: Alain Christnacht
conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
II. ―
membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
a) Au titre des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Groupe:
Agence de la biomédecine
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Commission nationale consultative des droits de l'homme
Cour de cassation
Conseil d'État
duree="trois ans"
cour_cassation
JORFTEXT000019267498(source JORF)
nomination
30 Juillet 200830/07/2008
De: Jean Bardet
en sa qualité de député désigné par l'Assemblée nationale
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
II. ―
membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
a) Au titre des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Groupe:
Agence de la biomédecine
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Commission nationale consultative des droits de l'homme
Cour de cassation
Conseil d'État
duree="trois ans"
cour_cassation
JORFTEXT000019267498(source JORF)
nomination
30 Juillet 200830/07/2008
De: Anne-Elisabeth Credeville
conseiller à la Cour de cassation désignée par le premier président de la Cour de cassation désignée par le premier
Objet:
membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
II. ―
membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
a) Au titre des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Groupe:
Agence de la biomédecine
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Commission nationale consultative des droits de l'homme
Cour de cassation
Conseil d'État
duree="trois ans"
cour_cassation
JORFTEXT000019267498(source JORF)
nomination
30 Juillet 200830/07/2008
De: Emmanuelle Prada Bordenave
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de l'Agence de la biomédecine
directrice générale
Groupe:
Agence de la biomédecine
Conseil d'État
date_debut="2008-07-04"
duree="trois ans"
JORFTEXT000019246423(source JORF)
détachement
26 Juillet 200826/07/2008
De: Claire Legras
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Laurent Vallée
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000019229689(source JORF)
nomination
22 Juillet 200822/07/2008
De: Isabelle de Silva
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-07-15"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000019229687(source JORF)
nomination
22 Juillet 200822/07/2008
De: Yann Aguila
conseiller d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-30"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000019229685(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 200822/07/2008
De: Béatrice Bourgeois-Machureau
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Emmanuelle Prada Bordenave
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-07-15"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000019215247(source JORF)
nomination
19 Juillet 200819/07/2008
De: Denis Piveteau
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-06-24"
JORFTEXT000019199614(source JORF)
réintégration
16 Juillet 200816/07/2008
De: Anne-Marie Leroy
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000019199611(source JORF)
disponibilité
16 Juillet 200816/07/2008
De: Christian Vigouroux
conseiller d'Etat
Objet:
président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Jean-Marie Delarue
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000019159982(source JORF)
nomination
12 Juillet 200812/07/2008
De: Annie Darmedru
administratrice civile hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes. [...]
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000019153099(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 200811/07/2008
De: Suzanne von Coester
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
afin de continuer à exercer les fonctions d'adjointe au conseiller commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
duree="un an"
JORFTEXT000019147904(source JORF)
détachement
10 Juillet 200810/07/2008
De: Christian Fournier
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
JORFTEXT000019140875(source JORF)
nomination
08 Juillet 200808/07/2008
De: Marc Perrin de Brichambaut
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
Groupe:
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Conseil d'État
date_debut="2008-07-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000019123561(source JORF)
détachement
05 Juillet 200805/07/2008
De: Jean-Marie Delarue
conseiller d'Etat
Objet:
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-06-13"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000019123559(source JORF)
détachement
05 Juillet 200805/07/2008
De: Olivier Challan-Belval
conseiller d'Etat
Objet:
du président de l'Assemblée nationale
directeur de cabinet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-05-19"
duree="trois ans"
JORFTEXT000019113907(source JORF)
mise à disposition
03 Juillet 200803/07/2008
De: Cyrille de Montgolfier
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-07-30"
JORFTEXT000019113898(source JORF)
réintégration
03 Juillet 200803/07/2008
De: Cyrille de Montgolfier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 10 juin au
29 juillet 2008
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000019113898(source JORF)
disponibilité
03 Juillet 200803/07/2008
De: Jean-Marc Le Gars
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
président de cour administrative d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-07-09"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000019079491(source JORF)
nomination
28 Juin 200828/06/2008
De: Jean-Marc Le Gars
Objet:
président de la cour administrative d'appel de Lyon
Remplace:M. Daniel Chabanol
Groupe:
Cour administrative d'appel de Lyon
Conseil d'État
conseil_des_ministres
cour_administrative_appel="Lyon"
president
JORFTEXT000019079491(source JORF)
nomination
28 Juin 200828/06/2008
De: Jean-François Hory
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000019079487(source JORF)
nomination
28 Juin 200828/06/2008
De: Michel Pinault
conseiller d'Etat
Objet:
président de la section de l'administration du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
president
JORFTEXT000019079482(source JORF)
nomination
28 Juin 200828/06/2008
De: Hervé Fabre-Aubrespy
conseiller d'Etat
Objet:
des services du Premier ministre
conseiller pour la législation électorale au cabinet du Premier ministre
Groupe:
Cabinet du Premier ministre
Conseil d'État
date_debut="2008-06-26"
duree="trois ans"
cabinet="Premier ministre"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000019075321(source JORF)
mise à disposition
27 Juin 200827/06/2008
De: Julien Boucher
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Claire Landais
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-05-30"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000019026002(source JORF)
nomination
20 Juin 200820/06/2008
De: Olivier Challan-Belval
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-05-19"
JORFTEXT000019025980(source JORF)
réintégration
20 Juin 200820/06/2008
De: Claire Landais
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
directrice des affaires juridiques
Groupe:
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2008-05-30"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000019014078(source JORF)
détachement
18 Juin 200818/06/2008
De: Anne Brosseau
administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000018983075(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 200815/06/2008
De: Eric Boiché
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000018983075(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 200815/06/2008
De: Marie-Dominique Gabrielli
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000018983075(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 200815/06/2008
De: Pierre Rossignol
administrateur civil, chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000018983075(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 200815/06/2008
De: Alain Deleris
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000018983075(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 200815/06/2008
De: Jean-Etienne Szollosi
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000018983075(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 200815/06/2008
De: Sylvain Mary
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000018983075(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 200815/06/2008
De: Marie Thalabard-Guillot
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000018983075(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 200815/06/2008
De: Christine Le Bihan-Graf
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
directrice générale de la Commission de régulation de l'énergie
Groupe:
Commission de régulation de l'énergie
Conseil d'État
date_debut="2008-05-19"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000018982685(source JORF)
détachement
14 Juin 200814/06/2008
De: Paul Ronciere
Objet:
membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Au titre du premier collège
2
représentants de l'Etat
Représentants du Conseil d'Etat
Suppléant
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000018979810(source JORF)
nomination
13 Juin 200813/06/2008
De: Hubert Blanc
Objet:
membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Au titre du premier collège
2
représentants de l'Etat
Représentants du Conseil d'Etat
Titulaire
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000018979810(source JORF)
nomination
13 Juin 200813/06/2008
De: Mathieu Herondart
Objet:
auprès du ministère de la justice
directeur de l'administration générale et de l'équipement
Groupe:
Ministère de la Justice
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000018941823(source JORF)
détachement
11 Juin 200811/06/2008
De: Mathieu Herondart
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de la justice
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-05-26"
JORFTEXT000018941823(source JORF)
cessation de fonction
11 Juin 200811/06/2008
De: Philippe Logak
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-05-26"
JORFTEXT000018934200(source JORF)
cessation de fonction
07 Juin 200807/06/2008
De: Emmanuel Guillaume
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-06-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000018927034(source JORF)
disponibilité
06 Juin 200806/06/2008
De: Thierry-Xavier Girardot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000018927024(source JORF)
nomination
06 Juin 200806/06/2008
De: Stéphane Gervasoni
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000018927024(source JORF)
nomination
06 Juin 200806/06/2008
De: Jean-François Debat
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000018927024(source JORF)
nomination
06 Juin 200806/06/2008
De: Jean Courtial
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000018927024(source JORF)
nomination
06 Juin 200806/06/2008
De: Marie-Françoise Guilhemsans
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000018927024(source JORF)
nomination
06 Juin 200806/06/2008
De: Hervé Cassagnabère
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
des services du Premier ministre
conseiller technique au cabinet du Premier ministre
Groupe:
Cabinet du Premier ministre
Conseil d'État
date_debut="2008-05-02"
duree="trois ans"
cabinet="Premier ministre"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000018873259(source JORF)
mise à disposition
28 Mai 200828/05/2008
De: Constance Rivière
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-04-01"
JORFTEXT000018838516(source JORF)
nomination
25 Mai 200825/05/2008
De: Cécile Raquin
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-04-01"
JORFTEXT000018838516(source JORF)
nomination
25 Mai 200825/05/2008
De: Bethânia Gaschet
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-04-01"
JORFTEXT000018838516(source JORF)
nomination
25 Mai 200825/05/2008
De: Cécile Chaduteau-Monplaisir
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-04-01"
JORFTEXT000018838516(source JORF)
nomination
25 Mai 200825/05/2008
De: Rivière (Constance)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-04-01"
JORFTEXT000018824329(source JORF)
affectation
22 Mai 200822/05/2008
De: Raquin (Cécile)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-04-01"
JORFTEXT000018824329(source JORF)
affectation
22 Mai 200822/05/2008
De: Monplaisir (Cécile)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-04-01"
JORFTEXT000018824329(source JORF)
affectation
22 Mai 200822/05/2008
De: Gaschet (Bethânia)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-04-01"
JORFTEXT000018824329(source JORF)
affectation
22 Mai 200822/05/2008
De: Christine Le Bihan-Graf
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-04-24"
JORFTEXT000018821227(source JORF)
réintégration
21 Mai 200821/05/2008
De: Josseline de Clausade
conseiller d'Etat, placée dans la position de délégation
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-05-01"
JORFTEXT000018801309(source JORF)
réintégration
17 Mai 200817/05/2008
De: Martine Aubry
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de maire de Lille
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-04-18"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000018801307(source JORF)
détachement
17 Mai 200817/05/2008
De: Francine Mariani-Ducray
inspectrice générale des affaires culturelles
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000018782685(source JORF)
nomination
14 Mai 200814/05/2008
De: Bernard Pignerol
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-03-21"
JORFTEXT000018743580(source JORF)
réintégration
03 Mai 200803/05/2008
De: Bernard Pignerol
Objet:
auprès de la mairie de Paris
sur un emploi de directeur de la commune de Paris
conseiller diplomatique du maire et de délégué général aux relations internationales
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000018743580(source JORF)
détachement
03 Mai 200803/05/2008
De: Emmanuelle Cortot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
conseiller technique
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-04-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000018731035(source JORF)
mise à disposition
29 Avril 200829/04/2008
De: Bochard (Marie-Florence)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché
Objet:
au Conseil d'Etat (centre de formation de la juridiction administrative)
Groupe:
Centre de formation de la juridiction administrative
Conseil d'État
JORFTEXT000018731031(source JORF)
affectation
29 Avril 200829/04/2008
De: Daniel Giltard
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-10-02"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000018699577(source JORF)
admission
26 Avril 200826/04/2008
De: François Subra de Bieusses
chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000018699245(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 200826/04/2008
De: Jean-Louis Mattera
chef du bureau des affaires générales
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000018699245(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 200826/04/2008
De: Pascal Donini
chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000018699245(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 200826/04/2008
De: Jean-Pierre Arbefeuille
chef du bureau des traitements et indemnités
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000018699245(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 200826/04/2008
De: Philippe Personne
adjoint au chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000018699245(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 200826/04/2008
De: Nicole Trevet
responsable administratif du centre de formation de la juridiction administrative, adjoint au directeur du centre. »
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000018699245(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 200826/04/2008
De: Eve Hermann
adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargé des rémunérations et de la comptabilité. »
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000018699245(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 200826/04/2008
De: Valérie Galy
adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargée du budget et du contrôle de gestion
Objet:
dans les mêmes conditions
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000018699245(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 200826/04/2008
De: Jean-Noël Bruschini
directeur des services financiers du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, ainsi que les ampliations des marchés
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000018699245(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 200826/04/2008
De: Brigitte Rafidison
directeur des ressources humaines et des affaires communes du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000018699245(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 200826/04/2008
De: Annie Darmedru
chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000018699245(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 200826/04/2008
De: Marie-Florence Bochard
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directeur du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000018699245(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 200826/04/2008
De: Munier (Madeleine, Marie, Bénédicte), épouse Apaire
Objet:
avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Olivier Coutard, Michel Mayer, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000018688380(source JORF)
nomination
24 Avril 200824/04/2008
De: Stéphane Hoynck
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000018598701(source JORF)
nomination
08 Avril 200808/04/2008
De: Edouard Geffray
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000018598701(source JORF)
nomination
08 Avril 200808/04/2008
De: Vincent Daumas
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000018598701(source JORF)
nomination
08 Avril 200808/04/2008
De: Hubert Legal
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Conseil de l'Union européenne
directeur au service juridique
Groupe:
Conseil de l'Union européenne
Conseil d'État
date_debut="2008-04-01"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000018565571(source JORF)
détachement
04 Avril 200804/04/2008
De: Herbert Maisl
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-07-22"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000018555198(source JORF)
admission
02 Avril 200802/04/2008
De: Pascal Trouilly
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-03-31"
JORFTEXT000018538748(source JORF)
nomination
01 Avril 200801/04/2008
De: Gilles Pellissier
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-03-31"
JORFTEXT000018538748(source JORF)
nomination
01 Avril 200801/04/2008
De: Philippe Belaval
conseiller d'Etat
Objet:
chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives
Remplace:M. Marc Durand-Viel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-03-27"
JORFTEXT000018422907(source JORF)
nomination
26 Mars 200826/03/2008
De: Jean-Marc Guerin-Lebacq
nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-04-01"
corps="Chefs des services administratifs du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000018392549(source JORF)
radiation
22 Mars 200822/03/2008
De: Pinet (François, Pierre, Louis)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Laurent Parmentier, Hélène Didier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000018390437(source JORF)
nomination
21 Mars 200821/03/2008
De: Parmentier (Laurent)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Laurent Parmentier, Hélène Didier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000018390437(source JORF)
cessation de fonction
21 Mars 200821/03/2008
De: Alexandre Guimiot
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Objet:
dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-03-01"
corps="Attachés d'administration du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000018360301(source JORF)
nomination
18 Mars 200818/03/2008
De: François Froment-Meurice
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-04-01"
JORFTEXT000018315563(source JORF)
réintégration
14 Mars 200814/03/2008
De: Arnaud Cazin d'Honincthun
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-01-01"
JORFTEXT000018315561(source JORF)
réintégration
14 Mars 200814/03/2008
De: Christian Schricke
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-05-01"
depart_retraite
JORFTEXT000018218094(source JORF)
admission
07 Mars 200807/03/2008
De: Jacques Faure
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-08-22"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000018199406(source JORF)
admission
02 Mars 200802/03/2008
De: Bettina Laville
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
afin d'exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-01-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000018198066(source JORF)
disponibilité
01 Mars 200801/03/2008
De: Richard Descoings
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
directeur de l'Institut d'études politiques de Paris
Groupe:
Institut d'études politiques de Paris
Conseil d'État
date_debut="2008-01-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000018198063(source JORF)
disponibilité
01 Mars 200801/03/2008
De: Pierre de Baecke
attaché principal de 2e classe
