magistrate de l'ordre judiciaire

des cadres de la magistrature

date de sa nomination

conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au Conseil d'Etat (direction des systèmes d'information)

conseiller d'Etat honoraire au Conseil d'Etat désigné par le vice-président de ce conseil

membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine

a) Au titre des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

en sa qualité de député désigné par l'Assemblée nationale

membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine

a) Au titre des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

en sa qualité de sénateur désigné par le Sénat

membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine

a) Au titre des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

conseiller à la Cour de casssation désigné par le premier président de cette cour

membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine

a) Au titre des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)

au cabinet du ministre d'Etat

Conseiller auprès du ministre

maître des requêtes au Conseil d'Etat

au cabinet du ministre délégué

Directeur du cabinet

maître des requêtes au Conseil d'Etat

au cabinet du ministre

Directeur adjoint du cabinet

maître des requêtes au Conseil d'Etat

attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

attachée principale d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

administratrice civile

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000

au cabinet du ministre délégué

Directeur du cabinet

maître des requêtes au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité

au Conseil d'Etat

pour élever un enfant âgé de moins de huit ans

maître des requêtes au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles

afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des ressources humaines de la société AXA France

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du Premier ministre

afin de continuer à exercer les fonctions de directeur au secrétariat général du Gouvernement

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du fonds de solidarité vieillesse

responsable de la mission de préfiguration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)

auditeur de 1re classe

maître de requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Lyon

administratrice civile hors classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)

conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles

modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

membre du directoire de Natexis Finance, filiale de Natexis Banques Populaires

conseiller d'Etat, placé dans la position hors cadres

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

en application de l'article 49 du décret du

précité

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère des affaires étrangères

au titre de la mobilité

deuxième conseiller à l'ambassade de France en Grèce

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère des affaires étrangères

afin de continuer à exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France auprès du Saint-Siège

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

auprès de la Cour internationale de justice

juge

maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)

sous-préfète

auprès du Conseil d'Etat

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au titre de la mobilité

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat

Conseil d'Etat

Conseil d'Etat

Conseil d'Etat

Conseil d'Etat

Conseil d'Etat

attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachée principale d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

»

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

administratrice civile

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

inspecteur général de l'éducation nationale

du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale

date de sa nomination

conseiller d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller financier, adjoint au chef de la mission économique pour le Japon et la Corée

conseiller d'Etat honoraire

membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat honoraire

membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité

au Conseil d'Etat

gérant majoritaire de la société SOLFI

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès de l'Ecole nationale d'administration

afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des études

administratrice civile, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)

du Conseil d'Etat

au titre de la mobilité

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

présidence de la République

conseiller pour la culture et les médias

du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat

date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

conseiller d'Etat

auprès du ministère des affaires étrangères

directrice des affaires juridiques à l'administration centrale

maître des requêtes au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles

afin d'exercer la profession d'avocat

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

inspecteur général de l'éducation nationale

conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité

au Conseil d'Etat

gérant majoritaire de la société SOLFI

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)

maître des requêtes

membres de la commission des sondages instituée par la loi du

susvisée

Au titre du Conseil d'Etat

Suppléants

maître des requêtes

membres de la commission des sondages instituée par la loi du

susvisée

Au titre du Conseil d'Etat

Suppléants

maître des requêtes

membres de la commission des sondages instituée par la loi du

susvisée

Au titre du Conseil d'Etat

Suppléants

conseiller d'Etat

membres de la commission des sondages instituée par la loi du

susvisée

Au titre du Conseil d'Etat

Titulaires

président de section honoraire, président

membres de la commission des sondages instituée par la loi du

susvisée

Au titre du Conseil d'Etat

Titulaires

conseiller d'Etat

membres de la commission des sondages instituée par la loi du

susvisée

Au titre du Conseil d'Etat

Titulaires

sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

administratrice civile

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

directeur des affaires générales d'Electricité de France

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

au titre de la mobilité

déléguée aux affaires publiques et chef du service « relations institutionnelles » du groupe Gaz de France

membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

II. -

personnes qualifiées choisies

en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique

Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur)

