(CCAF)

pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande et à la pêche

représentant les armateurs et les personnels navigants ainsi que les conseillers au tribunal administratif de Bordeaux qui siégeront à cette commission régionale de conciliation de Bordeaux (commerce et pêche)

1. En ce qui concerne la marine de commerce

a) Représentants des armateurs

Membres titulaires

(CCAF)

pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande et à la pêche

représentant les armateurs et les personnels navigants ainsi que les conseillers au tribunal administratif de Bordeaux qui siégeront à cette commission régionale de conciliation de Bordeaux (commerce et pêche)

1. En ce qui concerne la marine de commerce

a) Représentants des armateurs

Membres titulaires

(CCAF)

pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande et à la pêche

représentant les armateurs et les personnels navigants ainsi que les conseillers au tribunal administratif de Bordeaux qui siégeront à cette commission régionale de conciliation de Bordeaux (commerce et pêche)

1. En ce qui concerne la marine de commerce

a) Représentants des armateurs

Membres titulaires

(Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime Les Abeilles [APERMA])

pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande et à la pêche

représentant les armateurs et les personnels navigants ainsi que les conseillers au tribunal administratif de Bordeaux qui siégeront à cette commission régionale de conciliation de Bordeaux (commerce et pêche)

1. En ce qui concerne la marine de commerce

a) Représentants des armateurs

Membres titulaires

(Comité central des armateurs de France [CCAF])

pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande et à la pêche

représentant les armateurs et les personnels navigants ainsi que les conseillers au tribunal administratif de Bordeaux qui siégeront à cette commission régionale de conciliation de Bordeaux (commerce et pêche)

1. En ce qui concerne la marine de commerce

a) Représentants des armateurs

Membres titulaires

(CCAF)

pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande et à la pêche

représentant les armateurs et les personnels navigants ainsi que les conseillers au tribunal administratif de Bordeaux qui siégeront à cette commission régionale de conciliation de Bordeaux (commerce et pêche)

1. En ce qui concerne la marine de commerce

a) Représentants des armateurs

Membres titulaires

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Marseille

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Paris

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Marseille

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement

au tribunal administratif de Marseille

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Nantes

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Nantes

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement

au tribunal administratif d'Orléans

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Bordeaux

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Montpellier

maître des requêtes au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles pour une période maximale de trois ans

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

date de sa nomination

maître des requêtes au Conseil d'Etat

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle Bruno Celice et Frédéric Blancpain, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

agent administratif de 2e classe

à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, régisseur suppléant du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie

Mme Antonelli

greffier du troisième grade

régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Cahors

Mme Dega

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale

administrateur en chef des affaires maritimes

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale

administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale

ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous leur autorité

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Versailles

greffier du troisième grade

régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Auch

agent administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Auch

greffier du troisième grade

régisseur suppléant du tribunal d'instance de Valognes

greffier du troisième grade

régisseur suppléant du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris

greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris

adjoint administratif

régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Millau

Mme Foulquie

greffier du troisième grade

régisseur suppléant du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris

Mme Ledard

conseiller à la cour d'appel (Limoges)

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

substitut à l'administration centrale

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

substitut à l'administration centrale

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

magistrat détaché

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

substitut à l'administration centrale

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

juge d'instruction (Paris)

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

conseiller référendaire à la Cour de cassation

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

conseiller référendaire à la Cour de cassation

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

substitut à l'administration centrale

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

substitut à l'administration centrale

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

substitut à l'administration centrale

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

substitut à l'administration centrale

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

vice-président (Thionville)

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

conseiller référendaire à la Cour de cassation

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

substitut à l'administration centrale

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

magistrat détaché

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

conseiller référendaire à la Cour de cassation

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

conseiller référendaire à la Cour de cassation

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

juge (Paris)

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

conseiller référendaire à la Cour de cassation

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

juge d'instruction (Paris)

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

juge (Paris)

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

substitut (Paris)

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

magistrat détaché

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

conseiller référendaire à la Cour de cassation

Tableau d'avancement 1997 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE

Inscrits : 25

conseiller d'Etat, suppléant

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

a)

membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes

conseiller à la Cour de cassation, suppléant

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

a)

membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes

conseiller référendaire, suppléant

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

a)

membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes

conseiller maître, titulaire

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

a)

membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes

conseiller d'Etat, président

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

a)

membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes

conseiller à la Cour de cassation, titulaire

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

a)

membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes

conseillers d'Etat

pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale

pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale

pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale

Anson Chan Secrétaire en chef du Gouvernement de Hong Kong

Tous les autres frais du tribunal sont répartis également entre les Parties contractantes

Fait en double exemplaire à Paris, le

en langues chinoise, française et anglaise

tous les textes faisant également foi

Pour le Gouvernement de la République française

Jean Arthuis Ministre de l'économie et des finances Pour le Gouvernement de Hong Kong

conseiller d'Etat

pour une période maximale de trois ans

directeur général pour l'administration du groupe AXA-UAP

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au tribunal administratif de Lyon

agent administratif de 2e classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal d'instance de Confolens