Objet:
dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
corps="Chefs des services administratifs du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000018158570(source JORF)
intégration
23 Février 200823/02/2008
De: Romée de Bellescize
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères et européennes
prévue à
l'article 7 de la loi n° 76-97 du
31 janvier 1976
relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
1
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Suppléant
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000018129719(source JORF)
composition
19 Février 200819/02/2008
De: Jacques Ribs
conseiller d'Etat honoraire, président
Objet:
la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères et européennes
prévue à
l'article 7 de la loi n° 76-97 du
31 janvier 1976
relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
1
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Titulaire
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000018129719(source JORF)
composition
19 Février 200819/02/2008
De: Hannotin (Guillaume, Charles, Edmond)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Nicolay, de Lanouvelle, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000018126350(source JORF)
nomination
17 Février 200817/02/2008
De: Catherine de Salins
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Terry Olson
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-03-03"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000018122847(source JORF)
nomination
15 Février 200815/02/2008
De: Jean-Pierre Duport
Objet:
membres de la commission
prévue à
l'article 9 du décret n° 64-260 du
14 mars 1964
modifié portant statut des sous-préfets :
1° Au titre du Conseil d'Etat
président
Membre suppléant
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
suppleant
JORFTEXT000018118347(source JORF)
nomination
14 Février 200814/02/2008
De: Bernard Landouzy
Objet:
membres de la commission
prévue à
l'article 9 du décret n° 64-260 du
14 mars 1964
modifié portant statut des sous-préfets :
1° Au titre du Conseil d'Etat
président
Membre titulaire
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000018118347(source JORF)
nomination
14 Février 200814/02/2008
De: Boucard (François, Jean, Louis)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Françoise Thouin-Palat, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000017991557(source JORF)
nomination
26 Janvier 200826/01/2008
De: Patrick Gérard
conseiller d'Etat
Objet:
du ministère de la justice
directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur"
JORFTEXT000017986100(source JORF)
mise à disposition
25 Janvier 200825/01/2008
De: Patrick Gérard
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000017986087(source JORF)
réintégration
25 Janvier 200825/01/2008
De: Dominique Versini
de Bethencourt, conseiller d'Etat, placée dans la position de disponibilité
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000017986085(source JORF)
réintégration
25 Janvier 200825/01/2008
De: Patrick Stefanini
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-01-04"
JORFTEXT000017986083(source JORF)
réintégration
25 Janvier 200825/01/2008
De: Anne Brosseau
administratrice civile, adjointe du sous-directeur du Conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du Conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000017890567(source JORF)
délégation de signature
18 Janvier 200818/01/2008
De: Eric Boiché
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000017890567(source JORF)
délégation de signature
18 Janvier 200818/01/2008
De: Marie-Dominique Gabrielli
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000017890567(source JORF)
délégation de signature
18 Janvier 200818/01/2008
De: Pierre Rossignol
administrateur civil, chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du Conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000017890567(source JORF)
délégation de signature
18 Janvier 200818/01/2008
De: Alain Deleris
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000017890567(source JORF)
délégation de signature
18 Janvier 200818/01/2008
De: Sylvain Mary
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000017890567(source JORF)
délégation de signature
18 Janvier 200818/01/2008
De: Jean-Etienne Szollosi
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du Conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000017890567(source JORF)
délégation de signature
18 Janvier 200818/01/2008
De: Marie Thalabard-Guillot
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000017890567(source JORF)
délégation de signature
18 Janvier 200818/01/2008
De: Thierry-Xavier Girardot
maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-12-21"
JORFTEXT000017884218(source JORF)
réintégration
17 Janvier 200817/01/2008
De: Thierry-Xavier Girardot
Objet:
directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000017884218(source JORF)
détachement
17 Janvier 200817/01/2008
De: Dorothée Pineau
placée dans la position de disponibilité
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-01"
JORFTEXT000017865744(source JORF)
réintégration
12 Janvier 200812/01/2008
De: Dorothée Pineau
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-26"
conge_parental
JORFTEXT000017865744(source JORF)
réintégration
12 Janvier 200812/01/2008
De: Dorothée Pineau
placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-06-08"
JORFTEXT000017865744(source JORF)
réintégration
12 Janvier 200812/01/2008
De: Dorothée Pineau
Objet:
pour élever un enfant de moins de huit ans
prévue à
l'article 47 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-26"
date_fin="2007-06-30"
JORFTEXT000017865744(source JORF)
disponibilité
12 Janvier 200812/01/2008
De: Delphine Hedary
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-01-01"
JORFTEXT000017834453(source JORF)
cessation de fonction
08 Janvier 200808/01/2008
De: Dominique Guihal
conseiller référendaire à la Cour de cassation
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
afin d'exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-01-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000017791436(source JORF)
détachement
06 Janvier 200806/01/2008
De: Isabelle Falque-Pierrotin
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de délégué général de l'association Forum des droits sur l'internet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-12-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000017790916(source JORF)
détachement
05 Janvier 200805/01/2008
De: Monique Liebert-Champagne
conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-12-14"
JORFTEXT000017790914(source JORF)
réintégration
05 Janvier 200805/01/2008
De: Bernard Spitz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer les fonctions de gérant de société
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-02-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000017767660(source JORF)
disponibilité
30 Décembre 200730/12/2007
De: Yves Gounin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes
afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique du Président de la République du Sénégal
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-01-15"
duree="deux ans"
JORFTEXT000017763181(source JORF)
détachement
29 Décembre 200729/12/2007
De: Didier Casas
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
au titre de la mobilité
secrétaire général, directeur juridique et fiscal au sein de la société DEXIA Crédit local
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-01-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000017763179(source JORF)
détachement
29 Décembre 200729/12/2007
De: Philippe Wahl
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-12-01"
JORFTEXT000017743106(source JORF)
réintégration
26 Décembre 200726/12/2007
De: Philippe Wahl
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-11-12"
date_fin="2007-11-30"
JORFTEXT000017743106(source JORF)
disponibilité
26 Décembre 200726/12/2007
De: Marc El Nouchi
Objet:
membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
3°
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
suppléant
Groupe:
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000017641098(source JORF)
nomination
12 Décembre 200712/12/2007
De: Yves Rossi
Objet:
membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
3°
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
titulaire
Groupe:
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Conseil d'État
JORFTEXT000017641098(source JORF)
nomination
12 Décembre 200712/12/2007
De: Pascal Donini
attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat
Objet:
à la 2e classe du grade d'attaché principal
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-12-01"
JORFTEXT000017574958(source JORF)
promotion
06 Décembre 200706/12/2007
De: Vella (Valérie)
attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat
Objet:
à la 2e classe du grade d'attaché principal
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-12-01"
JORFTEXT000017574956(source JORF)
promotion
06 Décembre 200706/12/2007
De: Dominique Laurent
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des sports
Groupe:
Direction des sports
Conseil d'État
date_debut="2007-12-16"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000017628799(source JORF)
détachement
01 Décembre 200701/12/2007
De: Michèle Gendreau-Massaloux
conseiller d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-12-07"
JORFTEXT000017628797(source JORF)
réintégration
01 Décembre 200701/12/2007
De: Hubert Védrine
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-01-06"
duree="trois ans"
JORFTEXT000017571055(source JORF)
disponibilité
29 Novembre 200729/11/2007
De: Bertrand Dacosta
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Didier Casas
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-01-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000523991(source JORF)
nomination
28 Novembre 200728/11/2007
De: Bertrand du Marais
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Premier ministre
chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-10-08"
duree="trois ans"
cabinet="Secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques"
cabinet_ministeriel
JORFTEXT000000158467(source JORF)
mise à disposition
28 Novembre 200728/11/2007
De: Jean-François Carrez
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts
personnalité choisie parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances
Remplace:M. Denis Morin
Groupe:
Office national des forêts (ONF)
Inspection générale des finances
Conseil d'État
inspecteur_general="Finances"
cour_comptes
conseil_administration
JORFTEXT000000523836(source JORF)
nomination
27 Novembre 200727/11/2007
De: Catherine Bergeal
conseiller d'Etat, maintenue dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-11-01"
JORFTEXT000000341625(source JORF)
réintégration
20 Novembre 200720/11/2007
De: Luc Derepas
maître des requêtes
Objet:
membres de la Commission nationale des monuments historiques
1. Au titre de la première section
membre du Conseil d'Etat
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale des monuments historiques
Conseil d'État
duree="quatre ans"
JORFTEXT000000823655(source JORF)
nomination
07 Novembre 200707/11/2007
De: Romée de Bellescize
conseiller d'Etat honoraire ; suppléant
Objet:
membres de la Commission nationale des monuments historiques
1. Au titre de la première section
membre du Conseil d'Etat
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale des monuments historiques
Conseil d'État
duree="quatre ans"
JORFTEXT000000823655(source JORF)
nomination
07 Novembre 200707/11/2007
De: Bernard Pignerol
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la mairie de Paris
délégué général aux relations internationales et conseiller diplomatique du maire de Paris
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000652786(source JORF)
détachement
07 Novembre 200707/11/2007
De: Pinet (Marcel)
Objet:
conseiller d'Etat honoraire, président du Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000648631(source JORF)
nomination
06 Novembre 200706/11/2007
De: Terry Olson
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000647898(source JORF)
nomination
03 Novembre 200703/11/2007
De: Marie-Laure Denis
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000647898(source JORF)
nomination
03 Novembre 200703/11/2007
De: Eliane Chemla
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000647898(source JORF)
nomination
03 Novembre 200703/11/2007
De: Sophie Bouchet-Petersen
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000647898(source JORF)
nomination
03 Novembre 200703/11/2007
De: Philippe Bas
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-11-17"
JORFTEXT000000469557(source JORF)
réintégration
03 Novembre 200703/11/2007
De: Fay (Didier)
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
duree="trois ans"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000281009(source JORF)
détachement
01 Novembre 200701/11/2007
De: Anne Brosseau
administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000000464409(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 200731/10/2007
De: Eric Boiché
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
A
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000000464409(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 200731/10/2007
De: Marie-Dominique Gabrielli
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
A
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000000464409(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 200731/10/2007
De: Marie-Dominique Gabrielli
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000000464409(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 200731/10/2007
De: Pierre Rossignol
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
A
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000464409(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 200731/10/2007
De: Alain Deleris
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
A
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000464409(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 200731/10/2007
De: Pierre Rossignol
administrateur civil, chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000464409(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 200731/10/2007
De: Jean-Etienne Szollosi
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
A
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000000464409(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 200731/10/2007
De: Sylvain Mary
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
A
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000000464409(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 200731/10/2007
De: Jean-Etienne Szollosi
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000000464409(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 200731/10/2007
De: Marie Thalabard-Guillot
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
A
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
JORFTEXT000000464409(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 200731/10/2007
De: Edouard Philippe
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
directeur adjoint de la communication, directeur des affaires publiques au sein du groupe AREVA
Groupe:
Areva
Conseil d'État
date_debut="2007-10-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000467442(source JORF)
détachement
28 Octobre 200728/10/2007
De: Denis (Jean-Michel)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
radié des cadres
attaché principal d'administration centrale de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-01-07"
depart_retraite
JORFTEXT000000794220(source JORF)
admission
25 Octobre 200725/10/2007
De: Bertrand du Marais
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-01"
JORFTEXT000000792207(source JORF)
réintégration
19 Octobre 200719/10/2007
De: Michel Azibert
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
directeur général adjoint du groupe Télédiffusion de France (en charge du développement)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-07"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000792206(source JORF)
disponibilité
19 Octobre 200719/10/2007
De: Jérôme Marchand-Arvier
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000792205(source JORF)
nomination
19 Octobre 200719/10/2007
De: Alexandre Lallet
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000792205(source JORF)
nomination
19 Octobre 200719/10/2007
De: Alban de Nervaux
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000792205(source JORF)
nomination
19 Octobre 200719/10/2007
De: Florian Blazy
auditeurs de 2e classe
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000792205(source JORF)
nomination
19 Octobre 200719/10/2007
De: Philippe Barbat
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000792205(source JORF)
nomination
19 Octobre 200719/10/2007
De: Alexandre Medvedowsky
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer les fonctions de président de la filiale française du cabinet de conseil en stratégie ESL & Network
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-11-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000616510(source JORF)
disponibilité
19 Octobre 200719/10/2007
De: Patrick Hubert
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-10-13"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000613516(source JORF)
disponibilité
19 Octobre 200719/10/2007
De: Noëlle Lenoir
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-10-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000425975(source JORF)
disponibilité
19 Octobre 200719/10/2007
De: Jean-François Dubos
maître des requêtes au Conseil d'Etat placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-10-01"
JORFTEXT000000619395(source JORF)
réintégration
18 Octobre 200718/10/2007
De: Guillaume Pepy
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position hors cadres
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-01"
JORFTEXT000000428080(source JORF)
réintégration
17 Octobre 200717/10/2007
De: Frédéric Salat-Baroux
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin d'exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000648234(source JORF)
disponibilité
16 Octobre 200716/10/2007
De: Bernard Pêcheur
Objet:
conseiller d'Etat, à la présidence du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Groupe:
Ecole nationale supérieure de la police
Conseil d'État
ecole
conseil_administration
JORFTEXT000000469132(source JORF)
renouvellement
14 Octobre 200714/10/2007
De: Jean-Yves Ollier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-10-20"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000464580(source JORF)
disponibilité
12 Octobre 200712/10/2007
De: Stéphane Austry
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-01"
JORFTEXT000000279491(source JORF)
réintégration
12 Octobre 200712/10/2007
De: Stéphane Austry
Objet:
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin d'exercer la profession d'avocat associé
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000279491(source JORF)
disponibilité
12 Octobre 200712/10/2007
De: Sébastien Veil
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000426856(source JORF)
nomination
09 Octobre 200709/10/2007
De: Thomas Andrieu
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000426856(source JORF)
nomination
09 Octobre 200709/10/2007
De: Uzan (Cédric, David, Norbert)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000000249761(source JORF)
nomination
06 Octobre 200706/10/2007
De: Rocheteau (Frédéric, Olivier)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000000249761(source JORF)
nomination
06 Octobre 200706/10/2007
De: Cossa (Michel, Henri, Luc)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000000249761(source JORF)
cessation de fonction
06 Octobre 200706/10/2007
De: Jeannette Bougrab
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000426665(source JORF)
nomination
30 Septembre 200730/09/2007
De: André Schilte
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
président de cour administrative d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-10-15"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000279481(source JORF)
nomination
21 Septembre 200721/09/2007
De: André Schilte
Objet:
président de la cour administrative d'appel de Douai
Remplace:M. Serge Daël
Groupe:
Cour administrative d'appel de Douai
Conseil d'État
conseil_des_ministres
cour_administrative_appel="Douai"
president
JORFTEXT000000279481(source JORF)
nomination
21 Septembre 200721/09/2007
De: Nicole Gyppaz
secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Objet:
attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-01"
JORFTEXT000000825638(source JORF)
nomination
18 Septembre 200718/09/2007
De: David Baudron
élève de l'institut régional d'administration de Nantes
Objet:
dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-01"
corps="Attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000277772(source JORF)
titularisation
18 Septembre 200718/09/2007
De: Sophie Bouchet-Petersen
placée dans la position de disponibilité
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-21"
JORFTEXT000000651294(source JORF)
réintégration
16 Septembre 200716/09/2007
De: Sophie Bouchet-Petersen
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 7 mai au
20 mai 2007
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000651294(source JORF)
disponibilité
16 Septembre 200716/09/2007
De: Sophie Bouchet-Petersen
Objet:
conseiller spécial du président du conseil régional de Poitou-Charentes
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000651294(source JORF)
détachement
16 Septembre 200716/09/2007
De: Sophie Lesieux
élève de l'institut régional d'administration de Lille
Objet:
dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-01"
corps="Attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000825091(source JORF)
titularisation
15 Septembre 200715/09/2007
De: Anne Laborie
élève de l'institut régional d'administration de Lyon
Objet:
dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-01"
corps="Attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000276934(source JORF)
titularisation
15 Septembre 200715/09/2007
De: Bouchez (Rémi)
Objet:
conseiller d'Etat
membre suppléant de la Commission supérieure de codification
Remplace:M. Arrighi de Casanova (Jacques)
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000000824690(source JORF)
désignation
14 Septembre 200714/09/2007
De: Arrighi de Casanova (Jacques)
Objet:
conseiller d'Etat
membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification
Remplace:Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000824690(source JORF)
désignation
14 Septembre 200714/09/2007
De: Olivier Rousselle
Objet:
membres du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
2° Membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-08"
JORFTEXT000000826186(source JORF)
nomination
11 Septembre 200711/09/2007
De: Mathieu Hérondart
Objet:
au cabinet de la ministre
Directeurs adjoints du cabinet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000000825452(source JORF)
nomination
08 Septembre 200708/09/2007
De: Catherine Bergeal
Objet:
auprès du ministère de la défense
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques
Groupe:
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2007-09-01"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000825450(source JORF)
détachement
08 Septembre 200708/09/2007
De: Laurent Touvet
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2007-09-10"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000469708(source JORF)
détachement
08 Septembre 200708/09/2007
De: Christine Grange, épouse Grenier
conseillère des affaires étrangères (cadre général)
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
maître des requêtes
dont dix-huit jours
au titre de la mobilité statutaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000615112(source JORF)
détachement
30 Août 200730/08/2007
De: Fabienne Callat
Objet:
du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat
date de son intégration dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-01-01"
corps="Attachés d'administration du ministère de l'équipement"
JORFTEXT000000274790(source JORF)
radiation
18 Août 200718/08/2007
De: Ciavaldini (Karin)
administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
rapporteure
inclus
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-01"
date_fin="2009-08-31"
JORFTEXT000000651254(source JORF)
détachement
15 Août 200715/08/2007
De: Alain Boulanger
administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
au titre de l'obligation statutaire de mobilité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000276870(source JORF)
détachement
15 Août 200715/08/2007
De: Guillaume Goulard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000650850(source JORF)
disponibilité
14 Août 200714/08/2007
De: Philippe Logak
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-19"
JORFTEXT000000469670(source JORF)
réintégration
14 Août 200714/08/2007
De: Philippe Logak
Objet:
auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
conseiller juridique
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000000469670(source JORF)
mise à disposition
14 Août 200714/08/2007
De: Delphine Hedary
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-09"
JORFTEXT000000276476(source JORF)
réintégration
14 Août 200714/08/2007
De: Delphine Hedary
Objet:
auprès du Premier ministre
conseillère juridique au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
cabinet="Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté"
grade="Conseiller"
JORFTEXT000000276476(source JORF)
mise à disposition
14 Août 200714/08/2007
De: Agnès Fontana
inspectrice de l'administration de 1re classe
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
Inspection générale de l'administration (IGA)
date_debut="2007-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000655825(source JORF)
détachement
08 Août 200708/08/2007
De: Isabelle Lemesle
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme
directrice de cabinet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-03"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000278790(source JORF)
mise à disposition
04 Août 200704/08/2007
De: Sophie Boissard
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-05"
JORFTEXT000000823587(source JORF)
réintégration
03 Août 200703/08/2007
De: Sophie Boissard
Objet:
auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
directrice adjointe du cabinet de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
cabinet="Ministre de l'économie"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000000823587(source JORF)
mise à disposition
03 Août 200703/08/2007
De: Jean-Philippe Mochon
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-14"
JORFTEXT000000648747(source JORF)
réintégration
03 Août 200703/08/2007
De: Jean-Philippe Mochon
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes
conseiller juridique de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
Groupe:
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000000648747(source JORF)
détachement
03 Août 200703/08/2007
De: Olivier Henrard
Objet:
ministre de la culture et de la communication
conseiller
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-04"
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de la culture et de la communication, conseiller, maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000648746(source JORF)
mise à disposition
03 Août 200703/08/2007
De: Vincent Mahé
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
au titre de la mobilité
directeur au sein du pôle Banque de financement et d'investissement - Corporate Finance du groupe BNP Paribas
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-11"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000464883(source JORF)
détachement
03 Août 200703/08/2007
De: Pierre-François Mourier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes
consul général à San Francisco
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-08-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000278442(source JORF)
détachement
03 Août 200703/08/2007
De: Dorothée Pineau
placée dans la position de disponibilité
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-01"
JORFTEXT000000825964(source JORF)
réintégration
02 Août 200702/08/2007
De: Xavier de Lesquen
placé dans la position de disponibilité
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-01-01"
JORFTEXT000000825587(source JORF)
réintégration
01 Août 200701/08/2007
De: Xavier de Lesquen
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er septembre au
31 décembre 2007
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de la société Le Défi SA
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000825587(source JORF)
disponibilité
01 Août 200701/08/2007
De: Frédéric Bereyziat
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères et européennes
afin de continuer à exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France en Grèce
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-08-15"
duree="un an"
JORFTEXT000000825586(source JORF)
détachement
01 Août 200701/08/2007
De: Carine Soulay
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
au titre de la mobilité
conseiller juridique au secrétariat général des affaires européennes
Groupe:
Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
Conseil d'État
date_debut="2007-06-14"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000471124(source JORF)
détachement
01 Août 200701/08/2007
De: Pierre-François Racine
président de la section des finances du Conseil d'Etat
Objet:
comme membre de la commission permanente du Conseil d'Etat
Remplace:M. Olivier Fouquet
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000647079(source JORF)
désignation
31 Juillet 200731/07/2007
De: Fabien Raynaud
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
présidence de la République
conseiller technique
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-05"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000647078(source JORF)
mise à disposition
31 Juillet 200731/07/2007
De: Serge Daël
conseiller d'Etat
Objet:
président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Bruno Martin Laprade
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-01"
president
JORFTEXT000000470443(source JORF)
nomination
31 Juillet 200731/07/2007
De: Anne Brosseau
administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000468430(source JORF)
délégation de signature
31 Juillet 200731/07/2007
De: Eric Boiché
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000468430(source JORF)
délégation de signature
31 Juillet 200731/07/2007
De: Marie-Dominique Gabrielli
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000468430(source JORF)
délégation de signature
31 Juillet 200731/07/2007
De: Marie-Dominique Gabrielli
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000468430(source JORF)
délégation de signature
31 Juillet 200731/07/2007
De: Jean-Etienne Szollosi
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000468430(source JORF)
délégation de signature
31 Juillet 200731/07/2007
De: Pierre Rossignol
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000468430(source JORF)
délégation de signature
31 Juillet 200731/07/2007
De: Sylvain Mary
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000468430(source JORF)
délégation de signature
31 Juillet 200731/07/2007
De: Alain Deleris
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000468430(source JORF)
délégation de signature
31 Juillet 200731/07/2007
De: Jean-Etienne Szollosi
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000468430(source JORF)
délégation de signature
31 Juillet 200731/07/2007
De: Pierre Rossignol
administrateur civil, chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000468430(source JORF)
délégation de signature
31 Juillet 200731/07/2007
De: Marie Thalabard-Guillot
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000468430(source JORF)
délégation de signature
31 Juillet 200731/07/2007
De: Hubert Legal
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-01"
JORFTEXT000000791475(source JORF)
réintégration
27 Juillet 200727/07/2007
De: Jean-Louis Bianco
conseiller d'Etat
Objet:
afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-20"
JORFTEXT000000791474(source JORF)
détachement
27 Juillet 200727/07/2007
De: Stéphane Fratacci
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-30"
JORFTEXT000000619361(source JORF)
réintégration
27 Juillet 200727/07/2007
De: Stéphane Fratacci
Objet:
préfet de l'Aisne
Groupe:
Préfecture de l'Aisne
Conseil d'État
duree="cinq ans"
prefet
JORFTEXT000000619361(source JORF)
détachement
27 Juillet 200727/07/2007
De: Pascale Fombeur
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de la justice
directrice des affaires civiles et du sceau
Groupe:
Ministère de la Justice
Direction des affaires civiles et du sceau
Conseil d'État
date_debut="2007-07-05"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000428236(source JORF)
détachement
27 Juillet 200727/07/2007
De: Eric André
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-07-15"
JORFTEXT000000428233(source JORF)
réintégration
27 Juillet 200727/07/2007
De: Patrick Gérard
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-07"
duree="trois ans"
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur"
JORFTEXT000000244854(source JORF)
disponibilité
27 Juillet 200727/07/2007
De: Aurélie Robineau-Israël
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-14"
JORFTEXT000000426825(source JORF)
réintégration
25 Juillet 200725/07/2007
De: Aurélie Robineau-Israël
Objet:
auprès de la Société nationale des chemins de fer français
directeur de cabinet du directeur des ressources humaines
Groupe:
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Conseil d'État
duree="deux ans"
cabinet="Directeur des ressources humaines"
grade="Directeur"
JORFTEXT000000426825(source JORF)
détachement
25 Juillet 200725/07/2007
De: Eric Baptiste
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000426824(source JORF)
disponibilité
25 Juillet 200725/07/2007
De: Vincent Mahé
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de la santé et des solidarités
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-17"
JORFTEXT000000614223(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 200722/07/2007
De: Pierre-François Mourier
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la présidence de la République
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-17"
JORFTEXT000000795550(source JORF)
cessation de fonction
21 Juillet 200721/07/2007
De: Jean de L'Hermite
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-17"
JORFTEXT000000795549(source JORF)
cessation de fonction
21 Juillet 200721/07/2007
De: Frédéric Salat-Baroux
conseiller d'Etat, auprès de la présidence de la République
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-17"
JORFTEXT000000795548(source JORF)
cessation de fonction
21 Juillet 200721/07/2007
De: Claire Legras
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-17"
JORFTEXT000000428792(source JORF)
cessation de fonction
21 Juillet 200721/07/2007
De: Nathalie Escaut
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Stéphane Verclytte
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-15"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000825752(source JORF)
nomination
17 Juillet 200717/07/2007
De: Anne Courreges
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Christophe Devys
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-10"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000647408(source JORF)
nomination
17 Juillet 200717/07/2007
De: Jean-Philippe Thiellay
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Didier Chauvaux
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-30"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000274431(source JORF)
nomination
17 Juillet 200717/07/2007
De: Stéphane Verclytte
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000464492(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 200711/07/2007
De: Philippe Soumbo
agent contractuel, chef du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000464492(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 200711/07/2007
De: Joseph Ohayon
agent contractuel, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget informatique du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000464492(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 200711/07/2007
De: Nicolas Georges
conservateur en chef du patrimoine, conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000464492(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 200711/07/2007
De: Christophe Devys
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000464492(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 200711/07/2007
De: Jean-Michel Denis
attaché principal d'administration centrale, responsable du bureau des formations du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000464492(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 200711/07/2007
De: Alain Cazenave
directeur des services administratifs, directeur des services généraux du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget des services généraux, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000464492(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 200711/07/2007
De: Jean-Noël Bruschini
directeur des services administratifs, directeur des services financiers du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, ainsi que les ampliations des marchés
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000464492(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 200711/07/2007
De: Thomas Andrieu
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000464492(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 200711/07/2007
De: Brigitte Rafidison
directeur des services administratifs, directeur des services du secrétariat général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000464492(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 200711/07/2007
De: Annie Darmedru
administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000464492(source JORF)
délégation de signature
11 Juillet 200711/07/2007
De: Christophe Devys
conseiller d'Etat
Objet:
secrétaire général du Conseil d'Etat
Remplace:M. Patrick Frydman
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-10"
JORFTEXT000000278587(source JORF)
nomination
11 Juillet 200711/07/2007
De: Marc Guillaume
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-15"
JORFTEXT000000278586(source JORF)
réintégration
11 Juillet 200711/07/2007
De: Marc Guillaume
Objet:
secrétaire général du Conseil constitutionnel
Groupe:
Conseil constitutionnel
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000278586(source JORF)
détachement
11 Juillet 200711/07/2007
De: Renaud Dutreil
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-20"
JORFTEXT000000468846(source JORF)
réintégration
08 Juillet 200708/07/2007
De: Renaud Dutreil
Objet:
afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000468846(source JORF)
détachement
08 Juillet 200708/07/2007
De: Laurent Wauquiez-Motte
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-19"
JORFTEXT000000274565(source JORF)
réintégration
08 Juillet 200708/07/2007
De: Laurent Wauquiez-Motte
Objet:
secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
membre_gouvernement
secretaire_etat="Secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000274565(source JORF)
détachement
08 Juillet 200708/07/2007
De: Pierre-François Racine
conseiller d'Etat
Objet:
président de la section des finances du Conseil d'Etat
Remplace:M. Olivier Fouquet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-12"
conseil_des_ministres
president
JORFTEXT000000468640(source JORF)
nomination
07 Juillet 200707/07/2007
De: Guillaume Larrive
Objet:
au cabinet du ministre
Directeur adjoint du cabinet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
cabinet="Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000000467952(source JORF)
nomination
07 Juillet 200707/07/2007
De: Patrick Stefanini
Objet:
au cabinet du ministre
Conseiller auprès du ministre
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
cabinet="Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000000467952(source JORF)
nomination
07 Juillet 200707/07/2007
De: Olivier Fouquet
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de section au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-12"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000274578(source JORF)
admission
07 Juillet 200707/07/2007
De: Marisol Touraine
conseiller d'Etat
Objet:
afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-20"
JORFTEXT000000469615(source JORF)
détachement
06 Juillet 200706/07/2007
De: Henri Plagnol
conseiller d'Etat
Objet:
afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-20"
JORFTEXT000000469614(source JORF)
détachement
06 Juillet 200706/07/2007
De: Charles de La Verpillière
conseiller d'Etat
Objet:
afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-20"
JORFTEXT000000469613(source JORF)
détachement
06 Juillet 200706/07/2007
De: Mathieu Hérondart
Objet:
au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Directeur adjoint du cabinet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000000276116(source JORF)
nomination
04 Juillet 200704/07/2007
De: Edouard Crépey
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
présidence de la République
conseiller technique
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-05"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000275944(source JORF)
mise à disposition
04 Juillet 200704/07/2007
De: Michel Barnier
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-19"
JORFTEXT000000825921(source JORF)
réintégration
29 Juin 200729/06/2007
De: Michel Barnier
Objet:
ministre de l'agriculture et de la pêche
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de l'agriculture"
JORFTEXT000000825921(source JORF)
détachement
29 Juin 200729/06/2007
De: Emmanuelle Mignon
Objet:
auprès de la présidence de la République
directrice de cabinet du Président de la République
Groupe:
Conseil d'État
Cabinet du Président de la République
date_debut="2007-06-01"
duree="trois ans"
cabinet="Président de la République"
grade="Directeur"
JORFTEXT000000825745(source JORF)
mise à disposition
29 Juin 200729/06/2007
De: Jean-Paul Faugère
Objet:
au cabinet du Premier ministre
Directeur du cabinet
conseiller d'Etat
Groupe:
Cabinet du Premier ministre
Conseil d'État
cabinet="Premier ministre"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur"
JORFTEXT000000467957(source JORF)
nomination
29 Juin 200729/06/2007
De: Yohann Benard
Objet:
au cabinet du Premier ministre
Conseillers techniques
fiscalité et prélèvements obligatoires
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Cabinet du Premier ministre
Conseil d'État
cabinet="Premier ministre"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000000467957(source JORF)
nomination
29 Juin 200729/06/2007
De: Laurence Marion
Objet:
au cabinet du Premier ministre
conseillère technique (libertés publiques)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Cabinet du Premier ministre
Conseil d'État
cabinet="Premier ministre"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000000467957(source JORF)
nomination
29 Juin 200729/06/2007
De: Nicole Guedj
placée dans la position de disponibilité
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-21"
JORFTEXT000000467566(source JORF)
réintégration
29 Juin 200729/06/2007
De: Nicole Guedj
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-15"
date_fin="2007-06-20"
JORFTEXT000000467566(source JORF)
disponibilité
29 Juin 200729/06/2007
De: Marie-Françoise Bechtel
placée dans la position de disponibilité
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-20"
JORFTEXT000000467565(source JORF)
réintégration
29 Juin 200729/06/2007
De: Marie-Françoise Bechtel
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-07"
date_fin="2007-06-19"
JORFTEXT000000467565(source JORF)
disponibilité
29 Juin 200729/06/2007
De: Patrick Mindu
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
président de cour administrative d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-09"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000274570(source JORF)
nomination
29 Juin 200729/06/2007
De: Patrick Mindu
Objet:
président de la cour administrative d'appel de Bordeaux
Remplace:M. Georges Gouardes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Conseil d'État
conseil_des_ministres
cour_administrative_appel="Bordeaux"
president
JORFTEXT000000274570(source JORF)
nomination
29 Juin 200729/06/2007
De: Guillaume Larrivé
Objet:
du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
directeur adjoint du cabinet du ministre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-22"
duree="trois ans"
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000000469596(source JORF)
mise à disposition
27 Juin 200727/06/2007
De: Guillaume Larrivé
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-17"
JORFTEXT000000469596(source JORF)
cessation de fonction
27 Juin 200727/06/2007
De: Mathieu Herondart
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministère de la justice
directeur adjoint du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-21"
duree="trois ans"
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000000276628(source JORF)
mise à disposition
27 Juin 200727/06/2007
De: Yohann Bénard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Premier ministre
conseiller technique chargé de la fiscalité et des prélèvements obligatoires
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-18"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000276627(source JORF)
mise à disposition
27 Juin 200727/06/2007
De: Emmanuelle Mignon
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-01"
JORFTEXT000000824260(source JORF)
réintégration
24 Juin 200724/06/2007
De: Emmanuelle Mignon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-07"
date_fin="2007-05-31"
JORFTEXT000000824260(source JORF)
disponibilité
24 Juin 200724/06/2007
De: Christophe Nicolay
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Objet:
membre du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée
II. - Membres suppléants
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
suppleant
JORFTEXT000000464272(source JORF)
nomination
21 Juin 200721/06/2007
De: Vincent Heuze
professeur des universités en droit public à l'université Paris-I
Objet:
membre du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée
II. - Membres suppléants
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
suppleant
JORFTEXT000000464272(source JORF)
nomination
21 Juin 200721/06/2007
De: Jean-Pierre Feydeau
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
membre du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée
II. - Membres suppléants
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
suppleant
JORFTEXT000000464272(source JORF)
nomination
21 Juin 200721/06/2007
De: Yves Capron
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Objet:
membre du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée
II. - Membres suppléants
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
suppleant
JORFTEXT000000464272(source JORF)
nomination
21 Juin 200721/06/2007
De: Martine Luc-Thaler
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Objet:
membre du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée
II. - Membres suppléants
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
suppleant
JORFTEXT000000464272(source JORF)
nomination
21 Juin 200721/06/2007
De: Sylvie Hubac
conseiller d'Etat
Objet:
membre du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée
II. - Membres suppléants
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
suppleant
JORFTEXT000000464272(source JORF)
nomination
21 Juin 200721/06/2007
De: Charles-Louis Vier
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Objet:
membre du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée
I. - Membres titulaires
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000000464272(source JORF)
nomination
21 Juin 200721/06/2007
De: Hervé Synvet
professeur des universités en droit public à l'université Paris-II
Objet:
membre du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée
I. - Membres titulaires
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000000464272(source JORF)
nomination
21 Juin 200721/06/2007
De: André Potocki
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
membre du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée
I. - Membres titulaires
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000000464272(source JORF)
nomination
21 Juin 200721/06/2007
De: Bruno Potier de la Varde
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Objet:
membre du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée
I. - Membres titulaires
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000000464272(source JORF)
nomination
21 Juin 200721/06/2007
De: Guillaume Delvolve
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Objet:
membre du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée
I. - Membres titulaires
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000000464272(source JORF)
nomination
21 Juin 200721/06/2007
De: Jean-Marie Delarue
conseiller d'Etat
Objet:
membre du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée
I. - Membres titulaires
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000000464272(source JORF)
nomination
21 Juin 200721/06/2007
De: Laurence Marion
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Premier ministre
conseillère technique chargée des libertés publiques
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-18"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000278239(source JORF)
mise à disposition
21 Juin 200721/06/2007
De: Valérie Pécresse
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-18"
JORFTEXT000000466406(source JORF)
réintégration
19 Juin 200719/06/2007
De: Valérie Pécresse
Objet:
ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"
JORFTEXT000000466406(source JORF)
détachement
19 Juin 200719/06/2007
De: Daniel Fabre
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-08-20"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000466402(source JORF)
admission
19 Juin 200719/06/2007
De: Fabien Raynaud
placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-18"
JORFTEXT000000466253(source JORF)
réintégration
19 Juin 200719/06/2007
De: Fabien Raynaud
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-10"
JORFTEXT000000466253(source JORF)
réintégration
19 Juin 200719/06/2007
De: Fabien Raynaud
Objet:
auprès du Premier ministre
secrétaire général adjoint au secrétariat général des affaires européennes
Groupe:
Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
Conseil d'État
date_debut="2007-04-10"
date_fin="2007-05-17"
JORFTEXT000000466253(source JORF)
détachement
19 Juin 200719/06/2007
De: Edouard Philippe
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-24"
JORFTEXT000000649209(source JORF)
réintégration
16 Juin 200716/06/2007
De: Gilles Le Chatelier
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général des services de la région Rhône-Alpes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-15"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000461384(source JORF)
détachement
14 Juin 200714/06/2007
De: Jean-Eric Schoettl
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-15"
JORFTEXT000000278555(source JORF)
réintégration
14 Juin 200714/06/2007
De: Christine Albanel
conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-18"
JORFTEXT000000647196(source JORF)
réintégration
12 Juin 200712/06/2007
De: Christine Albanel
Objet:
ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
membre_gouvernement
ministre="Ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000647196(source JORF)
détachement
12 Juin 200712/06/2007
De: Martin Hirsch
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-18"
JORFTEXT000000274393(source JORF)
réintégration
12 Juin 200712/06/2007
De: Martin Hirsch
Objet:
haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000274393(source JORF)
détachement
12 Juin 200712/06/2007
De: Jean-Paul Faugère
Objet:
auprès des services du Premier ministre
directeur de cabinet du Premier ministre
Groupe:
Cabinet du Premier ministre
Conseil d'État
duree="trois ans"
cabinet="Premier ministre"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur"
JORFTEXT000000649545(source JORF)
mise à disposition
08 Juin 200708/06/2007
De: Olivier Rousselle
Objet:
membre du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
Remplace:M. Jean-Michel Belorgey
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000466070(source JORF)
nomination
06 Juin 200706/06/2007
De: Mathieu Herondart
Objet:
au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Directeur adjoint du cabinet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000000461372(source JORF)
nomination
30 Mai 200730/05/2007
De: Jean-Paul Faugère
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-18"
JORFTEXT000000822851(source JORF)
réintégration
26 Mai 200726/05/2007
De: Guillaume Larrivé
Objet:
au cabinet du ministre
Directeur adjoint du cabinet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
cabinet="Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur adjoint"
JORFTEXT000000278214(source JORF)
nomination
26 Mai 200726/05/2007
De: Patrick Stefanini
Objet:
au cabinet du ministre
Conseiller auprès du ministre
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
cabinet="Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000000278214(source JORF)
nomination
26 Mai 200726/05/2007
De: Thomas Andrieu
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes. »
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000466881(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 200723/05/2007
De: Jean-Paul Faugère
Objet:
au cabinet du Premier ministre
Directeur du cabinet
conseiller d'Etat
Groupe:
Cabinet du Premier ministre
Conseil d'État
cabinet="Premier ministre"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur"
JORFTEXT000000822233(source JORF)
nomination
19 Mai 200719/05/2007
De: Yohann Benard
Objet:
au cabinet du Premier ministre
Conseillers techniques
fiscalité et prélèvements obligatoires
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Cabinet du Premier ministre
Conseil d'État
cabinet="Premier ministre"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000000822233(source JORF)
nomination
19 Mai 200719/05/2007
De: Laurence Marion
Objet:
au cabinet du Premier ministre
Conseillers techniques
libertés publiques
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Cabinet du Premier ministre
Conseil d'État
cabinet="Premier ministre"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000000822233(source JORF)
nomination
19 Mai 200719/05/2007
De: Sophie Boissard
Objet:
au cabinet du Premier ministre
Conseillère chargée des études et de la prospective
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Cabinet du Premier ministre
Conseil d'État
cabinet="Premier ministre"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000000822233(source JORF)
nomination
19 Mai 200719/05/2007
De: Alain Seban
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la présidence de la République
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-02"
JORFTEXT000000465898(source JORF)
cessation de fonction
17 Mai 200717/05/2007
De: Alain Seban
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
président
Groupe:
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Conseil d'État
date_debut="2007-04-02"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000461344(source JORF)
détachement
16 Mai 200716/05/2007
De: Alexandre de Juniac
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
directeur général adjoint et de président de la division des systèmes aériens du groupe Thales
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-06-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000281766(source JORF)
disponibilité
16 Mai 200716/05/2007
De: Christophe Chantepy
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-07"
JORFTEXT000000243670(source JORF)
réintégration
12 Mai 200712/05/2007
De: Philippe Mettoux
premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
des cadres de la magistrature
date de sa nomination
conseiller d'Etat en service ordinaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-20"
JORFTEXT000000649684(source JORF)
radiation
10 Mai 200710/05/2007
De: Musitelli (Jean)
Objet:
membres de l'Autorité de régulation des mesures techniques
b) Membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000274174(source JORF)
nomination
08 Mai 200708/05/2007
De: Maryse Pestka
nommée et titularisée dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
corps="Attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000823357(source JORF)
radiation
05 Mai 200705/05/2007
De: Hervé Cassagnabère
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000823192(source JORF)
nomination
05 Mai 200705/05/2007
De: Sibyle Veil
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000823192(source JORF)
nomination
05 Mai 200705/05/2007
De: Emmanuelle Cortot
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur). »
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000823192(source JORF)
nomination
05 Mai 200705/05/2007
De: Hervé Cassagnabère
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000823192(source JORF)
nomination
05 Mai 200705/05/2007
De: Sibyle Veil
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000823192(source JORF)
nomination
05 Mai 200705/05/2007
De: Emmanuelle Cortot
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
»
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000823192(source JORF)
nomination
05 Mai 200705/05/2007
De: Philippe Ranquet
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000823186(source JORF)
nomination
05 Mai 200705/05/2007
De: Xavier Domino
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000823186(source JORF)
nomination
05 Mai 200705/05/2007
De: Brice Bohuon
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000823186(source JORF)
nomination
05 Mai 200705/05/2007
De: Jean-Marc Anton
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000823186(source JORF)
nomination
05 Mai 200705/05/2007
De: Aurélie Bretonneau
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000823186(source JORF)
nomination
05 Mai 200705/05/2007
De: Sophie-Justine Lieber
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur). »
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000465298(source JORF)
nomination
05 Mai 200705/05/2007
De: Sophie-Justine Lieber
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
»
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000465298(source JORF)
nomination
05 Mai 200705/05/2007
De: Silicani (Jean-Ludovic)
conseiller d'Etat
Objet:
président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Conseil d'État
president
JORFTEXT000000282229(source JORF)
renouvellement
05 Mai 200705/05/2007
De: Ranquet (Philippe)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000464035(source JORF)
affectation
04 Mai 200704/05/2007
De: Domino (Xavier)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000464035(source JORF)
affectation
04 Mai 200704/05/2007
De: Bohuon (Brice)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000464035(source JORF)
affectation
04 Mai 200704/05/2007
De: Anton (Jean-Marc)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000464035(source JORF)
affectation
04 Mai 200704/05/2007
De: Bretonneau (Aurélie)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000464035(source JORF)
affectation
04 Mai 200704/05/2007
De: Maryse Pestka
attaché principal de 2e classe au Conseil d'Etat, détachée
Objet:
dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat
directeur des services administratifs du Conseil d'Etat
secrétaire du contentieux, directeur des services administratifs de la section du contentieux
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
corps="Attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000465852(source JORF)
réintégration
02 Mai 200702/05/2007
De: Hervé Cassagnabère
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000647677(source JORF)
nomination
28 Avril 200728/04/2007
De: Sibyle Veil
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000647677(source JORF)
nomination
28 Avril 200728/04/2007
De: Emmanuelle Cortot
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000647677(source JORF)
nomination
28 Avril 200728/04/2007
De: Laure Bédier
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000647676(source JORF)
nomination
28 Avril 200728/04/2007
De: Sophie-Justine Lieber
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000461155(source JORF)
nomination
28 Avril 200728/04/2007
De: Rémy Bouchez
Objet:
membres du Comité des entreprises d'assurance
1
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
suppléant
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
suppleant
JORFTEXT000000276540(source JORF)
nomination
24 Avril 200724/04/2007
De: Jacques Bonnot
Objet:
membres du Comité des entreprises d'assurance
1
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
titulaire
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000000276540(source JORF)
nomination
24 Avril 200724/04/2007
De: Jacques-Henri Stahl
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000618746(source JORF)
nomination
21 Avril 200721/04/2007
De: Alain Seban
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000618746(source JORF)
nomination
21 Avril 200721/04/2007
De: Denis Piveteau
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000618746(source JORF)
nomination
21 Avril 200721/04/2007
De: Maurice Meda
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000618746(source JORF)
nomination
21 Avril 200721/04/2007
De: Jean-François Mary
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000618746(source JORF)
nomination
21 Avril 200721/04/2007
De: Emmanuel Glaser
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000618746(source JORF)
nomination
21 Avril 200721/04/2007
De: Jean-Denis Combrexelle
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000618746(source JORF)
nomination
21 Avril 200721/04/2007
De: Marianne Laigneau
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000618746(source JORF)
nomination
21 Avril 200721/04/2007
De: Catherine Bergeal
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000618746(source JORF)
nomination
21 Avril 200721/04/2007
De: Frédéric Salat-Baroux
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000425902(source JORF)
nomination
21 Avril 200721/04/2007
De: Didier Chauvaux
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000425902(source JORF)
nomination
21 Avril 200721/04/2007
De: Caroline Martin
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000425902(source JORF)
nomination
21 Avril 200721/04/2007
De: Philippe Mettoux
magistrat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000425901(source JORF)
nomination
21 Avril 200721/04/2007
De: Jean-Pierre Aubert
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-01"
depart_retraite
JORFTEXT000000244514(source JORF)
admission
21 Avril 200721/04/2007
De: Yves Doutriaux
ministre plénipotentiaire
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000244513(source JORF)
nomination
21 Avril 200721/04/2007
De: Brigitte Rafidison
directeur des services administratifs, directeur des services du secrétariat général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires. »
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000793367(source JORF)
délégation de signature
19 Avril 200719/04/2007
De: Honorat (Edmond)
conseiller d'Etat
Objet:
membres du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux
1° Au titre des représentants de l'Etat
autres que les membres de droit
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
conseil_administration
JORFTEXT000000614346(source JORF)
nomination
18 Avril 200718/04/2007
De: Brigitte Rafidison
chef des services administratifs du Conseil d'Etat
Objet:
directeur des services administratifs du Conseil d'Etat
directeur des services du secrétariat général
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000649826(source JORF)
détachement
13 Avril 200713/04/2007
De: Veil (Sibyle)
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membres du Conseil national de la formation des élus locaux
2. Au titre des personnalités
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000649824(source JORF)
nomination
13 Avril 200713/04/2007
De: Aurélie Robineau-Israël
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
afin de continuer à exercer les fonctions de chargée de mission auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-05-09"
duree="un an"
JORFTEXT000000278845(source JORF)
détachement
07 Avril 200707/04/2007
De: Claire James
chef des services administratifs du Conseil d'Etat
Objet:
secrétaire du contentieux, directeur des services administratifs de la section du contentieux du Conseil d'Etat et maintenue en détachement
directeur des services administratifs du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
JORFTEXT000000822497(source JORF)
nomination
04 Avril 200704/04/2007
De: Henri Savoie
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin d'exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-04-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000647464(source JORF)
disponibilité
30 Mars 200730/03/2007
De: Guillaume Larrive
Objet:
au cabinet du ministre
Directeur du cabinet du ministre délégué
Conseiller juridique
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
cabinet="Ministre délégué"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur"
JORFTEXT000000464523(source JORF)
nomination
30 Mars 200730/03/2007
De: Anne Courrèges
maître des requêtes
Objet:
membre suppléant à la commission des sondages instituée par la loi du
19 juillet 1977
susvisée
Au titre du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Maud Vialettes
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
conseil_des_ministres
suppleant
JORFTEXT000000464354(source JORF)
nomination
30 Mars 200730/03/2007
De: Racine (Pierre-François)
Objet:
au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
par décisions du
17 janvier 2007
du
5 février 2007
du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission de régulation de l'énergie
Conseil d'État
JORFTEXT000000464162(source JORF)
nomination
30 Mars 200730/03/2007
De: Hassan (Jean-Claude)
Objet:
au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
par décisions du
17 janvier 2007
du
5 février 2007
du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission de régulation de l'énergie
Conseil d'État
JORFTEXT000000464162(source JORF)
nomination
30 Mars 200730/03/2007
De: Roland Vandermeeren
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nantes
Groupe:
Cour administrative d'appel de Nantes
Conseil d'État
date_debut="2007-04-05"
cour_administrative_appel="Nantes"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000647100(source JORF)
admission
29 Mars 200729/03/2007
De: Capron (Yves, Jean, René)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000000274137(source JORF)
nomination
29 Mars 200729/03/2007
De: Capron (Blaise, Loïc, Guy)
Objet:
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000000274137(source JORF)
nomination
29 Mars 200729/03/2007
De: Capron (Yves, Jean, René)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000000274137(source JORF)
cessation de fonction
29 Mars 200729/03/2007
De: Anne Brosseau
administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000466165(source JORF)
délégation de signature
28 Mars 200728/03/2007
De: Eric Boiché
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000466165(source JORF)
délégation de signature
28 Mars 200728/03/2007
De: Marie-Dominique Gabrielli
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000466165(source JORF)
délégation de signature
28 Mars 200728/03/2007
De: Marie-Dominique Gabrielli
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000466165(source JORF)
délégation de signature
28 Mars 200728/03/2007
De: Jean-Etienne Szollosi
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000466165(source JORF)
délégation de signature
28 Mars 200728/03/2007
De: Jean-Etienne Szollosi
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000466165(source JORF)
délégation de signature
28 Mars 200728/03/2007
De: Pierre Rossignol
administrateur civil, chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000466165(source JORF)
délégation de signature
28 Mars 200728/03/2007
De: Pierre Rossignol
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000466165(source JORF)
délégation de signature
28 Mars 200728/03/2007
De: Sylvain Mary
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000466165(source JORF)
délégation de signature
28 Mars 200728/03/2007
De: Alain Deleris
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000466165(source JORF)
délégation de signature
28 Mars 200728/03/2007
De: Marie Thalabard-Guillot
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000466165(source JORF)
délégation de signature
28 Mars 200728/03/2007
De: Olivier Japiot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
directeur général
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Conseil d'État
date_debut="2007-02-19"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000461805(source JORF)
détachement
17 Mars 200717/03/2007
De: Jérôme Michel
maître des requêtes
Objet:
rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle
Parmi les membres du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle
Conseil d'État
JORFTEXT000000823103(source JORF)
désignation
16 Mars 200716/03/2007
De: Jean-François Mary
maître des requêtes
Objet:
rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle
Parmi les membres du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle
Conseil d'État
JORFTEXT000000823103(source JORF)
désignation
16 Mars 200716/03/2007
De: Marie Picard
maître des requêtes
Objet:
rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle
Parmi les membres du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle
Conseil d'État
JORFTEXT000000823103(source JORF)
désignation
16 Mars 200716/03/2007
De: Louis Bore
Objet:
respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
suppleant
JORFTEXT000000428552(source JORF)
nomination
08 Mars 200708/03/2007
De: Anne Sevaux
Objet:
respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
suppleant
JORFTEXT000000428552(source JORF)
nomination
08 Mars 200708/03/2007
De: Christine Gueguen
conseiller référendaire à la Cour de cassation
Objet:
auprès du Conseil d'Etat, pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-01-15"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000466628(source JORF)
détachement
02 Mars 200702/03/2007
De: Sandrine Lagumina
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-02-15"
JORFTEXT000000611526(source JORF)
réintégration
28 Février 200728/02/2007
De: Sandrine Lagumina
Objet:
directeur juridique du groupe Gaz de France
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000611526(source JORF)
détachement
28 Février 200728/02/2007
De: Pierre-Antoine Molina
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
au titre de la mobilité
deuxième conseiller à l'ambassade de France en Libye
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-02-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000611525(source JORF)
détachement
28 Février 200728/02/2007
De: Frédéric Mion
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-02-01"
JORFTEXT000000241909(source JORF)
réintégration
28 Février 200728/02/2007
De: Frédéric Mion
Objet:
au titre de la mobilité
secrétaire général du groupe Canal+
Groupe:
Groupe Canal +
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000000241909(source JORF)
détachement
28 Février 200728/02/2007
De: Alain Méar
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Conseil d'État
date_debut="2007-01-24"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000430187(source JORF)
disponibilité
23 Février 200723/02/2007
De: Michel Boyon
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-01-24"
JORFTEXT000000245640(source JORF)
réintégration
23 Février 200723/02/2007
De: Michel Boyon
Objet:
de longue durée
président du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Conseil d'État
JORFTEXT000000245640(source JORF)
détachement
23 Février 200723/02/2007
De: Jean-Pierre Aubert
Objet:
conseiller auprès du président du conseil d'administration du Consortium de réalisation
Groupe:
Consortium de réalisation (CDR)
Conseil d'État
date_debut="2006-12-21"
date_fin="2007-04-30"
conseil_des_ministres
conseil_administration
JORFTEXT000000825054(source JORF)
détachement
16 Février 200716/02/2007
De: Jean-Pierre Aubert
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de président du conseil d'administration du Consortium de réalisation
Groupe:
Consortium de réalisation (CDR)
Conseil d'État
date_debut="2006-11-20"
date_fin="2006-12-20"
conseil_des_ministres
conseil_administration
JORFTEXT000000825054(source JORF)
détachement
16 Février 200716/02/2007
De: Jean-Frédéric de Leusse
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur du développement international
membre du comité exécutif de Crédit agricole SA
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-01-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000641819(source JORF)
disponibilité
10 Février 200710/02/2007
De: Denis Rapone
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-01-09"
JORFTEXT000000615555(source JORF)
réintégration
09 Février 200709/02/2007
De: Denis Rapone
Objet:
membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Groupe:
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Conseil d'État
date_debut="2007-01-09"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000615555(source JORF)
détachement
09 Février 200709/02/2007
De: Frédéric Tiberghien
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000241592(source JORF)
réintégration
09 Février 200709/02/2007
De: Marc Sanson
conseiller d'Etat
Objet:
membre de l'Autorité de sûreté nucléaire
Groupe:
Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
Conseil d'État
date_debut="2006-11-13"
duree="quatre ans"
JORFTEXT000000270529(source JORF)
détachement
02 Février 200702/02/2007
De: Jean-Marie Delarue
conseiller d'Etat
Objet:
président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Marie-Dominique Hagelsteen
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-01-27"
president
JORFTEXT000000819573(source JORF)
nomination
27 Janvier 200727/01/2007
De: Maud Vialettes
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de la justice
au titre de la mobilité
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Groupe:
Ministère de la Justice
Tribunal de grande instance de Paris
Conseil d'État
date_debut="2007-01-15"
duree="deux ans"
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Paris"
JORFTEXT000000644168(source JORF)
détachement
27 Janvier 200727/01/2007
De: Rémy Schwartz
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Jean-Marie Delarue
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-01-27"
president
JORFTEXT000000271243(source JORF)
nomination
27 Janvier 200727/01/2007
De: Jean de Boishue
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-01-05"
depart_retraite
JORFTEXT000000823209(source JORF)
admission
26 Janvier 200726/01/2007
De: Marie-Dominique Hagelsteen
conseiller d'Etat
Objet:
président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Marie-Eve Aubin
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-01-27"
conseil_des_ministres
president
JORFTEXT000000822246(source JORF)
nomination
19 Janvier 200719/01/2007
De: Emmanuelle Mignon
Objet:
au cabinet du ministre d'Etat
Conseiller auprès du ministre
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-01-15"
a_sa_demande
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000000458536(source JORF)
cessation de fonction
19 Janvier 200719/01/2007
De: Pierre Bordry
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
I. - Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat
président de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000425641(source JORF)
nomination
13 Janvier 200713/01/2007
De: Laurent Vallée
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
I. - Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000425641(source JORF)
nomination
13 Janvier 200713/01/2007
De: Arnaud Cazin d'Honincthun
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-01-01"
duree="un an"
JORFTEXT000000792113(source JORF)
disponibilité
12 Janvier 200712/01/2007
De: Christophe Chantepy
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-01-01"
date_fin="2007-05-06"
JORFTEXT000000427942(source JORF)
disponibilité
12 Janvier 200712/01/2007
De: Marie-Eve Aubin
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de section au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-01-27"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000245770(source JORF)
admission
12 Janvier 200712/01/2007
De: Agnès Karbouch-Polizzi
première conseillère de chambre régionale des comptes
Objet:
à la mise à disposition du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-12-31"
JORFTEXT000000245620(source JORF)
cessation de fonction
12 Janvier 200712/01/2007
De: Christine Le Bihan-Graf
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de la culture et de la communication
secrétaire générale de ce ministère
Groupe:
Ministère de la Culture
Conseil d'État
date_debut="2006-12-07"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000273570(source JORF)
détachement
07 Janvier 200707/01/2007
De: Bruno Martin Laprade
conseiller d'Etat
Objet:
président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Bernard Stirn
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000000646110(source JORF)
nomination
06 Janvier 200706/01/2007
De: Alain Ménéménis
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Bruno Martin Laprade
Groupe:
Conseil d'État
president
JORFTEXT000000273555(source JORF)
nomination
06 Janvier 200706/01/2007
De: François-Xavier Stasse
Objet:
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000274743(source JORF)
nomination
03 Janvier 200703/01/2007
De: Annie Darmedru
administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000614664(source JORF)
délégation de signature
24 Décembre 200624/12/2006
De: Antoine Pouillieute
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-10-31"
JORFTEXT000000817624(source JORF)
réintégration
22 Décembre 200622/12/2006
De: Antoine Pouillieute
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil
Groupe:
Brésil
Conseil d'État
duree="cinq ans"
ambassadeur
ambassadeur_pays="Brésil"
JORFTEXT000000817624(source JORF)
détachement
22 Décembre 200622/12/2006
De: Michel Pinault
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Jean-François de Vulpillières
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-12-21"
president
JORFTEXT000000641406(source JORF)
nomination
20 Décembre 200620/12/2006
De: Bernard Stirn
conseiller d'Etat
Objet:
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-12-14"
conseil_des_ministres
president
JORFTEXT000000274856(source JORF)
nomination
08 Décembre 200608/12/2006
De: Bruno Genevois
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de section au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-12-14"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000461040(source JORF)
admission
05 Décembre 200605/12/2006
De: Claire Landais
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Marie-Hélène Mitjavile
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-01-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000460648(source JORF)
nomination
03 Décembre 200603/12/2006
De: Christian Schricke
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000792643(source JORF)
disponibilité
29 Novembre 200629/11/2006
De: Benoît Ribadeau Dumas
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-11-23"
JORFTEXT000000821789(source JORF)
réintégration
24 Novembre 200624/11/2006
De: Denis Morin
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts
personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances
Groupe:
Office national des forêts (ONF)
Inspection générale des finances
Conseil d'État
inspecteur_general="Finances"
cour_comptes
conseil_administration
JORFTEXT000000459608(source JORF)
nomination
15 Novembre 200615/11/2006
De: Bertrand Brassens
inspecteur général des finances
Objet:
membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts
personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances
Groupe:
Office national des forêts (ONF)
Inspection générale des finances
Conseil d'État
inspecteur_general="Finances"
cour_comptes
conseil_administration
JORFTEXT000000459608(source JORF)
nomination
15 Novembre 200615/11/2006
De: Jacques-Henri Stahl
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Premier ministre
directeur au secrétariat général du Gouvernement
Groupe:
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
Conseil d'État
date_debut="2006-10-12"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000615351(source JORF)
détachement
14 Novembre 200614/11/2006
De: Bohnert (Benoît)
administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
de son corps d'origine
date de sa nomination dans le corps des membres du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-08"
corps="Membres du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000275347(source JORF)
radiation
08 Novembre 200608/11/2006
De: Erik Arnoult
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-10-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000821066(source JORF)
disponibilité
04 Novembre 200604/11/2006
De: Didier-Roland Tabuteau
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de la fondation Caisses d'épargne pour la solidarité et de chargé de mission pour la filière assurances à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-11-20"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000821065(source JORF)
disponibilité
04 Novembre 200604/11/2006
De: Michèle Gendreau-Massaloux
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
afin de continuer à exercer les fonctions de recteur de l'Agence universitaire de la francophonie
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-12-07"
duree="un an"
JORFTEXT000000459396(source JORF)
disponibilité
04 Novembre 200604/11/2006
De: Anne-Marie Kruum
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
radiée des cadres
chef des services administratifs du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-01-02"
depart_retraite
JORFTEXT000000246349(source JORF)
admission
01 Novembre 200601/11/2006
De: Emmanuelle Mignon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-12-01"
date_fin="2007-05-06"
JORFTEXT000000423346(source JORF)
disponibilité
29 Octobre 200629/10/2006
De: Sophie Bouchet-Petersen
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-10-01"
JORFTEXT000000423345(source JORF)
réintégration
29 Octobre 200629/10/2006
De: Luc Derepas
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Jacques-Henri Stahl
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000423344(source JORF)
nomination
29 Octobre 200629/10/2006
De: Chemla (Eliane)
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Remplace:M. Dulong (Thierry)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000422678(source JORF)
nomination
24 Octobre 200624/10/2006
De: Jean-Michel Galabert
président de section honoraire, président de la commission des sondages
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes
Groupe:
Commission des sondages
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000427898(source JORF)
délégation de signature
20 Octobre 200620/10/2006
De: Bernard de Froment
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin d'exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-12-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000427891(source JORF)
disponibilité
20 Octobre 200620/10/2006
De: Serge Lasvignes
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-10-03"
JORFTEXT000000427890(source JORF)
réintégration
20 Octobre 200620/10/2006
De: Serge Lasvignes
Objet:
auprès du Premier ministre
secrétaire général du Gouvernement
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000427890(source JORF)
détachement
20 Octobre 200620/10/2006
De: Christine Le Bihan-Graf
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-25"
JORFTEXT000000646207(source JORF)
réintégration
15 Octobre 200615/10/2006
De: Frédéric Aladjidi
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-20"
JORFTEXT000000646206(source JORF)
réintégration
15 Octobre 200615/10/2006
De: Frédéric Aladjidi
Objet:
auprès du Premier ministre
directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique
Groupe:
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Conseil d'État
date_debut="2006-09-25"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000646206(source JORF)
détachement
15 Octobre 200615/10/2006
De: Frédéric Aladjidi
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
secrétaire général de la préfecture de l'Yonne
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Préfecture de l'Yonne
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
date_fin="2006-09-19"
secretaire_general_de_prefecture
JORFTEXT000000646206(source JORF)
détachement
15 Octobre 200615/10/2006
De: Thomas Campeaux
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
au titre de la mobilité
secrétaire général de la préfecture de la Meuse
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Préfecture de la Meuse
Conseil d'État
date_debut="2006-09-25"
duree="deux ans"
secretaire_general_de_prefecture
JORFTEXT000000269770(source JORF)
détachement
15 Octobre 200615/10/2006
De: Legeai (Alain)
administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Objet:
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-07-01"
duree="deux ans"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000238864(source JORF)
détachement
10 Octobre 200610/10/2006
De: de Bellescize (Romée)
Objet:
membres du comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques
membre du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale des monuments historiques
Conseil d'État
JORFTEXT000000241425(source JORF)
nomination
07 Octobre 200607/10/2006
De: Jean-François Girard
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Groupe:
Institut de recherche pour le développement (IRD)
Conseil d'État
date_debut="2006-10-01"
duree="cinq ans"
conseil_administration
JORFTEXT000000240919(source JORF)
détachement
06 Octobre 200606/10/2006
De: François Froment-Meurice
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
six mois
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-10-01"
duree="un an"
JORFTEXT000000240918(source JORF)
disponibilité
06 Octobre 200606/10/2006
De: Rey-Gabriac (Florence)
administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
première conseillère au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-07-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000609904(source JORF)
détachement
04 Octobre 200604/10/2006
De: Philippe Soumbo
agent contractuel, chef du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants de toute nature
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000607227(source JORF)
délégation de signature
04 Octobre 200604/10/2006
De: François Raymond
administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000607227(source JORF)
délégation de signature
04 Octobre 200604/10/2006
De: Joseph Ohayon
agent contractuel, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget informatique du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000607227(source JORF)
délégation de signature
04 Octobre 200604/10/2006
De: Mathieu Hérondart
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000607227(source JORF)
délégation de signature
04 Octobre 200604/10/2006
De: Nicolas Georges
conservateur en chef du patrimoine, conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000607227(source JORF)
délégation de signature
04 Octobre 200604/10/2006
De: Patrick Frydman
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000607227(source JORF)
délégation de signature
04 Octobre 200604/10/2006
De: Jean-Michel Denis
attaché principal d'administration centrale, responsable du bureau des formations du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000607227(source JORF)
délégation de signature
04 Octobre 200604/10/2006
De: Alain Cazenave
directeur des services administratifs, directeur des services généraux du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget des services généraux, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000607227(source JORF)
délégation de signature
04 Octobre 200604/10/2006
De: Jean-Noël Bruschini
directeur des services administratifs, directeur des services financiers du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, ainsi que les ampliations des marchés
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000607227(source JORF)
délégation de signature
04 Octobre 200604/10/2006
De: Claire James
directeur des services administratifs, directeur des services du secrétariat général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000607227(source JORF)
délégation de signature
04 Octobre 200604/10/2006
De: Pascale Fombeur
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000607227(source JORF)
délégation de signature
04 Octobre 200604/10/2006
De: Stéphane Hoynck
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-10-01"
JORFTEXT000000793256(source JORF)
nomination
03 Octobre 200603/10/2006
De: Edouard Geffray
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-10-01"
JORFTEXT000000793256(source JORF)
nomination
03 Octobre 200603/10/2006
De: Vincent Daumas
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-10-01"
JORFTEXT000000793256(source JORF)
nomination
03 Octobre 200603/10/2006
De: Laurent Cabrera
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-10-01"
JORFTEXT000000793256(source JORF)
nomination
03 Octobre 200603/10/2006
De: Damien Botteghi
auditeurs de 2e classe
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-10-01"
JORFTEXT000000793256(source JORF)
nomination
03 Octobre 200603/10/2006
De: Pierre Rossignol
»
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000
« -
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000788900(source JORF)
délégation de signature
29 Septembre 200629/09/2006
De: Alain Deleris
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000
« -
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000788900(source JORF)
délégation de signature
29 Septembre 200629/09/2006
De: Pierre Rossignol
administrateur civil, chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000788900(source JORF)
délégation de signature
29 Septembre 200629/09/2006
De: Patrick Gérard
professeur des universités
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000790629(source JORF)
nomination
23 Septembre 200623/09/2006
De: Frédéric Tiberghien
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000242225(source JORF)
nomination
23 Septembre 200623/09/2006
De: Hugues Hourdin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000242225(source JORF)
nomination
23 Septembre 200623/09/2006
De: Marc Guillaume
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000242225(source JORF)
nomination
23 Septembre 200623/09/2006
De: Christophe Devys
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000242225(source JORF)
nomination
23 Septembre 200623/09/2006
De: Martine Aubry
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000242225(source JORF)
nomination
23 Septembre 200623/09/2006
De: Anne Egerszegi
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000457571(source JORF)
nomination
16 Septembre 200616/09/2006
De: Julie Burguburu
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000457571(source JORF)
nomination
16 Septembre 200616/09/2006
De: Jean-Marc Sauvé
conseiller d'Etat
Objet:
vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-10-03"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000817556(source JORF)
nomination
15 Septembre 200615/09/2006
De: Renaud Denoix de Saint Marc
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-25"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000817555(source JORF)
admission
15 Septembre 200615/09/2006
De: Benoît Bohnert
administrateur civil hors classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000819790(source JORF)
nomination
10 Septembre 200610/09/2006
De: Jean-Jacques de Peretti
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000459908(source JORF)
nomination
26 Août 200626/08/2006
De: Gilles Bardou
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000459907(source JORF)
nomination
26 Août 200626/08/2006
De: Marie-Hélène Mitjavile
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000459907(source JORF)
nomination
26 Août 200626/08/2006
De: Laurent Touvet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000270759(source JORF)
nomination
26 Août 200626/08/2006
De: Yann Aguila
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000270759(source JORF)
nomination
26 Août 200626/08/2006
De: Decout-Paolini (Rémi)
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
rapporteur
au titre de la mobilité statutaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000821891(source JORF)
détachement
24 Août 200624/08/2006
De: Axel Vandamme
élève de l'institut régional d'administration de Bastia
Objet:
dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
corps="Attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000267092(source JORF)
titularisation
23 Août 200623/08/2006
De: Florence Verrier Lacord
élève de l'institut régional d'administration de Metz
Objet:
dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
corps="Attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000266887(source JORF)
titularisation
23 Août 200623/08/2006
De: Jean-Baptiste Laignelot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Commission des Communautés européennes
au titre de la mobilité
expert national détaché au service juridique
Groupe:
Commission des communautés européennes
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000608878(source JORF)
mise à disposition
12 Août 200612/08/2006
De: Jean-Philippe Thiellay
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
JORFTEXT000000457701(source JORF)
réintégration
04 Août 200604/08/2006
De: Jacob (Serge)
sous-préfet
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
au titre de la mobilité statutaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-07-01"
duree="deux ans"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000639950(source JORF)
détachement
02 Août 200602/08/2006
De: Nicolas Chayvialle
administrateur de la ville de Paris
Objet:
auprès du Conseil d'Etat, sur un emploi de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-07-01"
duree="deux ans"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000459703(source JORF)
détachement
02 Août 200602/08/2006
De: Pierre-François Mourier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
présidence de la République
conseiller au secrétariat général
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-07-08"
JORFTEXT000000816625(source JORF)
mise à disposition
01 Août 200601/08/2006
De: Richard Descoings
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de l'Institut d'études politiques de Paris
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur
Groupe:
Institut d'études politiques de Paris
Conseil d'État
date_debut="2006-05-07"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000818906(source JORF)
détachement
29 Juillet 200629/07/2006
De: Martin Hirsch
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de l'association « Agence nouvelle des solidarités actives »
directeur général
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-07-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000635022(source JORF)
détachement
29 Juillet 200629/07/2006
De: Hubert Legal
conseiller d'Etat
Objet:
auprès la Cour de justice des Communautés européennes
afin de continuer à exercer les fonctions de membre du tribunal de première instance
Groupe:
Cour de justice des Communautés européennes
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
duree="un an"
tribunal
tribunal_premiere_instance="de première instance"
JORFTEXT000000458600(source JORF)
détachement
29 Juillet 200629/07/2006
De: Dominique Versini
de Bethencourt, conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
défenseur des enfants
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-06-29"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000268091(source JORF)
disponibilité
29 Juillet 200629/07/2006
De: Jean-Etienne Szollosi
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000457689(source JORF)
délégation de signature
26 Juillet 200626/07/2006
De: Jean-Etienne Szollosi
à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000457689(source JORF)
délégation de signature
26 Juillet 200626/07/2006
De: Sylvain Mary
attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000457689(source JORF)
délégation de signature
26 Juillet 200626/07/2006
De: Eric Boiché
attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000457689(source JORF)
délégation de signature
26 Juillet 200626/07/2006
De: Marie Thalabard-Guillot
attachée principale d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000457689(source JORF)
délégation de signature
26 Juillet 200626/07/2006
De: Marie-Dominique Gabrielli
»
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000457689(source JORF)
délégation de signature
26 Juillet 200626/07/2006
De: Marie-Dominique Gabrielli
attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000457689(source JORF)
délégation de signature
26 Juillet 200626/07/2006
De: Suzanne von Coester
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
au titre de la mobilité
adjoint au ministre conseiller pour les affaires économiques en charge des questions de politiques commerciales à la représentation permanente de la France auprès des institutions européennes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000264586(source JORF)
détachement
26 Juillet 200626/07/2006
De: Cyril Roger-Lacan
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général adjoint de la société Véolia Eau
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000814668(source JORF)
disponibilité
22 Juillet 200622/07/2006
De: Fabien Raynaud
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
duree="un an"
JORFTEXT000000460203(source JORF)
détachement
22 Juillet 200622/07/2006
De: Olivier Schrameck
conseiller d'Etat
Objet:
président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Jean-Claude Bonichot
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
president
JORFTEXT000000425203(source JORF)
nomination
19 Juillet 200619/07/2006
De: Jean-François Dubos
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Vivendi Universal
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-07-01"
date_fin="2007-09-30"
JORFTEXT000000793221(source JORF)
disponibilité
16 Juillet 200616/07/2006
De: Christine Albanel
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Groupe:
Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Conseil d'État
date_debut="2006-07-09"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000793035(source JORF)
détachement
14 Juillet 200614/07/2006
De: Jean-Claude Bonichot
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
juge
Groupe:
Cour de justice des Communautés européennes
Conseil d'État
date_debut="2006-10-07"
duree="cinq ans"
magistrat="Juge"
JORFTEXT000000423466(source JORF)
détachement
14 Juillet 200614/07/2006
De: Sylvie Simon-Laverrière
Objet:
du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat
date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-07-01"
corps="Attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000457158(source JORF)
radiation
11 Juillet 200611/07/2006
De: Frédéric Lenica
maître des requêtes
Objet:
membre de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente
membre du Conseil d'Etat
Remplace:M. Mattias Guyomar
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000455648(source JORF)
nomination
14 Juin 200614/06/2006
De: Stéphane Austry
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller financier, adjoint au chef de la mission économique pour le Japon et la Corée
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-09-01"
duree="un an"
JORFTEXT000000268240(source JORF)
détachement
11 Juin 200611/06/2006
De: Denis Prieur
préfet hors cadre
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-06-12"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000607980(source JORF)
nomination
25 Mai 200625/05/2006
De: Nicole Guedj
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000607979(source JORF)
nomination
25 Mai 200625/05/2006
De: Henri Savoie
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000427627(source JORF)
nomination
25 Mai 200625/05/2006
De: Olivier Rousselle
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000427627(source JORF)
nomination
25 Mai 200625/05/2006
De: Lafouge (Philippe)
Objet:
membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
1° Au titre du premier collège
sur proposition des assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent
représentant du Conseil d'Etat
Groupe:
Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Conseil d'État
conseil_administration
JORFTEXT000000427468(source JORF)
nomination
25 Mai 200625/05/2006
De: Michel (Jérôme)
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date de sa nomination
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000266118(source JORF)
radiation
19 Mai 200619/05/2006
De: Pouplin (Cyrille)
administrateur civil du ministère de la défense
Objet:
rapporteur au Conseil d'Etat
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000425139(source JORF)
mise à disposition
13 Mai 200613/05/2006
De: Jérôme Marchand-Arvier
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000789199(source JORF)
nomination
12 Mai 200612/05/2006
De: Alexandre Lallet
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000789199(source JORF)
nomination
12 Mai 200612/05/2006
De: Alban de Nervaux
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000789199(source JORF)
nomination
12 Mai 200612/05/2006
De: Florian Blazy
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000789199(source JORF)
nomination
12 Mai 200612/05/2006
De: Philippe Barbat
Objet:
auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000789199(source JORF)
nomination
12 Mai 200612/05/2006
De: Emmanuel Guillaume
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-06-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000789198(source JORF)
disponibilité
12 Mai 200612/05/2006
De: Stéphane Fratacci
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Conseil d'État
date_debut="2006-05-28"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000607811(source JORF)
détachement
12 Mai 200612/05/2006
De: Marchand-Arvier (Jérôme)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000639695(source JORF)
affectation
10 Mai 200610/05/2006
De: Lallet (Alexandre)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000639695(source JORF)
affectation
10 Mai 200610/05/2006
De: de Nervaux (Alban)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000639695(source JORF)
affectation
10 Mai 200610/05/2006
De: Blazy (Florian)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000639695(source JORF)
affectation
10 Mai 200610/05/2006
De: Barbat (Philippe)
Objet:
Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000639695(source JORF)
affectation
10 Mai 200610/05/2006
De: Jean Maïa
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Premier ministre
conseiller pour la qualité de la réglementation au secrétariat général du Gouvernement
Groupe:
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
Conseil d'État
date_debut="2006-04-10"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000816536(source JORF)
détachement
27 Avril 200627/04/2006
De: Patricia Vachet
Objet:
directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000640254(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 200626/04/2006
De: Patricia Vachet
Objet:
directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000457975(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 200626/04/2006
De: Yannick Moreau
conseiller d'Etat
Objet:
président de la section sociale du Conseil d'Etat
Remplace:M. Raphaël Hadas-Lebel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-25"
conseil_des_ministres
president
JORFTEXT000000814051(source JORF)
nomination
22 Avril 200622/04/2006
De: Edgard Bensamoun
Objet:
du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat
date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000454420(source JORF)
radiation
19 Avril 200619/04/2006
De: Maurice Meda
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministre délégué aux relations avec le Parlement
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-03-22"
JORFTEXT000000639800(source JORF)
cessation de fonction
12 Avril 200612/04/2006
De: Maurice Meda
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
membre de la Commission de régulation de l'énergie
Groupe:
Commission de régulation de l'énergie
Conseil d'État
date_debut="2006-03-22"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000457063(source JORF)
détachement
12 Avril 200612/04/2006
De: Sophie Boissard
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-03-08"
JORFTEXT000000792982(source JORF)
réintégration
06 Avril 200606/04/2006
De: Sophie Boissard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du centre d'analyse stratégique
directrice générale
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000792982(source JORF)
détachement
06 Avril 200606/04/2006
De: Laurent Fargeot
secrétaire administratif de classe normale
Objet:
attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000789329(source JORF)
nomination
05 Avril 200605/04/2006
De: Jérôme Michel
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000814207(source JORF)
nomination
25 Mars 200625/03/2006
De: Olivier Henrard
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000814207(source JORF)
nomination