membres du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat

membres de la commission

1° Au titre du Conseil d'Etat

président

Membre suppléant

membres de la commission

1° Au titre du Conseil d'Etat

président

Membre titulaire

avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle Françoise Thouin-Palat et Chantal Urtin-Petit, avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du Conseil d'Etat

inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales

auprès du Conseil d'Etat

conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au titre de l'obligation statutaire de mobilité

attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, en position de détachement depuis le

du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat

date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

maître des requêtes au Conseil d'Etat

afin de continuer à exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel

officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat

officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale afin d'exercer les fonctions, d'une part, de directrice du cabinet du ministre délégué aux relations du travail et, d'autre part, de directrice adjointe du cabinet du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

à la mise à disposition

auprès du Premier ministre

conseillère technique chargée du secteur de la santé et de l'assurance maladie

maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

à la mise à disposition

attaché d'administration centrale, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions respectives

chef des services administratifs du Conseil d'Etat, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales. »

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 euros

maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

à la mise à disposition

maître des requêtes au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles

directrice des études d'un parti politique

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle Charles-Louis Vier et Jean Barthelemy, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

conseiller d'Etat placé dans la position de disponibilité

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

afin de continuer à exercer les fonctions de président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère des affaires étrangères

afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique du Président de la République du Sénégal

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère des affaires étrangères

afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

secrétaire administratif de classe exceptionnelle

attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)

à faire valoir ses droits à la retraite

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseillers techniques au cabinet du Premier ministre

maître des requêtes au Conseil d'Etat

sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

rapporteur auprès du Conseil d'Etat

au titre de la mobilité

administrateur de la ville de Paris

du Conseil d'Etat

au titre de la mobilité

sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat

à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale

attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat

à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale

attaché principal d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat

à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale

attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat

à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale

attachée d'admnistration centrale au Conseil d'Etat

à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale

administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

auprès du Conseil d'Etat

rapporteuse

au titre de la mobilité

administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

auprès du Conseil d'Etat

rapporteur

au titre de la mobilité

maître des requêtes au Conseil d'Etat

au titre de la mobilité

directeur du développement du groupe Thalès

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre

à la mise à disposition

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

auprès du groupe France Télévisions

conseiller du président

maître des requêtes au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles

afin de continuer à exercer les fonctions d'associé gérant de la société « Hubert Védrine conseil » qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret précité

maître des requêtes

membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

3°

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

suppléant

conseiller d'Etat

membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

3°

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

titulaire

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

susvisé

vice-président chargé des affaires publiques de la société Alstom Transports

membres du comité ad hoc

Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat

du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat

date de sa titularisation dans le corps des administrateurs adjoints des services du Sénat

administrateur civil, affecté au ministère de la justice

auprès du Conseil d'Etat

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dont six mois

au titre de la mobilité

conseiller d'Etat

afin de continuer à exercer les fonctions de délégué général de l'association Forum des droits sur l'internet

administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

du Conseil d'Etat

rapporteur

au titre de l'obligation statutaire de mobilité

attachés principaux d'administration centrale

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachés d'administration centrale. »

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

administratrice civile

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller commercial, adjoint au ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de la mission économique auprès de l'ambassade de France à New Delhi

conseiller des affaires étrangères hors classe

auprès du Conseil d'Etat

maître des requêtes

rapporteur

conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles

afin d'exercer la profession d'avocat

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

auprès du ministère des affaires étrangères

directeur général de l'administration

sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

conseiller d'Etat honoraire

membres suppléants

Au titre du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat honoraire

membres suppléants

Au titre du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat honoraire

membres titulaires de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

Au titre du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

membres titulaires de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

Au titre du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

afin d'exercer son mandat de sénateur

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales

auprès du Conseil d'Etat pour exercer les mêmes fonctions

dix mois

au titre de l'obligation statutaire de mobilité

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)

conseiller d'Etat

pour convenances personnelles

afin de continuer à exercer la profession d'avocat

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

suppléant

membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande

Au titre du premier collège

2

représentants de l'Etat

Représentants du Conseil d'Etat

titulaire

membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande

Au titre du premier collège

2

représentants de l'Etat

Représentants du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat

date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel