juge d'instruction au tribunal de première instance de Mamoudzou

Cour d'appel d'Angers

Tribunal de grande instance du Mans

Vice-procureure de la République

juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes

Cour d'appel d'Angers

Tribunal de grande instance de Laval

Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Laval

substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers

Cour d'appel d'Angers

Tribunal de grande instance du Mans

Substitute du procureur de la République

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans

Cour d'appel d'Angers

Tribunal de grande instance d'Angers

Juge

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel d'Amiens

Tribunal de grande instance d'Amiens

RABNER Vice-président

substitute du procureur de la République près ledit tribunal

Cour d'appel d'Amiens

Tribunal de grande instance d'Amiens

Vice-procureure de la République

juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon

Cour d'appel d'Amiens

Tribunal de grande instance de Beauvais

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais

juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dax

Cour d'appel d'Amiens

Tribunal de grande instance de Soissons

Substitute du procureur de la République

conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Nice

Première vice-présidente

conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Grasse

Première vice-présidente

vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Conseillères

magistrate du premier grade placée en position de disponibilité

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Conseillères

vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Conseillères

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Marseille

Vice-procureure de la République

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général

vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Gap

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Toulon

Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulon

vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Nice

Vice-président

premier vice-président au tribunal de grande instance de Grasse

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Marseille

Premier vice-président

vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Grasse

Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants

vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Substitute du procureur général

conseiller à la cour d'appel de Montpellier

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Présidents de chambre

vice-président au tribunal de grande instance de Toulon

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Présidents de chambre

juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Grasse

Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer

juge au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance de Draguignan

Juge

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Avocat général

effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois

Cour d'appel d'Agen

Tribunal de grande instance d'Agen

Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Agen

avocate

Cour d'appel d'Agen

Tribunal de grande instance d'Agen

Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Agen

maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2009-octobre 2010

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2009-octobre 2010

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2009-octobre 2010

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2009-octobre 2010

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2009-octobre 2010

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2009-octobre 2010

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2009-octobre 2010

conseillers référendaires à la Cour des comptes

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2009-octobre 2010

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2009-octobre 2010

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2009-octobre 2010

membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

a) Membres désignés

par le vice-président du Conseil d'Etat

membre suppléant

membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

a) Membres désignés

par le vice-président du Conseil d'Etat

membre suppléant

membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

a) Membres désignés

par le vice-président du Conseil d'Etat

membre titulaire

membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

a) Membres désignés

par le vice-président du Conseil d'Etat

membre titulaire

membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

b) Membres désignés

par le premier président de la Cour de cassation

membre suppléant

membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

b) Membres désignés

par le premier président de la Cour de cassation

membre suppléant

membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

b) Membres désignés

par le premier président de la Cour de cassation

membre titulaire

membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

b) Membres désignés

par le premier président de la Cour de cassation

membre titulaire

ministre plénipotentiaire honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

ministre plénipotentiaire honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

ministre plénipotentiaire honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

agent contractuel

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

ancien chef de service à l'Office des migrations internationales

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

ancien directeur du Centre de rencontres scolaires internationales

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

préfet honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

préfet honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

préfet honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

ancien chef de service à l'Office des migrations internationales

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

directeur régional des impôts honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

attaché d'administration centrale honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

ministre plénipotentiaire honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

ministre plénipotentiaire honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

préfet honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

conservateur des hypothèques honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

administrateur civil honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

ministre plénipotentiaire honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

ancien directeur de l'Office des migrations internationales

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

ancien conseiller technique auprès du directeur de la population et des migrations

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

préfet honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

ministre plénipotentiaire honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

attaché principal

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

ministre plénipotentiaire honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

chef de service administratif honoraire de la ville de Paris

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

agent contractuel à la retraite

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

directrice adjointe du travail

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

cadre du secteur privé à la retraite

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

ministre plénipotentiaire honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

inspecteur général de l'administration honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

greffier de tribunal de commerce associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée A. HARDY, anciennement A. et E. HARDY, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire du greffe du tribunal de commerce de Sedan (Ardennes)

greffière du premier grade

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vannes

adjointe administrative principale de 1re classe

à la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne

adjointe administrative principale de 2e classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Senlis

greffière du deuxième grade

de passation des comptes, régisseuse suppléante dudit tribunal

adjointe administrative de 1er classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chartres

adjointe administrative de 1re classe

de passation des comptes, régisseuse suppléante dudit tribunal

secrétaire administrative de classe normale

à la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

adjointe administrative principale de 1re classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bressuire

adjointe administrative principale de 2e classe

de passation des comptes, régisseuse suppléante dudit tribunal

adjointe administrative de 1re classe

à la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Creusot

conseiller d'Etat

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

premières conseillères de chambre régionale des comptes

dans leurs fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile

dans leurs fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile

maître des requêtes au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles

greffière du deuxième grade

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (14e)

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cayenne

rapporteur public

les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

cessent leurs fonctions de rapporteur public

Au tribunal administratif de Toulouse

rapporteur public

Au tribunal administratif de Toulouse

rapporteur public

les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

cessent leurs fonctions de rapporteur public

Au tribunal administratif de Melun

rapporteur public

Au tribunal administratif de Melun

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée

directeur des affaires européennes et internationales

conseiller d'Etat

auprès d'Electricité de France

secrétaire général

conseiller d'Etat

président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenue en fonction

vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris

adjointe administrative de 1re classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Fort-de-France

secrétaire administrative de classe normale

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evry

adjointe administrative principale de 2e classe

de passation des comptes, régisseuse suppléante dudit tribunal

conseiller des affaires étrangères honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

attaché principal d'administration centrale

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

ancien président-directeur général du conseil international et développement

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

chargé de mission à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

attachée principale d'administration centrale

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

membre de la commission du titre de séjour auprès de la préfecture de Paris

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

administratrice civile hors classe honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

attachée principale d'administration centrale honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles

adjointe administrative principale de deuxième classe

à la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de CHERBOURG

adjointe administrative principale de 1re classe

à la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dieppe

dans ses fonctions

maître des requêtes au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles

du 21 janvier au

auditeur

du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise » impliquent-elles nécessairement, lorsque le délai de trois ans suivant l'obtention du permis de conduire est arrivé à son terme, que le permis de conduire soit crédité de douze points, alors même que le requérant a en principe été empêché de conduire pendant la période au cours de laquelle la décision de retrait de permis de conduire était exécutoire ? Si le tribunal n'annule qu'une partie des retraits de points, entraînant néanmoins annulation de l'invalidation du permis probatoire, doit-il examiner si le nouveau délai probatoire qui a couru, en vertu des dispositions combinées des articles L. 223-6 et R. 223-1, à partir de l'établissement de la dernière infraction dont le retrait de points est validé, est expiré, et enjoindre dans l'affirmative au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'affecter douze points au permis de conduire de

Vu le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique

rapporteur public

du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise » impliquent-elles nécessairement, lorsque le délai de trois ans suivant l'obtention du permis de conduire est arrivé à son terme, que le permis de conduire soit crédité de douze points, alors même que le requérant a en principe été empêché de conduire pendant la période au cours de laquelle la décision de retrait de permis de conduire était exécutoire ? Si le tribunal n'annule qu'une partie des retraits de points, entraînant néanmoins annulation de l'invalidation du permis probatoire, doit-il examiner si le nouveau délai probatoire qui a couru, en vertu des dispositions combinées des articles L. 223-6 et R. 223-1, à partir de l'établissement de la dernière infraction dont le retrait de points est validé, est expiré, et enjoindre dans l'affirmative au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'affecter douze points au permis de conduire de

Vu le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique

adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal d'instance d'Issoudun

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteauroux

adjointe administrative principale de 1re classe

de passation des comptes, régisseuse suppléante dudit tribunal

adjointe administrative de 1re classe au tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clichy

greffière du deuxième grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tarascon

greffière du premier grade

de passation des comptes, régisseuse suppléante dudit tribunal

greffiers de tribunal de commerce associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Nathalie DUPRAT-COUTANT, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Fréjus (Var)

greffiers de tribunal de commerce associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Nathalie DUPRAT-COUTANT, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Fréjus (Var)

adjointe administrative principale de 2e classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (20e)

rapporteur public

Au tribunal administratif de Paris

rapporteur public

A la cour administrative d'appel de Marseille

adjointe administrative de 1re classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Fort-de-France

adjointe administrative principale de 2e classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Auxerre

secrétaire administrative de classe normale

à la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Pontoise

secrétaire administrative de classe normale

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Poitiers

greffière du deuxième grade

à la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris 16e

secrétaire administrative de classe normale

à la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Grasse

greffière du deuxième grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Evry

adjointe administrative principale de 2e classe

de passation des comptes, régisseuse suppléante dudit tribunal

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du conseil de perfectionnement

Membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat

président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille

adjointe administrative principale de 2e classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Châteauroux

greffière du deuxième grade au tribunal d'instance de Charolles

à la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mâcon

secrétaire administratif de classe normale

à compter de la date du présent arrêté, régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion

au tribunal administratif de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

8 mars 2010

vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

31 mars 2010

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

16 mars 2010

juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

à compter du

9 avril 2010

vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

à compter du

27 mars 2010

vice-président au tribunal de grande instance de Nancy

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

à compter du

24 mars 2010

conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

des cadres de la magistrature le

admise

à faire valoir ses droits à la retraite

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice, atteinte par la limite d'âge le

autorisée à prolonger son activité

à faire valoir ses droits à la retraite

premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille

maître de conférences à l'université d'Orléans, placé en position de détachement judiciaire

juge au tribunal de grande instance de Tarascon chargé du service du tribunal d'instance de Tarascon

maître de conférences à l'université de Mulhouse, placée en position de détachement judiciaire

juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse

conseiller d'Etat

président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat

magistrate du premier grade

auprès du Conseil d'Etat

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

magistrat de l'ordre judiciaire

auprès du Tribunal spécial pour le Liban

chef de cabinet du procureur

chef du bureau achats et marchés

dans les mêmes conditions

chef du bureau du contrôle de la légalité et de l'ordonnancement de la dépense. »

dans les mêmes conditions

chef du bureau du budget

dans les mêmes conditions

greffier de tribunal de commerce associé

membre de la société civile professionnelle Philippe GRAS, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce du Mans (Sarthe)

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

à faire valoir leurs droits à la retraite

en application de la loi organique n° 86-1303 du

relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre

président de chambre à la Cour de cassation , Date de mise à la retraite : 20 février 2010

à faire valoir leurs droits à la retraite

en application de la loi organique n° 86-1303 du

relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre

Fin de maintien en activité en surnombre : 25 mars 2013

conseiller à la Cour de cassation , Date de mise à la retraite : 30 mars 2010

à faire valoir leurs droits à la retraite

en application de la loi organique n° 86-1303 du

relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre

Fin de maintien en activité en surnombre : 19 février 2013

conseiller à la Cour de cassation , Date de mise à la retraite : 26 mars 2010

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenu en fonction

premier avocat général à la Cour de cassation

magistrat du premier grade

auprès du Conseil d'Etat

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

magistrate du premier grade

auprès du Conseil d'Etat

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

secrétaire administratif de classe normale

à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Vienne

adjointe administrative de 2e classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mâcon

conseiller d'Etat

auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

directrice des affaires juridiques

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

auprès du Premier ministre

directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits

maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits

conseiller d'Etat

président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

greffière du premier grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier

adjointe administrative principale de 2e classe

de passation des comptes, régisseuse suppléante dudit tribunal

auprès du Premier ministre

directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement

maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre

à la mise à disposition

administrateur civil hors classe honoraire

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

juriste en droit des étrangers

assesseure à la Cour nationale du droit d'asile

greffier de tribunal de commerce associé

membre de la société civile professionnelle Corinne SCHMITZ, greffière de tribunal de commerce associée, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Versailles (Yvelines)

président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille

vice-président au tribunal de grande instance de Reims

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

vice-présidente au tribunal d'instance de Bobigny

président de section à la Cour nationale du droit d'asile

rapporteur public

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

cessent leurs fonctions de rapporteur public

Au tribunal administratif de Grenoble

rapporteur public

Au tribunal administratif de Grenoble

rapporteur public

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

cessent leurs fonctions de rapporteur public

A la cour administrative d'appel de Lyon

rapporteur public

A la cour administrative d'appel de Lyon

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président de section du tribunal administratif de Paris