25 Mars 200625/03/2006
De: Edouard Crépey
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000814207(source JORF)
nomination
25 Mars 200625/03/2006
De: Yohann Bénard
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000814207(source JORF)
nomination
25 Mars 200625/03/2006
De: Carine Soulay
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000814207(source JORF)
nomination
25 Mars 200625/03/2006
De: Laurence Marion
auditeur de 1re classe
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
JORFTEXT000000814207(source JORF)
nomination
25 Mars 200625/03/2006
De: Frédéric Mion
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-15"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000454054(source JORF)
disponibilité
25 Mars 200625/03/2006
De: Olivier Courson
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Canal Plus
Groupe:
Groupe Canal +
Conseil d'État
date_debut="2006-04-14"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000454053(source JORF)
disponibilité
25 Mars 200625/03/2006
De: Martine Aubry
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de maire de Lille
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-18"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000454052(source JORF)
détachement
25 Mars 200625/03/2006
De: Jean-Philippe Mochon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
conseiller juridique auprès du secrétariat général pour les affaires européennes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-03-06"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000454051(source JORF)
détachement
25 Mars 200625/03/2006
De: Marc Lambron
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000638780(source JORF)
nomination
24 Mars 200624/03/2006
De: Martin Hirsch
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000638780(source JORF)
nomination
24 Mars 200624/03/2006
De: Vistel (Jacques)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres de la Commission nationale des monuments historiques
7. Au titre de la sixième section
membre du Conseil d'Etat
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale des monuments historiques
Conseil d'État
duree="quatre ans"
JORFTEXT000000816681(source JORF)
nomination
23 Mars 200623/03/2006
De: de Bellescize (Romée)
conseiller d'Etat honoraire ; suppléant
Objet:
membres de la Commission nationale des monuments historiques
7. Au titre de la sixième section
membre du Conseil d'Etat
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale des monuments historiques
Conseil d'État
duree="quatre ans"
JORFTEXT000000816681(source JORF)
nomination
23 Mars 200623/03/2006
De: Vistel (Jacques)
conseiller d'Etat honoraire ; suppléant
Objet:
membres de la Commission nationale des monuments historiques
5. Au titre de la quatrième section
membre du Conseil d'Etat
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale des monuments historiques
Conseil d'État
duree="quatre ans"
JORFTEXT000000816681(source JORF)
nomination
23 Mars 200623/03/2006
De: de Bellescize (Romée)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres de la Commission nationale des monuments historiques
5. Au titre de la quatrième section
membre du Conseil d'Etat
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale des monuments historiques
Conseil d'État
duree="quatre ans"
JORFTEXT000000816681(source JORF)
nomination
23 Mars 200623/03/2006
De: Vistel (Jacques)
conseiller d'Etat honoraire ; suppléant
Objet:
membres de la Commission nationale des monuments historiques
4. Au titre de la troisième section
membre du Conseil d'Etat
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale des monuments historiques
Conseil d'État
duree="quatre ans"
JORFTEXT000000816681(source JORF)
nomination
23 Mars 200623/03/2006
De: de Bellescize (Romée)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres de la Commission nationale des monuments historiques
4. Au titre de la troisième section
membre du Conseil d'Etat
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale des monuments historiques
Conseil d'État
duree="quatre ans"
JORFTEXT000000816681(source JORF)
nomination
23 Mars 200623/03/2006
De: Vistel (Jacques)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres de la Commission nationale des monuments historiques
1. Au titre de la première sous-section de la première section
membre du Conseil d'Etat
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale des monuments historiques
Conseil d'État
duree="quatre ans"
JORFTEXT000000816681(source JORF)
nomination
23 Mars 200623/03/2006
De: de Bellescize (Romée)
conseiller d'Etat honoraire ; suppléant
Objet:
membres de la Commission nationale des monuments historiques
1. Au titre de la première sous-section de la première section
membre du Conseil d'Etat
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Commission nationale des monuments historiques
Conseil d'État
duree="quatre ans"
JORFTEXT000000816681(source JORF)
nomination
23 Mars 200623/03/2006
De: Lambolez (Fabienne)
administratrice civile hors classe, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
Objet:
du corps des administrateurs civils
date de sa nomination
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-05-27"
corps="Administrateurs civils"
JORFTEXT000000635094(source JORF)
radiation
21 Mars 200621/03/2006
De: Zemor (Pierre)
conseiller d'Etat
Objet:
membres du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
3° Au titre du Conseil d'Etat
Groupe:
Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000264535(source JORF)
nomination
17 Mars 200617/03/2006
De: Mattias Guyomar
maître des requêtes
Objet:
membres de la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente
au titre del'article 2 du décret n° 2005-616 du
30 mai 2005
4
membre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000817013(source JORF)
nomination
16 Mars 200616/03/2006
De: Guillaume Larrivé
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
conseiller juridique au cabinet du ministre d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-01"
cabinet="Ministre d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000000268499(source JORF)
mise à disposition
11 Mars 200611/03/2006
De: Francis Lamy
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
préfet de la Haute-Saône
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Préfecture de Haute-Saône
Conseil d'État
date_debut="2006-03-06"
duree="cinq ans"
prefet
JORFTEXT000000814373(source JORF)
détachement
10 Mars 200610/03/2006
De: Jean-Yves Rossi
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-02-01"
JORFTEXT000000264753(source JORF)
réintégration
10 Mars 200610/03/2006
De: Frédéric Tiberghien
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-01-01"
JORFTEXT000000640377(source JORF)
réintégration
09 Mars 200609/03/2006
De: Frédéric Tiberghien
Objet:
auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-02-15"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000640377(source JORF)
détachement
09 Mars 200609/03/2006
De: Jean Maïa
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-03-04"
JORFTEXT000000453851(source JORF)
réintégration
09 Mars 200609/03/2006
De: Michel Levy
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-05-22"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000456254(source JORF)
admission
07 Mars 200607/03/2006
De: Claire Landais
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
membre suppléant de la commission d'indemnisation
prévue par l'article L. 3122-1 précité
membre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000000636184(source JORF)
nomination
01 Mars 200601/03/2006
De: François Loloum
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
membre de la commission d'indemnisation prévue à l'article L. 3122-1 précité
membre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000636184(source JORF)
nomination
01 Mars 200601/03/2006
De: Raphaël Hadas-Lebel
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de section au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-25"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000818404(source JORF)
admission
25 Février 200625/02/2006
De: Philippe Boucher
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-07-27"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000268658(source JORF)
admission
25 Février 200625/02/2006
De: Jacques Toubon
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-06-30"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000268657(source JORF)
admission
25 Février 200625/02/2006
De: Olivier Dutheillet de Lamothe
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de membre du Conseil constitutionnel
Groupe:
Conseil constitutionnel
Conseil d'État
date_debut="2006-03-12"
duree="quatre ans"
JORFTEXT000000634709(source JORF)
détachement
24 Février 200624/02/2006
De: Denis Morin
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts
représentant du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances
Remplace:M. Jacques Bonacossa
Groupe:
Office national des forêts (ONF)
Inspection générale des finances
Conseil d'État
inspecteur_general="Finances"
cour_comptes
conseil_administration
JORFTEXT000000818572(source JORF)
nomination
18 Février 200618/02/2006
De: Catherine Chadelat
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
des cadres de la magistrature
date de sa nomination
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2003-09-05"
JORFTEXT000000240806(source JORF)
radiation
14 Février 200614/02/2006
De: Christophe Eoche-Duval
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-02-15"
JORFTEXT000000609783(source JORF)
réintégration
11 Février 200611/02/2006
De: Christophe Eoche-Duval
Objet:
secrétaire général du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Groupe:
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000000609783(source JORF)
détachement
11 Février 200611/02/2006
De: Michel Barnier
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-02-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000454147(source JORF)
disponibilité
10 Février 200610/02/2006
De: Michel Boyon
conseiller d'Etat
Objet:
auprès de Réseau ferré de France
président du conseil d'administration
Groupe:
Réseau ferré de France
Conseil d'État
date_debut="2005-10-01"
date_fin="2007-07-09"
conseil_administration
JORFTEXT000000263658(source JORF)
détachement
10 Février 200610/02/2006
De: Frédéric Scanvic
maître des requêtes au Conseil d'Etat placé dans la position de disponibilité
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-02-01"
JORFTEXT000000635993(source JORF)
réintégration
09 Février 200609/02/2006
De: Jean-Denis Combrexelle
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des relations du travail
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-01-25"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000816032(source JORF)
détachement
04 Février 200604/02/2006
De: Catherine Meyer-Lereculeur
administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication
Objet:
du Conseil d'Etat à la section du contentieux et à la section des finances
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-04-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000263809(source JORF)
mise à disposition
04 Février 200604/02/2006
De: Anne-Marie Camguilhem
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000814978(source JORF)
nomination
03 Février 200603/02/2006
De: Catherine Chadelat
conseiller d'Etat
Objet:
membres du Conseil national des tribunaux de commerce
III. -
membre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC)
Conseil d'État
JORFTEXT000000454664(source JORF)
nomination
28 Janvier 200628/01/2006
De: Yves Gounin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
conseiller juridique du Président de la République du Sénégal
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-01-15"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000265008(source JORF)
détachement
19 Janvier 200619/01/2006
De: Romée de Bellescize
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères
prévue à
l'article 7 de la loi n° 76-97 du
31 janvier 1976
1
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Suppléant
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000000789855(source JORF)
composition
18 Janvier 200618/01/2006
De: Jacques Ribs
conseiller d'Etat honoraire, président
Objet:
la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères
prévue à
l'article 7 de la loi n° 76-97 du
31 janvier 1976
1
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Titulaire
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000789855(source JORF)
composition
18 Janvier 200618/01/2006
De: Daniel Janicot
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-02-15"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000787318(source JORF)
disponibilité
14 Janvier 200614/01/2006
De: Martine de Boisdeffre
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de la culture et de la communication
afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des Archives de France
Groupe:
Ministère de la Culture
Conseil d'État
date_debut="2006-01-22"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000607773(source JORF)
détachement
14 Janvier 200614/01/2006
De: Pierre-Alain Jeanneney
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-03-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000423571(source JORF)
disponibilité
14 Janvier 200614/01/2006
De: Stéphane Fratacci
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000811236(source JORF)
nomination
05 Janvier 200605/01/2006
De: Bertrand du Marais
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000811236(source JORF)
nomination
05 Janvier 200605/01/2006
De: Gilles Bachelier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000811236(source JORF)
nomination
05 Janvier 200605/01/2006
De: Anne-Françoise Roul
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000811236(source JORF)
nomination
05 Janvier 200605/01/2006
De: Jean-François de Vulpillières
Objet:
membre suppléant de la Commission bancaire
conseiller d'Etat
Remplace:M. Jean Fourré
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000000815637(source JORF)
nomination
03 Janvier 200603/01/2006
De: Patricia Vachet
Objet:
directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000812073(source JORF)
délégation de signature
01 Janvier 200601/01/2006
De: Bernard Spitz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
afin de continuer à exercer les fonctions de gérant de société qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret précité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-02-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000263258(source JORF)
disponibilité
01 Janvier 200601/01/2006
De: Patricia Vachet
Objet:
directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000263246(source JORF)
délégation de signature
01 Janvier 200601/01/2006
De: Sophie Boissard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Commissariat général du Plan
commissaire au Plan
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-11-15"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000634627(source JORF)
détachement
30 Décembre 200530/12/2005
De: Sophie Boissard
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-11-15"
JORFTEXT000000454457(source JORF)
cessation de fonction
30 Décembre 200530/12/2005
De: Gisèle Forray
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-02-18"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000815437(source JORF)
admission
29 Décembre 200529/12/2005
De: Molinié (François, Marie, Michel)
Objet:
avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
membre de la société civile professionnelle Emmanuel Piwnica et Jacques Molinié, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000000456934(source JORF)
nomination
23 Décembre 200523/12/2005
De: Henri Toutée
titulaire
Objet:
membres du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
conseillers d'Etat
Groupe:
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Conseil d'État
JORFTEXT000000422406(source JORF)
nomination
17 Décembre 200517/12/2005
De: Jacques Bonnot
suppléant
Objet:
membres du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
conseillers d'Etat
Groupe:
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Conseil d'État
JORFTEXT000000422406(source JORF)
nomination
17 Décembre 200517/12/2005
De: Pierre-André Wiltzer
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-11-01"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000608907(source JORF)
admission
15 Décembre 200515/12/2005
De: Yves Struillou
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Anne-Françoise Roul
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-01-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000422718(source JORF)
nomination
11 Décembre 200511/12/2005
De: Alain Méar
directeur de service au Sénat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000266065(source JORF)
nomination
10 Décembre 200510/12/2005
De: Olivier Rousselle
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-10-14"
JORFTEXT000000422063(source JORF)
réintégration
03 Décembre 200503/12/2005
De: Rémi Bouchez
conseiller d'Etat
Objet:
membres titulaires et membres suppléants de la Commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000000786650(source JORF)
nomination
01 Décembre 200501/12/2005
De: Francis Girault
Objet:
membres de la commission consultative aéroportuaire
Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000263556(source JORF)
nomination
17 Novembre 200517/11/2005
De: Stéphane Gervasoni
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-10-01"
JORFTEXT000000449372(source JORF)
réintégration
11 Novembre 200511/11/2005
De: Stéphane Gervasoni
Objet:
auprès du tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
juge
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
magistrat="Juge"
tribunal="de la fonction publique de l'Union européenne"
JORFTEXT000000449372(source JORF)
détachement
11 Novembre 200511/11/2005
De: Maurice Benassayag
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-10-12"
conseil_des_ministres
depart_retraite
JORFTEXT000000811020(source JORF)
admission
10 Novembre 200510/11/2005
De: Anne Egerszegi
commissaire commandant de l'armée de l'air
Objet:
auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-11-01"
JORFTEXT000000636703(source JORF)
nomination
05 Novembre 200505/11/2005
De: Jacques Arrighi de Casanova
conseiller d'Etat
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
a)
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Membre suppléant
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000000265098(source JORF)
désignation
03 Novembre 200503/11/2005
De: Maryvonne de Saint-Pulgent
conseiller d'Etat
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
a)
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Membre titulaire
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000265098(source JORF)
désignation
03 Novembre 200503/11/2005
De: Philippe Logak
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-10-01"
JORFTEXT000000264049(source JORF)
réintégration
30 Octobre 200530/10/2005
De: Philippe Logak
Objet:
auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
chargé de la sous-direction du droit public et international à la direction des affaires juridiques
Groupe:
Direction des affaires juridiques
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000000264049(source JORF)
détachement
30 Octobre 200530/10/2005
De: Serge Lasvignes
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000636513(source JORF)
nomination
28 Octobre 200528/10/2005
De: David Kessler
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000636513(source JORF)
nomination
28 Octobre 200528/10/2005
De: Gérard-David Desrameaux
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000636513(source JORF)
nomination
28 Octobre 200528/10/2005
De: Sophie-Caroline de Margerie
maître des requêtes
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000636513(source JORF)
nomination
28 Octobre 200528/10/2005
De: Patrick Stefanini
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Conseil d'État
date_debut="2005-06-09"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000421282(source JORF)
détachement
21 Octobre 200521/10/2005
De: Aurélie Robineau-Israël
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
au titre de la mobilité
chargé de mission auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-05-09"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000634043(source JORF)
détachement
19 Octobre 200519/10/2005
De: Jacky Richard
inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe
Objet:
du corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
date de sa nomination
conseiller d'Etat en service ordinaire
Groupe:
Conseil d'État
Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la recherche (IGÉSR)
date_debut="2005-09-26"
inspecteur_general="Administration de l'éducation nationale et de la recherche"
corps="Inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche"
JORFTEXT000000447246(source JORF)
radiation
15 Octobre 200515/10/2005
De: Bertrand du Marais
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de la justice
demi
coordinateur scientifique du programme de recherches sur l'attractivité économique du droit
Groupe:
Ministère de la Justice
Conseil d'État
date_debut="2005-03-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000265089(source JORF)
détachement
14 Octobre 200514/10/2005
De: Patricia Vachet
Objet:
directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000813815(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 200512/10/2005
De: Patricia Vachet
Objet:
directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000451505(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 200512/10/2005
De: Castoldi (Pierre)
sous-préfet hors classe
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
au titre de la mobilité statutaire
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-07-01"
duree="deux ans"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000787486(source JORF)
détachement
11 Octobre 200511/10/2005
De: François Raymond
administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 euros
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000788259(source JORF)
délégation de signature
09 Octobre 200509/10/2005
De: Francis Donnat
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
référendaire auprès du juge français
Groupe:
Cour de justice des Communautés européennes
Conseil d'État
date_debut="2005-10-01"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000243490(source JORF)
détachement
09 Octobre 200509/10/2005
De: Martin-Laprade (Bruno)
Objet:
membre titulaire de la commission bancaire
conseiller d'Etat
Remplace:M. Touzery (Robert)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000242954(source JORF)
nomination
07 Octobre 200507/10/2005
De: Patricia Vachet
Objet:
directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000448027(source JORF)
délégation de signature
29 Septembre 200529/09/2005
De: Anne Brosseau
administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000786191(source JORF)
délégation de signature
28 Septembre 200528/09/2005
De: Alain Deleris
attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite des attributions du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000786191(source JORF)
délégation de signature
28 Septembre 200528/09/2005
De: Jean-Etienne Szollosi
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des polices et réglementation administratives et des libertés publiques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000786191(source JORF)
délégation de signature
28 Septembre 200528/09/2005
De: Jean-Etienne Szollosi
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000786191(source JORF)
délégation de signature
28 Septembre 200528/09/2005
De: Eric Boiché
attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000786191(source JORF)
délégation de signature
28 Septembre 200528/09/2005
De: Marie Thalabard-Guillot
attachée principale d'administration centrale, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000786191(source JORF)
délégation de signature
28 Septembre 200528/09/2005
De: Marie-Dominique Gabrielli
attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000786191(source JORF)
délégation de signature
28 Septembre 200528/09/2005
De: Marie-Dominique Gabrielli
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000786191(source JORF)
délégation de signature
28 Septembre 200528/09/2005
De: Célia Verot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Francis Donnat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-10-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000605747(source JORF)
nomination
28 Septembre 200528/09/2005
De: Patricia Vachet
Objet:
directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000239044(source JORF)
délégation de signature
28 Septembre 200528/09/2005
De: Benoît Taiclet
administrateur civil, chef du bureau de la modernisation de la réglementation financière
dans la limite des attributions du bureau, notamment
Objet:
au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
les arrêtés de débet et des états exécutoires et des arrêtés interministériels accordant remise gracieuse de débet après avis du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Ministre de la défense"
JORFTEXT000000239041(source JORF)
délégation de signature
28 Septembre 200528/09/2005
De: Jean-Philippe Cherel
attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des synthèses, dans les mêmes conditions que le chef du bureau
Objet:
au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
les arrêtés de débet et des états exécutoires et des arrêtés interministériels accordant remise gracieuse de débet après avis du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Ministre de la défense"
JORFTEXT000000239041(source JORF)
délégation de signature
28 Septembre 200528/09/2005
De: Line Bonmartel-Couloume
administratrice civile, adjointe au chef du bureau des synthèses, dans les mêmes conditions que le chef du bureau
Objet:
au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
les arrêtés de débet et des états exécutoires et des arrêtés interministériels accordant remise gracieuse de débet après avis du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation="Ministre de la défense"
JORFTEXT000000239041(source JORF)
délégation de signature
28 Septembre 200528/09/2005
De: Jacky Richard
inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-26"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000631137(source JORF)
nomination
24 Septembre 200524/09/2005
De: Danna (Dominique)
administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
auprès du Conseil d'Etat
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-07-01"
duree="deux ans"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000633783(source JORF)
détachement
23 Septembre 200523/09/2005
De: Benassy (Marc)
administrateur civil, affecté au ministère de la justice
Objet:
au titre de la mobilité, auprès du Conseil d'Etat
rapporteur à la section du contentieux et à la section sociale
huit mois
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-04-01"
duree="un an"
JORFTEXT000000260446(source JORF)
mise à disposition
23 Septembre 200523/09/2005
De: Sébastien Veil
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-10-01"
JORFTEXT000000424243(source JORF)
nomination
16 Septembre 200516/09/2005
De: Hervé Cassagnabère
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-10-01"
JORFTEXT000000424243(source JORF)
nomination
16 Septembre 200516/09/2005
De: Thomas Andrieu
auditeurs de 2e classe
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-10-01"
JORFTEXT000000424243(source JORF)
nomination
16 Septembre 200516/09/2005
De: Sibyle Petitjean
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-10-01"
JORFTEXT000000424243(source JORF)
nomination
16 Septembre 200516/09/2005
De: Sophie-Justine Lieber
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-10-01"
JORFTEXT000000424243(source JORF)
nomination
16 Septembre 200516/09/2005
De: Emmanuelle Cortot
Objet:
auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-10-01"
JORFTEXT000000424243(source JORF)
nomination
16 Septembre 200516/09/2005
De: Yves Salesse
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-15"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000606381(source JORF)
nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Hubert Legal
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-15"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000606381(source JORF)
nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Marisol Touraine
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-15"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000606381(source JORF)
nomination
09 Septembre 200509/09/2005
De: Xavier de Lesquen
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
directeur général de la société Le Défi
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000812975(source JORF)
disponibilité
04 Septembre 200504/09/2005
De: Philippe Wahl
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-07-12"
JORFTEXT000000632354(source JORF)
réintégration
04 Septembre 200504/09/2005
De: Jacques Quastana
Objet:
à signer
dans la limite des attributions du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000"
JORFTEXT000000262072(source JORF)
habilitation
03 Septembre 200503/09/2005
De: Alain Deleris
attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:
à signer
dans la limite des attributions du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000"
JORFTEXT000000262072(source JORF)
habilitation
03 Septembre 200503/09/2005
De: Jean-Etienne Szollosi
attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000"
JORFTEXT000000262072(source JORF)
habilitation
03 Septembre 200503/09/2005
De: Jean-Etienne Szollosi
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000"
JORFTEXT000000262072(source JORF)
habilitation
03 Septembre 200503/09/2005
De: Jacques Quastana
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000"
JORFTEXT000000262072(source JORF)
habilitation
03 Septembre 200503/09/2005
De: Eric Boiché
attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000"
JORFTEXT000000262072(source JORF)
habilitation
03 Septembre 200503/09/2005
De: Marie Thalabard-Guillot
attachée principale d'administration centrale
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000"
JORFTEXT000000262072(source JORF)
habilitation
03 Septembre 200503/09/2005
De: Marie-Dominique Gabrielli
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000"
JORFTEXT000000262072(source JORF)
habilitation
03 Septembre 200503/09/2005
De: Marie-Dominique Gabrielli
Objet:
à signer
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000"
JORFTEXT000000262072(source JORF)
habilitation
03 Septembre 200503/09/2005
De: Maurice Benassayag
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-10-12"
JORFTEXT000000449646(source JORF)
réintégration
31 Août 200531/08/2005
De: Maurice Benassayag
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
afin de continuer à exercer les fonctions de vice-président chargé des affaires publiques de la société Alstom transports
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-08-22"
date_fin="2005-10-11"
JORFTEXT000000449646(source JORF)
disponibilité
31 Août 200531/08/2005
De: Paul-Marie Falcone
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
afin d'exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000447998(source JORF)
disponibilité
27 Août 200527/08/2005
De: Marie-Antoinette Lallemand
conseiller d'Etat
Objet:
membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
Conseil d'État
JORFTEXT000000447719(source JORF)
nomination
26 Août 200526/08/2005
De: Nabila Ammar-Khodja
élève de l'institut régional d'administration de Lille
Objet:
dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-01"
corps="Attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000812655(source JORF)
titularisation
11 Août 200511/08/2005
De: Jean de L'Hermite
Objet:
auprès du Premier ministre
conseiller technique chargé des libertés publiques et de l'outre-mer
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000451768(source JORF)
mise à disposition
11 Août 200511/08/2005
De: Jean de L'Hermite
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-06-21"
JORFTEXT000000451768(source JORF)
cessation de fonction
11 Août 200511/08/2005
De: Eliane Chemla
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-01"
JORFTEXT000000451610(source JORF)
réintégration
11 Août 200511/08/2005
De: Fabien Chevalier
élève de l'institut régional d'administration de Lyon
Objet:
dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-01"
corps="Attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000451609(source JORF)
titularisation
11 Août 200511/08/2005
De: Laurène François
élève de l'institut régional d'administration de Nantes
Objet:
dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-01"
corps="Attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000451608(source JORF)
titularisation
11 Août 200511/08/2005
De: Delphine Hedary
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
au titre de la mobilité
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-07-23"
JORFTEXT000000261866(source JORF)
réintégration
11 Août 200511/08/2005
De: Delphine Hedary
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
secrétaire générale de préfecture
Groupe:
Ministère de l'Intérieur
Conseil d'État
duree="deux ans"
JORFTEXT000000261866(source JORF)
détachement
11 Août 200511/08/2005
De: Hermet (Jean-Claude)
sous-préfet détaché
Objet:
dans le corps des sous-préfets
rapporteur au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2004-07-01"
corps="Sous-préfets"
JORFTEXT000000631103(source JORF)
réintégration
10 Août 200510/08/2005
De: Sophie Bouchet-Petersen
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-04-01"
JORFTEXT000000809162(source JORF)
réintégration
09 Août 200509/08/2005
De: Sophie Bouchet-Petersen
Objet:
conseiller spécial du président du conseil régional de Poitou-Charentes
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000809162(source JORF)
détachement
09 Août 200509/08/2005
De: Frédéric Tiberghien
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Commissariat général du Plan
commissaire adjoint au Plan
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-04-22"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000447193(source JORF)
détachement
09 Août 200509/08/2005
De: Martin Hirsch
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-07-01"
JORFTEXT000000632995(source JORF)
réintégration
06 Août 200506/08/2005
De: Martin Hirsch
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Groupe:
Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Conseil d'État
date_debut="2005-03-31"
date_fin="2005-06-30"
JORFTEXT000000632995(source JORF)
détachement
06 Août 200506/08/2005
De: David Kessler
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-01"
JORFTEXT000000449305(source JORF)
réintégration
06 Août 200506/08/2005
De: David Kessler
Objet:
auprès du groupe Radio France
directeur de France Culture
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000449305(source JORF)
détachement
06 Août 200506/08/2005
De: Anne-Marie Leroy
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin d'exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000263087(source JORF)
disponibilité
06 Août 200506/08/2005
De: Faugère (Jean-Paul)
conseiller d'Etat, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-05-31"
JORFTEXT000000632649(source JORF)
cessation de fonction
03 Août 200503/08/2005
De: Henri Savoie
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-01"
JORFTEXT000000451757(source JORF)
réintégration
31 Juillet 200531/07/2005
De: Denis Piveteau
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-06-24"
JORFTEXT000000451756(source JORF)
réintégration
31 Juillet 200531/07/2005
De: Denis Piveteau
Objet:
auprès du ministère de la santé et des solidarités
directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Groupe:
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Conseil d'État
date_debut="2005-06-24"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000451756(source JORF)
détachement
31 Juillet 200531/07/2005
De: Bruno Jactel
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer les fonctions de responsable monde du marketing stratégique au sein du groupe Merial
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-13"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000262389(source JORF)
disponibilité
31 Juillet 200531/07/2005
De: Rist (Laurence)
conseillère des affaires étrangères de 1re classe
Objet:
auprès du Conseil d'Etat pour servir dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-07-01"
duree="quatre ans"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000633353(source JORF)
détachement
29 Juillet 200529/07/2005
De: Monique Liebert-Champagne
conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-06-01"
JORFTEXT000000630870(source JORF)
réintégration
24 Juillet 200524/07/2005
De: Monique Liebert-Champagne
Objet:
auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques
Groupe:
Conseil d'État
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000630870(source JORF)
détachement
24 Juillet 200524/07/2005
De: Jean-Marc Sauvé
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Premier ministre
afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Gouvernement
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-05-24"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000630869(source JORF)
détachement
24 Juillet 200524/07/2005
De: Jean-Paul Faugère
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin
Groupe:
Préfecture du Bas-Rhin
Ministère de l'Intérieur
Conseil d'État
date_debut="2005-08-01"
duree="cinq ans"
prefet_region="Alsace"
prefet_departement="Bas-Rhin"
prefet_departement_code="67"
prefet
JORFTEXT000000447324(source JORF)
détachement
24 Juillet 200524/07/2005
De: Michel Barnier
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-15"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000447171(source JORF)
nomination
24 Juillet 200524/07/2005
De: Stéphane Carrère
Objet:
sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000260534(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 200522/07/2005
De: Patricia Vachet
Objet:
directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000260534(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 200522/07/2005
De: Marc Perrin de Brichambaut
conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-07-01"
JORFTEXT000000631249(source JORF)
réintégration
19 Juillet 200519/07/2005
De: Marc Perrin de Brichambaut
Objet:
auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
secrétaire général
Groupe:
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Conseil d'État
duree="trois ans"
JORFTEXT000000631249(source JORF)
détachement
19 Juillet 200519/07/2005
De: Marc Dandelot
conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité
Objet:
au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-07-01"
JORFTEXT000000631248(source JORF)
réintégration
19 Juillet 200519/07/2005
De: Philippe Bas
Objet:
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
membre_gouvernement
ministre="Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, conseiller d'Etat"
JORFTEXT000000447662(source JORF)
détachement
19 Juillet 200519/07/2005
De: Renaud Dutreil
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement
Objet:
dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-06-02"
JORFTEXT000000631052(source JORF)
réintégration
10 Juillet 200510/07/2005
De: Renaud Dutreil
Objet:
ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Groupe:
Conseil d'État
membre_gouvernement
ministre="Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales"
JORFTEXT000000631052(source JORF)
détachement
10 Juillet 200510/07/2005
De: Michel Boyon
conseiller d'Etat, auprès du Premier ministre
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-05-31"
JORFTEXT000000810904(source JORF)
cessation de fonction
08 Juillet 200508/07/2005
De: Olivier Japiot
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du cabinet du Premier ministre
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-05-31"
JORFTEXT000000633315(source JORF)
cessation de fonction
08 Juillet 200508/07/2005
De: Philippe Marchand
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-02"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000633314(source JORF)
admission
08 Juillet 200508/07/2005
De: Vincent Mahé
Objet:
du ministère de la santé et des solidarités afin d'exercer les fonctions, d'une part, de directeur adjoint du cabinet du ministre de la santé et des solidarités et, d'autre part, de directeur du cabinet du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Groupe:
Conseil d'État
cabinet="Ministre de la santé et des solidarités et, d'autre part, de directeur du cabinet du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille"
cabinet_ministeriel
JORFTEXT000000449566(source JORF)
mise à disposition
08 Juillet 200508/07/2005
De: Vincent Mahé
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la présidence de la République
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-06-06"
JORFTEXT000000449566(source JORF)
cessation de fonction
08 Juillet 200508/07/2005
De: Laurent Touvet
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de la justice
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-05-31"
JORFTEXT000000259861(source JORF)
cessation de fonction
08 Juillet 200508/07/2005
De: Frédéric Salat-Baroux
Objet:
présidence de la République
secrétaire général
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000259860(source JORF)
mise à disposition
08 Juillet 200508/07/2005
De: Frédéric Salat-Baroux
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la présidence de la République
Objet:
à la mise à disposition
secrétaire général adjoint
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-06-03"
JORFTEXT000000259860(source JORF)
cessation de fonction
08 Juillet 200508/07/2005
De: Philippe Bas
conseiller d'Etat, auprès de la présidence de la République
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-06-02"
JORFTEXT000000262865(source JORF)
cessation de fonction
06 Juillet 200506/07/2005
De: Stéphane Carrère
Objet:
sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000451375(source JORF)
délégation de signature
03 Juillet 200503/07/2005
De: Patricia Vachet
Objet:
directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000451375(source JORF)
délégation de signature
03 Juillet 200503/07/2005
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