M. Brousse

adjoint administratif principal de 2e classe

régisseur suppléant du tribunal d'instance de Dieppe

Mme Surais

adjoint administratif

régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bar-le-Duc

greffier du troisième grade

de passation des comptes, régisseur suppléant du tribunal d'instance du Lamentin

Mme Orosemane

adjoint administratif

à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal d'instance du Lamentin

Mme Jacques

pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale

pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale

maîtres des requêtes au Conseil d'Etat

pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale

pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale

maîtres des requêtes au Conseil d'Etat

pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale

maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de disponibilité

au Conseil d'Etat

ministre des affaires étrangères

maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de disponibilité

au Conseil d'Etat

ministre de l'emploi et de la solidarité

maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement

au Conseil d'Etat

au cabinet du ministre de l'intérieur

Conseillers techniques

maître des requêtes au Conseil d'Etat

secrétaire général du Conseil constitutionnel

au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif

substitut du procureur de la République près ledit tribunal

Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles

M. Garrigues

conseiller d'Etat placé en position de détachement pour exercer son mandat de sénateur

au Conseil d'Etat

ministre de la défense

président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon

conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)

président de la cour administrative d'appel de Nancy

président du tribunal administratif de Montpellier

conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)

président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

conseiller d'Etat en position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

au titre de la mobilité auprès du ministère des affaires étrangères, sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 2e classe

afin de servir

conseiller d'ambassade à Tunis

maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

secrétaire général du Conseil constitutionnel

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 500 000 F

au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement

Conseiller auprès du ministre

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseillers techniques au cabinet du Premier ministre

maître des requêtes au Conseil d'Etat

au cabinet du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire

Directeur du cabinet

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conducteur d'automobile hors catégorie du ministère de l'intérieur

régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes

agent des transmissions de préfecture

régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1997)

secrétaire administratif

régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille

attachée de préfecture

régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille

attaché principal d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du

susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F

attaché d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du

susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F

administrateur civil

à signer

dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du

susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F

au cabinet du Premier ministre

Conseiller pour la culture et la communication

maître des requêtes au Conseil d'Etat

au cabinet du Premier ministre

Conseiller auprès du Premier ministre pour les affaires européennes

conseiller d'Etat

au cabinet du secrétaire d'Etat à la santé

Directeur du cabinet

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée

au Conseil d'Etat

attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès du Conseil d'Etat

du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense

suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

président du tribunal administratif de Poitiers

adjoint administratif

régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse

secrétaire administratif

régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)

conseiller hors classe de tribunal administratif

maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)

inspecteur général des services judiciaires

avocat général à la Cour de cassation

administrateur civil hors classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)

magistrats admis

à faire valoir leurs droits à la retraite

maintenus en activité

dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Substitut du procureur de la République

près le tribunal de grande instance de Créteil

dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Juge au tribunal de grande instance d'Evry

dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Juge au tribunal de grande instance de Rodez

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)

conseiller d'Etat

de longue durée

directeur de la population et des migrations au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenu en surnombre

à compter de cette date

président hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Paris

à faire valoir ses droits à la retraite

président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Paris

maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

vice-président au tribunal de grande instance de Troyes

juge au tribunal de grande instance de Béthune

agent administratif de 2e classe

régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bayonne

Mme Macabiau

conseiller d'Etat

”

”, lire “

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du Conseil national de la formation des élus locaux

à compter de la date de publication du présent arrêté

2. Au titre des personnalités qualifiées

a)

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

de longue durée auprès du ministère de l'économie et des finances

pour une période maximale de cinq ans

sur un emploi de conseiller commercial

adjoint au ministre plénipotentiaire, chef des services de l'expansion économique à Washington

substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

conseiller d'Etat

président de la cour administrative d'appel de Marseille

greffier du troisième grade

de passation des comptes, régisseur suppléant du tribunal d'instance de Longjumeau

Mme Tonon

agent administratif de première classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal d'instance de Longjumeau

Mme Huron

adjoint administratif

à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, régisseur suppléant du tribunal d'instance de Fréjus

greffier du troisième grade

régisseur titulaire du tribunal d'instance de Gray

agent administratif de deuxième classe

de passation des comptes, régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Palais

Mme Urruty

greffier du troisième grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Palais

Mme Lacadée

greffier du troisième grade

régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Evry

Mme Labertrandie

greffier du troisième grade

régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montdidier

Mme Dupuis

adjoint administratif

régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montdidier

en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montdidier

Suau-Carboues

agent administratif de deuxième classe

à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, régisseur suppléant du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris

secrétaire administratif

régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice

agent des services techniques

régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice

greffier du troisième grade

à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, régisseur suppléant du tribunal d'instance de Rochefort

Mme Chapot

greffier du troisième grade

à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Alençon

adjoint administratif de préfecture

régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen

greffier du troisième grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois

Mme Verhoest

greffier du troisième grade

à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Melun

Mme Bellet

agent administratif de deuxième classe

de passation des comptes, régisseur suppléant du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

M. Boivineau

greffier du troisième grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseur du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

Mme Rocheteau

agent administratif de première classe

de passation des comptes, régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne

Mme Derut

agent administratif de première classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne

Mme Pouvreau

greffier du troisième grade

régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bobigny

Mme Lassiette

ajoint administratif

à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal d'instance de Blois

greffier du premier grade

à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bourges

Mme Fougère

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Nanterre

Premier substitut du procureur de la République

Mme Hanriot

premier juge au tribunal de grande instance de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

Procureur de la République adjoint

M. Dobanton